"Today, we're delivering on our promise – to propose a new, modernised system of investment courts, subject to democratic principles and public scrutiny," said Trade Commissioner Cecilia Malmström.
«Aujourd'hui, nous tenons notre promesse de proposer un nouveau système juridictionnel modernisé concernant les investissements, soumis aux principes démocratiques et au contrôle public», a déclaré Cecilia Malmström, commissaire européenne au commerce.