Traduction de «subscriber's account provided » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

account provider
prestataire de compte

account servicing payment service provider | ASPSP [Abbr.]
prestataire de services de paiement gestionnaire du compte

capital commitments not provided for in the accounts | liability not appearing in the balance-sheet | memorandum item
compte d'engagement | engagement hors bilan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This instrument would extend to post-paid services billed to a subscriber's account provided by third parties.
Cet instrument devrait s'étendre aux services de postpaiement facturés sur un compte d'abonné fourni par des tiers.

(3) The Corporation must, after the end of any pool period, distribute the balance remaining in its account in respect of grain purchased by it during the pool period, after making the deductions from the account provided for in subsection (1) and the payments provided for in subsection (2), among holders of certificates issued by the Corporation under this Part during the pool period, by paying on surrender to it of each certificate, unless the Corporation waives the surrender, to the holder of the certificate, the appropriate sum determined by the Corporation as provided in this Act for each tonne of grain referred to in the certificate according to grade.
(3) Une fois la période de mise en commun terminée, la Commission procède à la distribution du solde créditeur — une fois faites les déductions visées au paragraphe (1) et effectués les paiements visés au paragraphe (2) — du compte relatif au grain qu’elle a acheté au cours de cette période, aux détenteurs des certificats qu’elle a délivrés aux termes de la présente partie au cours de cette période en payant à chacun, sur remise du certificat — sauf si elle y a renoncé —, la somme appropriée qu’elle a fixée dans le cadre de la présente loi pour chaque tonne de grain selon le grade.

(5) The financial agent shall, on closing the account, provide the Chief Electoral Officer with the final statement of the account.
(5) Après la fermeture du compte, il en produit l’état de clôture auprès du directeur général des élections.

Where another provider is contracted to deliver part of the electronic communications service without having a direct contractual relationship with subscribers, this other provider shall immediately inform the contracting provider in the case of a personal data breach.
Lorsque, pour fournir une partie du service de communications électroniques, il est fait appel à un autre fournisseur qui n’est pas directement lié par contrat avec les abonnés, cet autre fournisseur informe immédiatement celui qui l’a engagé en cas de violation de données à caractère personnel.

This bill would impose reporting duties on Internet service providers, ISPs, and on those who offer Internet services to the public when child pornography appears in accounts provided to their subscribers, or if they have reasonable grounds to believe that their service is being or has been used to commit a child pornography offence.
Ce projet de loi obligerait les personnes qui fournissent des services Internet au public à faire rapport si elles découvrent des adresses Internet de leurs abonnés où se trouvent de la pornographie juvénile ou si elles ont des motifs raisonnables de croire à l'utilisation de leurs services Internet pour la perpétration d'une infraction relative à la pornographie juvénile.

Customers should be informed of their rights with respect to the use of their personal information in subscriber directories and in particular of the purpose or purposes of such directories, as well as their right, free of charge, not to be included in a public subscriber directory, as provided for in Directive 2002/58/EC (Directive on privacy and electronic communications).
Les clients devraient être informés de leurs droits concernant l’utilisation de leurs données à caractère personnel dans des annuaires d’abonnés, et en particulier des fins auxquelles sont établis ces annuaires, ainsi que de leur droit de ne pas figurer dans un annuaire public d’abonnés, et ce gratuitement, conformément à la directive 2002/58/CE (directive «vie privée et communications électroniques»).

1. Member States shall ensure that, when subscribing to services providing connection to a public communications network and/or publicly available electronic communications services, consumers, and other end-users so requesting, have a right to a contract with an undertaking or undertakings providing such connection and/or services.
1. Les États membres veillent à ce que, lors de la souscription de services fournissant la connexion à un réseau de communications public et/ou de services de communications électroniques accessibles au public, les consommateurs, ainsi que les autres utilisateurs finals qui le demandent, aient droit à un contrat conclu avec une ou plusieurs entreprises fournissant une telle connexion et/ou de tels services.

The main technology used in Spain to provide broadband internet access services is ADSL (asymmetric digital subscriber line), which provides high speed Internet access using a telephone line.
La principale technologie utilisée en Espagne pour fournir des services d'accès à internet à large bande est l'ADSL (raccordement numérique asymétrique), qui permet un accès à l'internet à haut débit avec une ligne téléphonique.

This would mean that account providers would not be responsible for illegal content posted on websites owned by their account holders and made possible by the Internet service provider's equipment as well as not being held liable for illegal content received in an e-mail address or accessed through an account which they have provided.
Ainsi, un fournisseur de compte Internet ne sera pas tenu responsable du matériel illégal affiché sur le site web de son client, le titulaire du compte, et diffusé au moyen de ses installations, ni du matériel illégal reçu à une adresse électronique ou accessible par le truchement d'un compte fourni par ses soins.

2. Member States shall ensure that, where subscribing to services providing connection and/or access to the public telephone network, consumers have a right to a contract with an undertaking or undertakings providing such services.
2. Les États membres veillent à ce que, lorsqu'ils souscrivent des services fournissant la connexion à un réseau téléphonique public et/ou l'accès à un tel réseau, les consommateurs aient droit à un contrat conclu avec une ou plusieurs entreprises fournissant de tels services.