Vertaling van "support bill c-447 " (Engels → Frans) :

The petitioners ask that Canada consider the lack of a specialized force of peace professionals trained in conflict prevention and reconciliation in Canada and globally, and respectfully request that the Parliament support Bill C-447, which would establish a department of peace and a civilian peace service for Canada.
Les pétitionnaires demandent que le Parlement se penche sur le fait que le Canada ne possède pas de force de la paix constituée de professionnels formés dans la prévention des conflits et la réconciliation à l'échelle nationale et internationale et qu'il appuie le projet de loi C-447 qui créerait un ministère de la Paix et le service civil pour la paix du Canada.

24. Warmly welcomes the recent approval, by both the Senate and the National Assembly, of two key bills to protect women, namely the Acid Control and Acid Crime Prevention Bill 2010 and the Prevention of Anti-Women Practices (Criminal Law Amendment) Bill 2008 , and would support the setting up of an implementation commission to oversee the rapid application of these bills;
24. se félicite vivement de l'approbation récente, tant par le Sénat que par l'Assemblée nationale, de deux lois essentielles pour la protection des femmes, à savoir la loi de 2010 sur le contrôle des acides et la prévention des crimes à l'acide et la loi de 2008 sur la prévention des pratiques contre les femmes (modification du droit pénal), et est disposé à encourager la mise en place d'une commission d'exécution chargée de veiller à l'application de ces lois dans les plus brefs délais;

4. Regrets that the Proposal for a decision (COM(2011)447) does not contain any information about ESF support of the Transfer Company; requests from the Commission a proper analysis of all EGF cases to what extend the EGF has been used to complement ESF measures;
4. déplore que la proposition de décision (COM(2011)447) ne comprenne aucune information relative aux aides du FSE à la société de transfert; demande à la Commission qu'elle mène une véritable analyse de tous les cas où il a été fait appel au FEM en complément de mesures prises au titre du FSE, et dans quelle mesure;

On 14 February 2010 the Israeli Government voted to support a legislative bill entitled the 'Bill on disclosure requirements for recipients of support from a foreign political entity – 2010'.
Au terme d'un vote intervenu le 14 février 2010, le gouvernement israélien a approuvé un projet législatif intitulé "Projet de loi sur les obligations en matière d'information applicables aux bénéficiaires d'un soutien provenant d'une entité politique étrangère – 2010".

On that basis, I speak very strongly against the bill going through (1855) Mr. Tom Wappel (Scarborough Southwest, Lib.): Mr. Speaker, I am pleased to have the opportunity to speak to Bill C-447 which I support.
De ce fait, je m'oppose fortement à l'adoption de cette mesure législative (1855) M. Tom Wappel (Scarborough-Sud-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, je saisis l'occasion qui m'est offerte pour intervenir au sujet du projet de loi C-447.

Even on Bill C-447 which we are discussing, by procedural tricks the Liberal dominated committee made this private member's bill non-votable, the first such decision in the history of our new rules on votability of private members' bills.
Même dans le cas du projet de loi C-447 dont nous discutons maintenant, le comité, où les députés libéraux dominent, a usé d'un subterfuge de procédure pour que ce projet de loi ne puisse pas faire l'objet d'un vote; c'est la première décision du genre depuis l'instauration des nouvelles règles sur la possibilité de mettre aux voix les projets de loi d'initiative parlementaire.

Mr. Paul Harold Macklin (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, the bill before us tonight, Bill C-447, an act to protect the institution of marriage, is a very short bill with one main provision. The provision states “Marriage is the lawful union of one man and one woman to the exclusion of all others”.
M. Paul Harold Macklin (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le projet de loi C-447, Loi visant à protéger l'institution du mariage, dont nous sommes saisis ce soir, est très court et contient une disposition principale, qui est la suivante: «Le mariage est l’union légitime d’unhomme et d’une femme à l’exclusion de touteautre personne».

On 3 February, and under international pressure, the constitutional bill was amended, which we must welcome as an improvement, to maintain a directly elected president – albeit a weakened presidency – and introduce lifetime security of tenure for judges in order to carry support from the socialist block of Mr Maroz, which has also declared that it will only support the final reading of the bill if substantial reforms are made to democratise the parliament via a proportional representation system.
Le 3 février, sous la pression internationale, le projet de loi constitutionnel a été amendé, ce qu’il convient de saluer comme une amélioration, afin de maintenir l’élection directe du président - une présidence certes affaiblie - et d’introduire la sécurité d’un mandat à vie pour les juges, afin de recevoir le soutien du bloc socialiste de M. Maroz, lequel a également déclaré qu’il ne soutiendra la lecture définitive du projet de loi que si des réformes considérables sont consenties pour démocratiser le parlement au moyen d’un système représentatif proportionnel.

Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Marceau (Charlesbourg), seconded by Mr. Mancini (Sydney Victoria), Bill C-447, An Act to amend the Canada Labour Code (application of Part I to members of the Royal Canadian Mounted Police who are peace officers), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Marceau (Charlesbourg), appuyé par M. Mancini (Sydney Victoria), le projet de loi C-447, Loi modifiant le Code canadien du travail (application de la partie I aux membres de la Gendarmerie royale du Canada ayant qualité d'agent de la paix), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

The support arrangements introduced by this Regulation replace the arrangements provided for by Council Regulation (EC) No 2038/1999 of 13 September 1999 on the common organisation of the markets in the sugar sector, which must be repealed along with Regulations (EEC) No 206/68, (EEC) No 431/68, (EEC) No 447/68, (EEC) No 2049/69, (EEC) No 793/72, (EEC) No 741/75 and (EEC) No 193/82 laying down the general rules for its implementation.
Le régime de soutien institué par le présent règlement remplace le régime prévu par le règlement (CE) nº 2038/1999 du Conseil, du 13 septembre 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre qui doit être abrogé avec les règlements (CEE) nº 206/68, (CEE) nº 431/68, (CEE) nº 447/68, (CEE) nº 2049/69, (CEE) nº 793/72, (CEE) nº 741/75, et (CEE) nº 193/82, édictant les règles générales pour sa mise en œuvre.