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moved for leave to introduce Bill C-485, An Act to amend the Parliamentary Employment and Staff Relations Act (members' staff).
demande à présenter le projet de loi C-485, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement (personnel des parlementaires).

moved for leave to introduce Bill C-485, An Act respecting a Canadian Charter of Rights and Freedoms Day.
demande à présenter le projet de loi C-485, Loi instituant la Journée de la Charte canadienne des droits et libertés.

Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. de Savoye (Portneuf), seconded by Ms. Venne (Saint-Bruno Saint-Hubert), Bill C-485, An Act to amend the Copyright Act (Minister), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. de Savoye (Portneuf), appuyé par M Venne (Saint- Bruno Saint-Hubert), le projet de loi C-485, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (ministre), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Lincoln (Lac-Saint-Louis), seconded by Mr. Wood (Nipissing), Bill C-485, An Act to prohibit the export of water from Canada by pipeline, railway tank car, tank truck, tanker or interbasin transfers, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lincoln (Lac-Saint-Louis), appuyé par M. Wood (Nipissing), le projet de loi C-485, Loi visant à interdire l'exportation d'eau hors du Canada par pipeline, wagon-citerne, camion citerne, navire-citerne ou par voie d'échanges entre bassins, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.