Vertaling van "submitted until june " (Engels → Frans) :

On 5 April 2012, Latvia submitted comments on the opening decision and later complemented its position through regular submissions of information until June 2013 (21).
Le 5 avril 2012, la Lettonie a formulé des observations concernant la décision d'ouvrir la procédure. Elle a complété sa position par la suite en communiquant des informations à intervalles réguliers jusqu'en juin 2013 (21).

Article 24(3) of Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council provides that the Commission is to examine the increase of interim payments from the European Structural and Investment Funds by an amount corresponding to 10 percentage points above the actual co-financing rate for each priority or measure for Member States which were under an adjustment programme after 21 December 2013 and have requested to benefit from that increase until 30 June 2016 and to submit to the European Parliament and the Council a report with its assessment and, if necessary, a legislative proposal before 30 June 2016.
L'article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil dispose que la Commission est tenue d'examiner l'augmentation des paiements intermédiaires des Fonds structurels et d'investissement européens d'un montant correspondant à dix points de pourcentage au-dessus du taux effectif de cofinancement pour chaque priorité ou mesure destinés aux États membres qui faisaient l'objet d'un programme d'ajustement après le 21 décembre 2013 et qui ont demandé à bénéficier de cette augmentation jusqu'au 30 juin 2016, et de présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport assorti de son évaluation et, si nécessaire, une proposition législative avant le 30 juin 2016.

In addition, one Chinese exporting producer had submitted until June 2009 the periodic monitoring reports required under recital 61 of the Regulation (EC) No 1942/2004.
Par ailleurs, un producteur-exportateur chinois avait soumis, jusqu’au mois de juin 2009, les rapports de suivi réguliers visés au considérant 61 du règlement (CE) no 1942/2004.

1. By 30 June 2016 and by 30 June of each subsequent year until and including 2024, the Member State shall submit to the Commission an annual implementation report on implementation of the rural development programme in the previous calendar year.
1. Pour le 30 juin 2016, et pour le 30 juin de chaque année suivante jusqu'à l'année 2024 comprise, les États membres présentent à la Commission un rapport annuel sur la mise en œuvre du programme de développement rural au cours de l'année civile écoulée.

30 June for applications submitted until 31 May of each marketing year;
le 30 juin, dans le cas des demandes introduites jusqu’au 31 mai de la campagne de commercialisation considérée;

Second, according to the information provided by the Slovak authorities, the application for aid, signed on 29 of June 2006, was not submitted until November 2006, i.e. after the first stage of the investment had started in 2004.
Deuxièmement, selon les informations fournies par les autorités slovaques, la demande d’aide, qui a été signée le 29 juin 2006, n’a été présentée qu’en novembre 2006, c’est-à-dire après le début de la première phase d’investissement en 2004.

(c) foods containing primary products for which a valid application is not submitted in accordance with Article 7 and Article 8(3) before 16 June 2005 and/or derived smoke flavourings: until 16 June 2006.
c) les denrées alimentaires contenant des produits primaires pour lesquels une demande valable n'est pas soumise conformément à l'article 7 et à l'article 8, paragraphe 3, avant le 16 juin 2005 et/ou contenant des arômes de fumée dérivés: jusqu'au 16 juin 2006.

(c)foods containing primary products for which a valid application is not submitted in accordance with Article 7 and Article 8(3) before 16 June 2005 and/or derived smoke flavourings: until 16 June 2006.
c)les denrées alimentaires contenant des produits primaires pour lesquels une demande valable n'est pas soumise conformément à l'article 7 et à l'article 8, paragraphe 3, avant le 16 juin 2005 et/ou contenant des arômes de fumée dérivés: jusqu'au 16 juin 2006.

Since the Commission, owing to the complexity of the restructuring plan submitted by the Spanish authorities and to the need to enlarge it, would not arrive at a final decision within that period, the Spanish authorities extended their duration until June 1997.
Mais la Commission n'ayant pu aboutir à une décision définitive dans ce délai, en raison de la complexité du plan de restructuration et de la nécessité de le parachever, les autorités espagnoles en ont prolongé la durée jusqu'au mois de juin 1997.