Traduction de «summary bill c-480 » (Anglais → Français) :

ParlVU Table of Contents Summary BILL C-480 Home | Important Notices
ParlVU Table des matières Sommaire PROJET DE LOI C-480 Accueil | Avis importants

If Bill C-480 is passed at second reading and sent to the House of Commons committee on human resources, the committee to which I believe it would be sent, the economic cost of not passing the bill should also be looked at and thoroughly reviewed, because there is a cost in not adopting bills like this.
Si le projet de loi C-480 est adopté à l'étape de la deuxième lecture et renvoyé au Comité des ressources humaines, comité qui serait fort probablement chargé de l'étude, il faudrait calculer le manque à gagner financier associé à la non-adoption du projet de loi, parce qu'il y a toujours un coût au fait de ne pas adopter de tels projets de loi.

Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Harb (Ottawa Centre), seconded by Mr. Murray (Lanark Carleton), Bill C-480, An Act to amend the Criminal Code, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Murray (Lanark Carleton), le projet de loi C-480, Loi modifiant le Code criminel, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Thompson (Wild Rose), seconded by Mr. Konrad (Prince Albert), Bill C-480, An Act to establish the office of First Nations Ombudsman to investigate complaints relating to administrative and communication problems between members of First Nations communities and their First Nation and between First Nations, allegations of improper financial administration and allegations of electoral irregularities, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Thompson (Wild Rose), appuyé par M. Konrad (Prince Albert), le projet de loi C-480, Loi établissant le poste d'ombudsman des premières nations dont la mission est d'enquêter relativement aux plaintes portant sur les difficultés de nature administrative et les problèmes de communication survenant entre des membres des collectivités des premières nations et leur première nation et entre les premières nations ainsi que sur les allégations d'administration financière inappropriée et d'irrégularités électorales, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.