Traduction de «submitted teracom's actual » (Anglais → Français) :

The Government has also submitted Teracom's actual prices and costs of transmitting broadcasters other than SVT in the analogue and the digital terrestrial network (85), in particular the costs and prices of Sweden's main commercial broadcaster, TV4, which is also the only other broadcaster present in the analogue terrestrial network.
Le gouvernement a également communiqué des informations sur les tarifs et les coûts réels de Teracom pour la diffusion d'autres chaînes que SVT sur le réseau terrestre analogique et numérique (85), notamment les tarifs et coûts concernant TV4, plus grande chaîne commerciale de Suède et, en outre, la seule autre chaîne télévisée à être diffusée sur le réseau terrestre analogique.

To date, no legislative motion has been submitted regarding the actual means of enforcing judgments.
À ce jour, aucune proposition législative n’a été présentée concernant les moyens concrets d’exécuter les décisions de justice.

The submitted figures which reflect Teracom's actual costs also address the concern the Commission expressed in the opening Decision that the costs of transmitting SVT were, in the initial phase of the roll-out, lower than SEK 160 million (79).
Les données portant sur les coûts réels de Teracom reflètent également le problème relevé par la Commission dans la décision d'engager la procédure: les coûts liés à la diffusion des programmes de SVT ont été inférieurs à 160 millions de SEK au cours de la première phase de développement (79).

According to the Government, Teracom's actual costs have been significantly different from these estimates (see Table 4 below) and to support its statement, the Government submitted accurate figures.
Selon le gouvernement, les coûts que Teracom a réellement exposés sont très éloignés de ces estimations (voir tableau 4) et il étaye son affirmation par des données chiffrées correctes.

Table 4 below presents SVT's actual payments to Teracom (columns 1a to 1c) and Teracom's actual costs of transmitting SVT (columns 2 to 4) for the period from 1999 to 2006 (82).
Le tableau 4 montre les versements effectifs de SVT à Teracom (colonnes 1a à 1c) et les coûts réels exposés par Teracom pour diffuser les programmes de SVT (colonnes 2 à 4) pour la période comprise entre 1999 et 2006 (82).

Based on Teracom's actual costs and fees, Table 4 illustrates, for every year between 1999 and 2006, Teracom's profits or losses in its dealings with SVT (column 5).
Le tableau 4 renseigne, pour chaque année entre 1999 et 2006 et sur la base des coûts réellement supportés et des redevances réellement perçues par Teracom, les pertes et les profits de cette dernière liés à ses opérations avec SVT (colonne 5).

In the light of the information given in the replies, your rapporteur takes the view that a definitive assessment of the efficacy and/or need for improvement of the Directive cannot usefully be made until national reports have been submitted about the actual transposition of the Directive with regard to existing installations, i.e. from 2007 onwards.
Compte tenu de ce qui précède, votre rapporteur estime qu'il ne conviendra de porter une appréciation définitive sur l'efficacité de la directive ou sur l'opportunité de l'améliorer que lorsque les États membres auront présenté leur rapport sur sa mise en œuvre en ce qui concerne les installations existantes, c'est-à-dire à partir de 2007.

To give just one example, lump sums, yes, if necessary, but only if they are based on actual additional costs from European research and can be proven, even if the proof is submitted afterwards.
Je ne prendrai ici qu’un seul exemple : oui aux montants forfaitaires, lorsqu’ils sont nécessaires. Mais seulement lorsqu’ils s’appuient sur des suppléments réels de coûts dus à la recherche européenne, et qu’ils peuvent être justifiés, même lorsque l’élément de preuve n’est présenté qu’ultérieurement.

In the implementation report, Ireland states that it has submitted a revised Planning and Development Act in November 2001. However, Ireland fails to mention that this revision actually exempts companies erecting mobile phone masts from planning permission. This will in fact reduce the level of protection of the public and it loosens the regulatory framework for mobile phone masts.
Dans le rapport précité, l'Irlande déclare avoir présenté, en novembre 2001, une révision de la loi d'aménagement et de développement, omettant toutefois de signaler qu'en fait, cette révision exempte les entreprises qui installent des mâts de téléphonie mobile de l'obligation de demander une autorisation, ce qui, dans la pratique, diminuera le niveau de protection du public et rendra moins strict le cadre réglementaire en matière de mâts de téléphonie mobile.

If growth is quantitative and not qualitative I would submit that we are actually creating instability by making money out of oil spills, clearing up after crime etc.
Si la croissance est quantitative et non qualitative, ma thèse est que nous créons en réalité de l’instabilité en faisant de l’argent sur les marées noires, le nettoyage qu'elles impliquent, etc.