Vertaling van "support debt audit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Sub-committee on Public Debt Audit [ Sub-committee on the Audit of Public Debt ]
Sous-comité de la vérification de la dette publique

Public Debt Audit
Contrôle de la dette publique

tax supported debt
dette financée par les recettes fiscales

non self-supporting debt
dette non rentable

audit bond market | monitor debt securities | monitor bond exchange | monitor bond market
suivre un marché en obligations | suivre un marché obligataire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

49. Welcomes the decision of the EU-Egypt and EU-Tunisia Task Forces to finalise a roadmap for the return of the illicitly acquired assets which are still frozen in a number of third countries; urges the EU and its Member States to adhere fully to the existing international norms governing asset recovery, such as Chapter V of UNCAC, the asset recovery action plan as developed by the G8 Deauville Partnership with Arab Countries in Transition, and the new legislative framework developed by the Council on 26 November 2012; considers that asset-recovery provisions will support the efforts of countries to redress the worst effects of corruption, and urges the EU and its Member States to make significant efforts aimed at facilitating the return of misappropriated assets stolen by the former regimes to the people of Arab Spring countries; stresses the importance of a human rights-based approach to the treatment of asset recovery and sovereign debt by states emerging from regimes where corruption is endemic; supports initiatives for auditing external and internal sovereign debt with a view to detect corruption and its impact on human rights; calls on the Member States to support debt audit initiatives;
49. salue la décision des groupes de travail UE-Égypte et UE-Tunisie d'établir la version finale d'une feuille de route pour la restitution des avoirs illicitement acquis qui demeurent gelés dans plusieurs pays tiers; prie instamment l'Union européenne et ses États membres de souscrire sans réserve aux dispositions internationales actuelles qui régissent la restitution des avoirs, telles que le chapitre V de la CNUCC, le plan d'action de restitution des avoirs élaboré dans le contexte du partenariat de Deauville du G8 avec les pays arabes en transition, et le nouveau cadre législatif produit par le Conseil le 26 novembre 2012; estime que les dispositions relatives à la restitution des avoirs appuieront les efforts déployés par les pays pour remédier aux pires effets de la corruption et prie instamment l'Union européenne et ses États membres de prendre des mesures importantes destinées à faciliter la restitution des avoirs qui ont été détournés par les anciens régimes et volés aux populations des pays du Printemps arabe; souligne l'importance d'une stratégie axée sur les droits de l'homme concernant le traitement de la restitution des avoirs et de la dette publique par les États issus de régimes où la corruption est endémique; soutient les initiatives concernant le contrôle de la dette publique extérieure et intérieure afin de détecter des cas de corruption et leur incidence sur les droits de l'homme; appelle les États membres à soutenir les initiatives en matière de contrôle de la dette;

5. Supports all citizen-led debt audits with a view to the identification and unconditional cancellation of all odious and illegitimate debt; rejects, to this end, all debt swaps or conversions used to launder such funds; takes the view that governments should also ask their creditors to account for their illicit actions, and demand reparations for the damage caused; urges all governments in both the South and the North to engage in such debt auditing, as was done by Norway and Ecuador in 2006;
5. soutient toutes les campagnes d'audits citoyens des dettes pour localiser et annuler sans condition toutes les dettes odieuses et illégitimes; rejette à cet égard tous les échanges ou conversions de dette servant à blanchir ces fonds; estime que les gouvernements devraient également demander à leurs créanciers de rendre des comptes pour leurs actes illicites et exiger des réparations pour le préjudice causé; invite instamment tous les gouvernements, du Sud comme du Nord, à procéder à de tels audits de la dette, comme la Norvège et l'Équateur l'avaient fait en 2006;

16. Calls for a moratorium on the payment of interest on the Tunisian external debt, pending an independent audit of all external loans contracted by the state or benefiting from state guarantees between 1987 and February 2011, in order to identify the odious and illegitimate part of the debt; calls for the European Investment Bank, France and other major European creditors to carry out an autonomous, detailed audit of their loans contracted with Tunisia under the Ben Ali regime; encourages them in this context to examine the possibility of converting part of their debt into development assistance; calls on the Commission to support this conversion process, including through co-funding;
16. plaide pour un moratoire sur le versement des intérêts de la dette extérieure de la Tunisie, le temps d'un audit indépendant de tous les emprunts extérieurs contractés par l'État ou bénéficiant de sa garantie, de 1987 à février 2011, dans le but de déterminer la part odieuse ou illégitime de cet endettement; invite la Banque européenne d'investissement, la France et les autres créancier européens importants à effectuer un audit autonome et détaillé des prêts qu'ils ont accordés à la Tunisie sous le régime de Ben Ali; les encourage dans ce contexte à examiner la possibilité de convertir une part de cette dette en aide au développement; invite la Commission à soutenir ce processus de conversion, y compris par cofinancement;

The ECA’s performance audit shows that the Structural Funds regulatory framework used for this SME support through financial instruments was originally designed for grant spending, and thus unfit to take into account the specific characteristics of the debt and equity instruments used.
L’audit de la performance effectué par la Cour montre que le cadre réglementaire des Fonds structurels, utilisé pour apporter un soutien aux PME sous forme d'instruments financiers, était à l'origine conçu pour octroyer des subventions et ne permettait donc pas de tenir compte des spécificités des instruments de prêts et de capitaux propres utilisés.

47. By letter of 28 January 2004 the Secretary-General reminded the applicant that, according to the audit and the supporting documents that had subsequently been produced and accepted, his debt to the Parliament amounted to EUR 176 516 (see paragraphs 38 and 41 above).
47 Par lettre du 28 janvier 2004, le secrétaire général a rappelé au requérant que sa dette envers le Parlement s’élevait, selon l’audit et les documents justificatifs produits et acceptés par la suite, à 176 516 euros (voir points 38 et 41 ci‑dessus).

137. Moreover, the applicant was indeed closely associated with the preparation of the contested decision and knows, from the audit report and from the supporting documents that he himself submitted to the Parliament, the facts on which the Secretary-General based his determination of the precise amount of the debt (see paragraphs 37, 39, 41 and 51 above).
137 De plus, le requérant a en effet été étroitement associé au processus d’élaboration de la décision attaquée et connaît, par le rapport d’audit ainsi que par les pièces justificatives qu’il a lui-même soumises au Parlement, les éléments de fait sur lesquels s’est appuyé le secrétaire général pour déterminer le montant précis de la dette (voir points 37, 39, 41 et 51 ci-dessus).