Vertaling van "sunsetting antitrust " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sunset law [ sunset Act | sunset act ]
loi de temporarisation [ loi de durée d'application limitée ]

CI food yellow 3 | Crelborange S | disodium 2-hydroxy-1-(4-sulfonatophenylazo)naphthalene-6-sulfonate | FD&C Yellow No. 6 | Orange yellow S | sunset yellow F | Sunset Yellow FCF
colorant alimentaire jaune CI no 3 | jaune FCF | jaune orangé S | sel disodique de l’acide hydroxy-2-(sulfo-4-phénylazo)-1-naphtalènesulfonique-6 | sunset yellow FCF

antitrust laws | anti-trust laws | antitrust | anti-trust
lois antitrust

antitrust law [ antimonopoly law | antitrust legislation | anti-monopoly legislation ]
loi antitrust [ législation antitrust ]

sunset yellow FCF | sunset yellow | FD and C yellow no. 6 | C.I. Food Yellow 3 | food yellow 3 | gold orange S
jaune orangé S | jaune orangé | jaune soleil | jaune soleil FCF

Canada Sunset Act [ An Act to establish a Sunset Law for Canada ]
Loi canadienne sur la dissolution des organismes fédéraux [ Loi établissant le droit canadien régissant la dissolution des organismes fédéraux ]

sunset law | sunset act
loi de temporarisation | législation-couperet | loi crépusculaire

sunset yellow | E110 [Abbr.]
jaune-orange S | E110 [Abbr.]

sunset clause
clause de limitation dans le temps

sunrise to sunset [ HJ ]
du lever au coucher du soleil [ HJ ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These amendments were the following: provide the ability to negotiate confidential contracts; provide shippers with a simple and effective dispute resolution mechanism; sunset antitrust immunity; exclude from antitrust immunity the stabilization agreements and other forms of restrictive agreements; eliminate tariff filing by conferences; reduce the notice period for independent action to five days; and permit conference carriers to negotiate inland and intermodal rates as a group.
Les modifications proposées étaient les suivantes: permettre de négocier des contrats confidentiels; fournir aux expéditeurs un mécanisme de règlement des différends simple et efficace; prévoir l'abrogation de l'immunité antitrust; exclure de l'immunité antitrust les ententes de stabilisation et d'autres formes de restriction du commerce; éliminer le dépôt des tarifs par les conférences; réduire à cinq jours la durée de la période de préavis pour une action indépendante; et permettre aux transporteurs des conférences de négocier en groupe des tarifs intérieurs et intermodaux.

Contrary to the minister's press release of March 1, 2001, the revised SCEA does not align Canadian regulations with OSRA and has ignored virtually all of the CSC's four major recommendations: one, confidentiality for individual contracts; two, dispute resolution mechanisms; three, sunsetting antitrust immunity for conferences; and four, excluding all restrictive forms of agreements from antitrust immunity.
Contrairement au communiqué de presse du ministre daté du 1 mars 2001, nous soutenons que la loi dérogatoire révisée n'aligne pas la réglementation canadienne sur l'OSRA et n'a absolument pas tenu compte des quatre grandes recommandations du Conseil, nommément: premièrement, confidentialité des contrats individuels; deuxièmement, mécanismes de règlement des différends; troisièmement, abrogation éventuelle de l'immunité antitrust pour les conférences; et quatrièmement, l'exclusion de l'immunité antitrust de toutes les formes d'ententes de restriction du commerce.

The position of CSC is well known to the Canadian government, and its recommendations for SCEA include the following: First, confidential contracts between individual conference carriers and shippers; second, sunsetting of antitrust immunity for shipping conferences within five years; third, a simple and effective dispute resolution mechanism with enforcement powers; fourth, excluding from antitrust immunity all restrictive forms of agreements; fifth, eliminating tariff filing by conferences with the Canada Transportation Agency; sixth, reducing notice periods for independent action by carriers to five days; and seventh, permitting conference carriers to negotiate inland and inter-modal rates as a group.
Le gouvernement canadien connaît très bien la position du conseil à l'égard de la LDCM. Le conseil a notamment recommandé de la modifier de manière à: premièrement, assurer la confidentialité des contrats passés à titre exclusif entre des transporteurs affiliés à des conférences et des expéditeurs; deuxièmement, préserver l'exemption dont jouissent les conférences maritimes à l'égard des lois antitrust pendant encore cinq ans tout au plus; troisièmement, prévoir un mécanisme de règlement des différends qui soit simple et efficace et conférer à ceux qui en seront responsables un pouvoir de contrainte; quatrièmement, prévoir qu'aucune convention restrictive, quelle qu'en soit la forme, ne peut être soustraite à l'application des lois antitrust; cinquièmement, mettre fin au dépôt de taux par les conférences auprès de l'Office des transports du Canada; sixièmement, réduire à cinq jours le délai dans lequel les transporteurs doivent donner avis des mesures indépendantes qu'ils décident de prendre; septièmement, permettre aux transporteurs affiliés à des conférences de négocier collectivement des taux pour les eaux intérieures et des taux pour le transport multimodal.

The council's proposed sunsetting of antitrust immunity for liner conferences was intended to do exactly that and goes in the same direction as does the CTA review panel's own recommendation in this respect.
C'est précisément le résultat qu'il cherchait à obtenir lorsqu'il a proposé de mettre fin, à terme, à l'exemption des lois antitrust dont jouissent les conférences maritimes, proposition qui va dans le même sens que la recommandation du comité de révision de la Loi sur les transports au Canada sur le sujet.

While the sunset provisions will put conferences on notice as to antitrust immunity, it will give them a reasonable timeframe in which to adjust to an environment of strictly market-based principles.
Si les dispositions d'abrogation donneront un préavis aux conférences pour ce qui est de l'immunité antitrust, cela leur donnera un délai raisonnable leur permettant de s'adapter à un environnement fondé strictement sur les principes du libre marché.