Vertaling van "subsidiary's obligation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

subsidiary's obligation
dette de la filiale

meet one's obligations [ meet one's liabilities ]
faire face à ses obligations [ faire honneur à ses obligations | honorer ses obligations ]

complying with one's obligations [ conforming to one's obligations ]
à jour de ses obligations

specific duty of care | guarantor's obligation
devoir de garant | obligation juridique d'agir | devoir particulier d'agir

subsidiary obligation
obligation accessoire

inform subsidiaries on good practices | keep subsidiaries apprised of good practices | share good practices across subsidiaries | sharing good practices across subsidiary
partager la bonne pratique entre des filiales

operations of subsidiary | subsidiary operation | branch operations | subsidiary operations
activités des filiales

sub-subsidiary | sub-subsidiary company | tier-subsidiary
sous-filiale

subsidiary | subsidiary company | subsidiary undertaking
filiale | société filiale

laws of obligations | statute of obligation | law of obligation | rule of obligation
droit des obligations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enhanced customer due diligence measures need not be invoked automatically with respect to branches or majority-owned subsidiaries of obliged entities established in the Union which are located in high-risk third countries, where those branches or majority-owned subsidiaries fully comply with the group-wide policies and procedures in accordance with Article 45.
Des mesures de vigilance renforcées à l'égard de la clientèle ne doivent pas nécessairement être automatiquement appliquées dans les succursales ou filiales détenues majoritairement, qui sont situées dans des pays tiers à haut risque, d'entités assujetties établies dans l'Union, si ces succursales ou filiales respectent intégralement les politiques et procédures en vigueur à l'échelle du groupe conformément à l'article 45.

Member States may exempt branches and majority-owned subsidiaries of obliged entities established in the Union from that prohibition where those branches and majority-owned subsidiaries fully comply with the group-wide policies and procedures in accordance with Article 45.
Les États membres peuvent exempter de cette interdiction les succursales et les filiales détenues majoritairement d'entités assujetties établies dans l'Union si ces succursales et filiales détenues majoritairement respectent intégralement les politiques et procédures à l'échelle du groupe conformément à l'article 45.

(c) where that payment is less than the amount that would have been the cost amount to the parent or subsidiary of the subsidiary’s obligation or the parent’s obligation immediately before the particular time if the definition “cost amount” in subsection 248(1) were read without reference to paragraph (e) of that definition and the parent so elects in a prescribed form on or before the day on or before which the parent is required to file a return of income pursuant to section 150 for the taxation year that includes the particular time, the amount paid at that time in satisfaction of the principal amount of the subsidiary’s obligation or the parent’s obligation shall be deemed to be equal to the amount that would be the cost amount to the parent or the subsidiary, as the case may be, of the subsidiary’s obligation or the parent’s obligation immediately before the particular time if
c) lorsque ce paiement est inférieur à ce qu’aurait été le coût indiqué, pour la société mère ou la filiale, de la dette de la filiale ou de la dette de la société mère immédiatement avant ce moment, compte non tenu de l’alinéa e) de la définition de « coût indiqué » au paragraphe 248(1) et que la société mère en fait le choix sur formulaire prescrit au plus tard le jour où elle est tenue de produire une déclaration de revenu conformément à l’article 150 pour l’année d’imposition qui comprend ce moment, le montant payé à ce moment en règlement du principal de la dette de la filiale ou de la dette de la société mère est réputé égal au montant qui aurait représenté le coût indiqué, pour la société mère ou la filiale, de la dette de la filiale ou de la dette de la société mère immédiatement avant ce moment, si, selon le cas :

(d) for the purposes of applying section 80 to the subsidiary’s obligation, where property is distributed at any time in circumstances to which paragraph 88(1)(a) or 88(1)(b) applies and the subsidiary’s obligation is settled as a consequence of the distribution, the subsidiary’s obligation shall be deemed to have been settled immediately before the time that is immediately before the time of the distribution and not at any later time.
d) pour l’application de l’article 80 à la dette de la filiale, cette dette est réputée, si elle est réglée par suite de l’attribution de biens, effectuée dans les circonstances visées aux alinéas 88(1)a) ou b), avoir été réglée immédiatement avant le moment qui tombe immédiatement avant le moment de l’attribution et non à un moment postérieur.

(a) a debt or other obligation (in this subsection referred to as the “subsidiary’s obligation”) of the subsidiary to pay an amount to the parent, or
a) une dette ou une autre obligation (appelée « dette de la filiale » au présent paragraphe) de la filiale de payer un montant à la société mère;

is, as a consequence of the winding-up, settled at a particular time without any payment of an amount or by the payment of an amount that is less than the principal amount of the subsidiary’s obligation or the parent’s obligation, as the case may be,
est réglée à un moment donné par suite de la liquidation sans aucun paiement ou par le paiement d’un montant inférieur au principal de la dette de la filiale ou de la dette de la société mère, selon le cas, les présomptions suivantes s’appliquent :

a subsidiary, the obligations under which are guaranteed or otherwise supported by a group entity;
par une filiale, lorsque l’exécution des obligations est garantie ou autrement soutenue par une entité du groupe;

a subsidiary, the obligations under which are guaranteed or otherwise supported by the parent undertaking or by any group entity; or
une filiale de l’établissement qui comprend des obligations qui sont garanties ou autrement soutenues par l’entreprise mère ou par une entité du groupe; ou

Currently, the Parent Subsidiary Directive obliges Member States to give parent companies a tax exemption for the dividends they receive from subsidiaries in other Member States.
Actuellement, en vertu de la directive «mères-filiales», les États membres sont obligés d'accorder aux sociétés mères une exonération fiscale pour les dividendes qu'elles reçoivent des filiales établies dans d'autres États membres.

(g)enforce contracts entered into by a subsidiary, the obligations under which are guaranteed or otherwise supported by the parent undertaking, notwithstanding any contractual right to cause the termination, liquidation or acceleration of such contracts based solely on the insolvency or financial condition of the parent undertaking, if such guarantee or other support and all the related assets and liabilities have been transferred to and assumed by the recipient, or the resolution authority provides in any other way adequate protection for such obligations.
(g)de faire respecter les contrats conclus par une filiale, lorsque l'exécution des obligations qui en découlent est garantie ou autrement soutenue par l'entreprise mère, nonobstant tout droit contractuel de procéder à la résiliation, la liquidation ou l'anticipation de l'échéance de ces contrats sur la seule base de l'insolvabilité ou de la situation financière de l'entreprise mère, si cette garantie ou tout autre soutien et tous les actifs et passifs liés ont été transférés à l’entité réceptrice et assumés par celle-ci, ou si l'autorité de résolution fournit par tout autre moyen une protection adéquate pour ces obligations.