Traduction de «supervisory duties regarding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

executive and supervisory duties
travaux d'application et de contrôle

duty to have a regard to interests | duty to have regard for the welfare of officials
devoir de sollicitude | droit de sollicitude

Additional Protocol to the Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data, regarding supervisory authorities and transborder data flows
Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données

Agreement regarding the Rate of Duty on Fish Sticks and Similar Products
Accord relatif aux droits douaniers sur les bâtonnets de poisson et les produits semblables

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore, the competent authorities of the Member States should cooperate with each other, where necessary, for the purpose of carrying out their supervisory duties regarding statutory audits.
Les autorités compétentes des États membres devraient donc coopérer entre elles lorsque c'est nécessaire pour exercer leurs fonctions de supervision en matière de contrôle légal des comptes.

The European Court of Auditors has been openly encouraging the assumption of responsibilities, transparency and support on the part of the European Parliament and the Council in carrying out their supervisory duties regarding the implementation of the European Union budget, particularly with regard to the discharge procedure, while undertaking to be an efficient organisation, spearheading progress in the field of public finance auditing and public administration.
Elle encourage, de la part du Parlement européen et du Conseil, la prise de responsabilités, la transparence et l'assistance dans l'exercice de leurs compétences de contrôle de l'exécution du budget de l'Union, en particulier dans le cadre de la procédure de décharge, et se veut être une organisation efficace et à la pointe du progrès dans les domaines de l'audit financier et de l'administration publique.

2. The member or members and the staff of each supervisory authority shall, in accordance with Union or Member State law, be subject to a duty of professional secrecy both during and after their term of office, with regard to any confidential information which has come to their knowledge in the course of the performance of their tasks or exercise of their powers.
2. Le ou les membres et les agents de chaque autorité de contrôle sont soumis, conformément au droit de l'Union ou au droit des États membres, au secret professionnel concernant toute information confidentielle dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs missions ou de leurs pouvoirs, y compris après la fin de leur mandat.

2. The member or members and the staff of each supervisory authority shall, in accordance with Union or Member State law, be subject to a duty of professional secrecy both during and after their term of office, with regard to any confidential information which has come to their knowledge in the course of the performance of their tasks or the exercise of their powers.
2. Le membre ou les membres et les agents de chaque autorité de contrôle sont soumis, conformément au droit de l'Union ou au droit de l'État membre, au secret professionnel concernant toute information confidentielle dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs missions ou de leurs pouvoirs, y compris après la cessation de leurs activités.

Member States shall ensure that in the exercise of their duties supervisory authorities have regard to the convergence in respect of supervisory tools and supervisory practices in the application of the laws, regulations and administrative requirements adopted pursuant to this Directive.
Les États membres veillent à ce que, dans l'exercice de leurs fonctions, les autorités de contrôle prennent en compte la convergence en matière d'outils de contrôle et de pratiques de contrôle dans l'application des dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées conformément à la présente directive.

The members and the staff of the supervisory authority shall be subject, both during and after their term of office and in conformity with national legislation and practice , to a duty of professional secrecy with regard to any confidential information which has come to their knowledge in the course of the performance of their official duties, whilst conducting their duties with independence and transparency as set out in the Regulation .
Les membres et agents de l'autorité de contrôle sont soumis, y compris après la cessation de leurs activités et conformément à la législation et aux pratiques nationales , à l'obligation de secret professionnel à l'égard de toute information confidentielle dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions officielles, tout en menant leurs missions en toute indépendance et en toute transparence conformément aux dispositions du présent règlement .

Member States shall provide that the members and the staff of the supervisory authority are subject, both during and after their term of office and in conformity with national legislation and practice, to a duty of professional secrecy with regard to any confidential information which has come to their knowledge in the course of the performance of their official duties, whilst conducting their duties with independence and transparency as set out in this Directive.
Les États membres prévoient que membres et agents de l'autorité de contrôle sont soumis, y compris après la cessation de leurs activités et conformément à la législation et aux pratiques nationales, à l'obligation de secret professionnel à l'égard de toute information confidentielle dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions officielles, et exécutent leurs tâches en toute indépendance et transparence, comme en dispose la présente directive.

2. Member States shall ensure that in the exercise of their duties supervisory authorities have regard to the convergence in respect of supervisory tools and supervisory practices in the application of the laws, regulations and administrative requirements adopted pursuant to this Directive.
2. Les États membres veillent à ce que, dans l'exercice de leurs fonctions, les autorités de contrôle prennent en compte la convergence en matière d'outils de contrôle et de pratiques de contrôle dans l'application des dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées conformément à la présente directive.

2. The competent authorities of the management company’s home Member State may request the assistance of the competent authority of the UCITS home Member State with regard to the on-the-spot verification and investigation of a depositary of a UCITS where necessary to discharge its supervisory duties with regard to the management company.
2. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion peuvent demander l’assistance de l’autorité compétente de l’État membre d’origine de l’OPCVM en ce qui concerne une vérification sur place ou une enquête portant sur un dépositaire d’un OPCVM si cela est nécessaire pour exercer leur mission de surveillance vis-à-vis de la société de gestion.