Traduction de «sunset clauses' into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sunset clause [ sunset provision ]
disposition de temporarisation [ disposition de réexamen | clause de temporisation | clause d'extinction ]

sunset clause
clause de suppression automatique

sunset clause
clause-couperet

sunset clause
clause de limitation dans le temps

sunset clause
clause d'extinction

sunset clause
disposition de temporarisation | mesure de temporarisation | disposition-couperet | clause de temporarisation | clause de limitation dans le temps | clause crépusculaire | clause du coucher du soleil

sunset clause
clause de révision [ clause d'extinction ]

sunset review clause
mesure de réexamen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Suggests that the Commission takes the introduction of “sunset clauses” into consideration in time-limited legislative initiatives, on condition that this does not lead to legal uncertainty, and include if appropriate “review clauses” in legislative measures to regularly reassess the continued relevance of legislative measures at European level;
4. suggère que la Commission envisage l'introduction de clauses de caducité automatique dans les initiatives législatives limitées dans le temps, à condition que cela ne conduise pas à une insécurité juridique, ainsi que l'introduction de clauses de réexamen dans les mesures législatives, afin de réexaminer régulièrement la pertinence des mesures législatives au niveau européen;

[15] The ‘sunset clauses’ in the securities area come into effect from 2007 onwards.
[15] Les «clauses de caducité» dans le domaine des valeurs mobilières entrent en vigueur à partir de 2007.

Time passed and the Council did not progress with the Commission proposal until the introduction of clauses conferring implementing powers on the Commission became again contentious and Parliament started to introduce so called 'sunset clauses' into the texts, especially in the financial markets sector, limiting the delegation of powers in time.
Le temps a passé et le Conseil n'a pas fait progresser la proposition de la Commission jusqu'à ce que l'introduction de clauses conférant des pouvoirs d'exécution à la Commission suscite de nouvelles controverses et que le Parlement se mette à introduire des clauses dites couperet dans les textes, en particulier dans le secteur des marchés financiers, limitant la délégation des pouvoirs dans le temps.

He considers however that, should the framework decision enter into force, it should as a minimum be complemented by a sunset clause.
Il estime cependant que, si la décision-cadre devait entrer en vigueur, elle devrait au moins être complétée par une clause de caducité.

The possibility of introducing “ sunset clauses ” into Commission legislative proposals has been considered to avoid obsolescence and more generally to compel the legislator to check regularly the relevance, effectiveness and proportionality of the regulations in force.
La possibilité d'introduire des “clauses de caducité” dans les propositions législatives de la Commission a été envisagée pour éviter la caducité des actes et, de manière plus générale, pour obliger le législateur à contrôler régulièrement la pertinence, l'efficacité et la proportionnalité des règlements en vigueur.

The proposed compromise thereby transforms the sunset clause into a more useful and appropriate format in this context, ensuring that the Commission's right of initiative with regard to future proposals is not tampered with and without making any adjustments to the Commission's existing powers.
L'amendement de compromis proposé transforme donc la clause de révocation en une formule plus utile et plus appropriée dans ce contexte, qui garantit le respect du droit d'initiative de la Commission quant à la présentation de futures propositions et ne modifie pas les pouvoirs conférés à la Commission.

Finally, the rapporteur believes that a review clause should be inserted regarding electronic transfers and mobile payments applicable three years after the regulation's entry into force, alongside a sunset clause five years after its entry into force.
Enfin, votre rapporteur juge utile d'ajouter une clause de révision en ce qui concerne le système de paiement électronique et le paiement par téléphonie mobile, révision intervenant trois ans après l'entrée en vigueur, ainsi qu'une clause de suppression jouant au terme d'une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du règlement.

Moreover, three years after the regulation enters into force, we should introduce a revision clause relating to money transfers and mobile payments as well as a sunset clause of five years after the regulation comes into force.
En outre, nous devrions ajouter une clause de révision en ce qui concerne les virements de fonds et les paiements par téléphonie mobile, révision intervenant trois ans après l’entrée en vigueur du règlement, ainsi qu’une clause de suppression jouant au terme d’une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du règlement.

The point of order addressed several issues related to the Senate's consideration of the amendment of Senator Lynch-Staunton seeking to insert a five-year sunset clause into Bill C-36, the anti-terrorism legislation of the Government which is now at third reading.
Le recours au Règlement porte sur plusieurs points concernant l'examen par le Sénat de l'amendement proposé par le sénateur Lynch-Staunton, visant à insérer une disposition de caducité de cinq ans dans le projet de loi C-36, le projet de loi antiterroriste du gouvernement qui est maintenant à l'étape de la troisième lecture.