Vertaling van "such unanimous recommendation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

appropriate recommendations for securing conformity with such provisions
faire des recommandations appropriées en vue d'assurer l'observation des dispositions en cause

recommendations on how to achieve such cooperation
es recommandations pour la mise en oeuvre de cette collaboration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The decisions and recommendations taken within the framework of such permanent structured cooperation are adopted by unanimity of the participating Council members only.
Les décisions et recommandations prises dans le cadre d'une telle coopération sont adoptées à l'unanimité des membres participant au Conseil.

In the spring the justice committee unanimously recommended that the government bring forward such changes to the criminal code.
Au printemps, le comité de la justice a recommandé à l'unanimité que le gouvernement apporte ces changements au Code criminel.

62. Points out that the ESM is an intergovernmental body which is not part of the European Union legal structure and is bound by the unanimity rule in the regular procedure; believes that for this reason a spirit of mutual commitment and solidarity is required; notes that the ESM Treaty has introduced the principle of loan conditionality, in the form of a macroeconomic adjustment programme; points out that the ESM treaty does not define further the content of conditionality or adjustment programmes, thus allowing great leeway in recommending such conditionality;
62. appelle l'attention sur le fait que le MES est un organisme intergouvernemental qui ne fait pas partie de la structure juridique de l'Union européenne et est soumis à la règle de l'unanimité dans la procédure régulière; estime, par conséquent, qu'un esprit d'engagement mutuel et de solidarité est nécessaire; observe que le traité instituant le MES a instauré le principe de la conditionnalité des emprunts sous la forme d'un programme d'ajustement macroéconomique; souligne que le traité instituant le MES ne définit pas précisément la teneur de cette conditionnalité ou des programmes d'ajustement, ce qui laisse une grande marge de manœuvre quant aux conditions recommandées;

At this meeting, it accordingly unanimously decided to recommend that the appropriate legal basis for the Amendment of Regulation (EC) No 1082/2006 of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on a European grouping of territorial cooperation (EGTC) as regards the clarification, simplification and improvement of the establishment and implementation of such groupings is Article 175(3) TFEU.
Au cours de cette réunion, elle a décidé à l'unanimité de recommander l'article 175, paragraphe 3, du traité FUE, comme base juridique appropriée de la modification du règlement (CE) nº 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) en ce qui concerne la clarification, la simplification et l'amélioration de la constitution et de la mise en œuvre de groupements de ce type.

Our request to you as a committee is that you make a unanimous recommendation that the federal cabinet endorse such a strategy.
Nous prions votre comité de soumettre une recommandation unanime au cabinet fédéral à cet effet.

Hon. W. David Angus: Honourable senators, given that we have with us today guests from the financial services sector in the U.K.; given that our friends to the south have recently begun a massive overhaul of legislation to reform their financial services regulation structure; given that the U.K., with its Financial Services Administration Act, has recently undertaken a complete overhaul of its financial services system; given that last fall the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce recommended, unanimously - following a similar such unanimous recommendation by the finance committee of the other place - that the government move with all due haste to modernize, streamline and, at the same time, strengthen Canada's financial services sector, especially in banking and insurance; and given that yesterday's announcement by the Canada bond rating agency recognized that the Canadian financial system, especially in banking, is weakening and not strengthening, can the Honourable Leader of the Government in the Senate please tell us when the government will introduce badly needed legislative changes to help to modernize, steamline and strengthen Canada's financial services sector?
L'honorable W. David Angus: Honorables sénateurs, attendu que nous accueillons aujourd'hui des invités du secteur des services financiers du Royaume-Uni; attendu que nos voisins du sud ont récemment entrepris une vaste refonte législative afin de réorganiser la réglementation des services financiers; attendu que le Royaume-Uni a récemment entrepris, en vertu de sa loi sur l'administration des services financiers, une refonte complète de son système de services financiers; attendu que, l'automne dernier, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a recommandé à l'unanimité - à la suite d'une recommandation similaire unanime du Comité des finances de l'autre endroit - que le gouvernement agisse rapidement pour moderniser, rationaliser et renforcer le secteur des services financiers du Canada, en particulier les banques et les assurances; et attendu que l'annonce faite hier par la Société canadienne d'évaluation du crédit reconnaît que le système financier canadien, en particulier le secteur bancaire, s'affaiblit; le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous dire quand le gouvernement va déposer un projet de loi, dont nous avons un urgent besoin, pour moderniser, rationaliser et renforcer le secteur des services financiers au Canada?

18. Regrets that some members of the Council have been reported as suggesting a limit on the ECB=s discretion to pursue price stability by raising the possibility of either >general orientations= for exchange rate policy or even adherence to a formal exchange rate system; points out that the justification for any such guidelines is diminished by the small part of the euro-area=s gdp which is now exposed to exchange rate fluctuations; and notes that any such Council decision could only be on the basis of a recommendation from either the ECB itself or the Commission and that it would require unanimity; in this context, hopes that Council members will be more circumspect in their future comments;
18. déplore que, selon certaines informations, des membres du Conseil aient suggéré de limiter le pouvoir dévolu à la BCE de veiller à la stabilité des prix en évoquant la possibilité soit de définir les " orientations générales " de la politique des changes, soit d'adopter un système des changes en bonne et due forme; souligne que de telles orientations sont d'autant moins justifiées qu'une faible part du PIB de la zone euro est désormais exposée aux fluctuations de change; souligne qu'une décision du Conseil en ce sens ne pourrait reposer que sur une recommandation soit de la BCE elle-même, soit de la Commission, et devrait être prise à l'unanimité; souhaite, à cet égard, que les membres du Conseil fassent preuve d'une plus grande circonspection dans leurs déclarations futures;

Those working groups made unanimous recommendations in 47 different areas, but many of the recommendations directly affecting flight attendants, such as better training and how to deal with sky marshals on aircraft, have not been implemented.
Ces groupes de travail ont présenté des recommandations unanimes sur 47 points différents, mais bon nombre de celles qui touchent directement les agents de bord, comme l'amélioration de la formation et les relations avec les agents de sécurité aérienne armés présents dans les aéronefs, n'ont toujours pas été appliquées.

I suggest to you that if we launch it quickly, as proposed here— I've never been to a conference where there was such unanimous common support for recommendations as the home care conference.
Je vous dis que si nous mettons un tel programme en place rapidement, tel qu'il est proposé ici.jamais je ne suis allée à une conférence où il y a eu un tel appui unanime pour des recommandations que lors de la conférence sur les soins médicaux à domicile.