Traduction de «such a debate held soon » (Anglais → Français) :

In accordance with Rule 135, the following Members or political groups had requested that such a debate be held on the following motions for resolutions:
Les députés ou groupes politiques suivants ont présenté des demandes d'organisation d'un tel débat, déposées conformément à l'article 135 du règlement, pour les propositions de résolution suivantes:

Approximately two to two-and-a-half hours of House business are displaced by an emergency debate held on this day because the ordinary hour of adjournment on Friday is 2:30 p.m. Since this Standing Order came into effect in 1987, no emergency debates have been held on Friday, although on two occasions the Speaker has deferred such a debate until the following Monday at 8:00 p.m.
Lorsqu’un débat d’urgence se tient le vendredi, où l’heure habituelle d’ajournement est 14 h 30, environ deux heures ou deux heures et demie de travaux de la Chambre sont donc déplacées. Depuis l’entrée en vigueur de cet article du Règlement en 1987 , aucun débat d’urgence n’a eu lieu le vendredi, mais le Président a dans deux cas reporté un tel débat à 20 heures le lundi suivant .

For statutes which allow a debate to be held, such a debate may be initiated by a Minister who, within a specified time, files a notice of motion with the Speaker for the confirmation of an order, regulation, declaration, proclamation, guideline or other instrument of delegated legislation issued in accordance with the law.
Pour ceux qui autorisent un débat, l’initiative peut être prise par un ministre qui, dans les limites de temps établies, adresse au Président un avis de motion visant la ratification d’un décret, d’un règlement, d’une déclaration, d’une proclamation, d’une instruction ou de tout autre instrument de décrets-lois pris conformément à la loi .

17. Welcomes, however, the fact that the Presidency-in-Office of the Council accepted Parliament’s invitation to the debate held in plenary on 10 May 2012 on the 2010 discharge reports; shares the Presidency’s opinion that it would be desirable for Parliament and the Council to reach an agreement as soon as possible on the way in which discharge is prepared;
17. salue, cependant, que la présidence en exercice du Conseil ait accepté l'invitation du Parlement aux débats sur les rapports de décharge 2010, en séance plénière, le 10 mai 2012; partage son avis qu'il serait souhaitable que le Parlement et le Conseil trouvent un accord sur la façon de préparer la décharge, dans les meilleurs délais;

Welcomes efforts made at EU and national level to combat violence against women, but stresses that this remains a serious, unresolved problem and urges the Member States to take measures to ensure access to support services aimed at preventing gender-based violence and protecting women from such violence regardless of their legal status, race, age, sexual orientation, ethnic origin or religion; welcomes the resumption of debate on this form of violence, notably via the establishment of a European protection order and the Directive on Human Trafficking; calls on present and future EU presidencies to make further progress; stresses the need for the Council and Commission to accept the agreement reached in the European Parliament on the European protection order so that the Directive can enter into force as soon as possible;
se félicite des efforts déployés aux niveaux européen et nationaux pour lutter contre la violence faite aux femmes mais souligne que ce phénomène reste un problème majeur non résolu; demande instamment aux États membres de prendre des mesures visant à assurer l'accès à des services d'aide chargés d'éviter les violences fondées sur la différence des sexes et de protéger les femmes contre une telle violence, quel que soit le statut juridique, la race, l'âge, l'orientation sexuelle, l'origine ethnique ou la religion; salue la relance du débat portant sur ce type de violences, notamment via la création de l'Ordre de protection européen et la directive contre la traite des êtres humains; invite les présidences successives de l'Union à continuer dans cette voie; souligne la nécessité de l'acceptation par le Conseil et par la Commission de l'accord obtenu au Parlement européen sur l'Ordre de protection européen pour que la directive puisse entrer en vigueur le plus tôt possible;

I would therefore like the House, through the Speaker, to grant my request for an emergency debate, so that such a debate can be held and the will of the people can be expressed in this House through their elected representatives.
J'aimerais donc que la Chambre, c'est-à-dire le Président, accepte ma demande ce débat d'urgence, afin que nous puissions tenir ce débat en cette Chambre et exprimer la volonté de la population par l'entremise de ses élus.

delegations highlighted their positions regarding the discharge of control and implementing tasks in the waters of the RFOs; a very large majority of delegations seemed prepared to accept the solution proposed by the Commission for the implementation of controls in RFO waters pending a definitive solution by the Council; several delegations also expressed their wish to see such a debate held soon in the Council on the basis of the Commission proposal.
les délégations ont rappelé leurs positions sur la prise en charge des tâches de contrôle et d'exécution dans les eaux des Organisations Régionales de Pêche ; une très large majorité des délégations semblent prêtes à accepter la solution proposée par la Commission pour l'exercice des contrôles dans les eaux des ORP, dans l'attente d'un arrangement définitif au Conseil sur cette question ; plusieurs délégations ont d'ailleurs rappelé leur souhait de voir un tel débat avoir lieu au Conseil rapidement sur la base d'une proposition de la Commission.

(a) the information requested is not held by or for the public authority to which the request is addressed. In such a case, where that public authority is aware that the information is held by or for another public authority, it shall, as soon as possible, transfer the request to that other authority and inform the applicant accordingly or inform the applicant of the public authority to which it believes it is possible to apply for the information requested.
a) l'information demandée n'est pas détenue par l'autorité publique à laquelle la demande est adressée ou pour son compte; en pareil cas, lorsque cette autorité publique sait que l'information est détenue par une autre autorité publique ou pour son compte, elle transmet dès que possible la demande à cette autre autorité, et en informe le demandeur ou elle indique au demandeur auprès de quelle autorité publique elle croit qu'il pourra obtenir l'information demandée.

(a) the information requested is not held by or for the public authority to which the request is addressed. In such a case, where that public authority is aware that the information is held by or for another public authority, it shall, as soon as possible, transfer the request to that other authority and inform the applicant accordingly or inform the applicant of the public authority to which it believes it is possible to apply for the information requested;
a) l'information demandée n'est pas détenue par l'autorité publique à laquelle la demande est adressée ou pour son compte; en pareil cas, lorsque cette autorité publique sait que l'information est détenue par une autre autorité publique ou pour son compte, elle transmet dès que possible la demande à cette autre autorité, et en informe le demandeur ou elle indique au demandeur auprès de quelle autorité publique elle croit qu'il pourra obtenir l'information demandée;

Debate on such bills is held in abeyance until the Estimates are debated.
Le débat sur ces projets de loi reste en suspens jusqu'au débat sur le budget.