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Vertaling van "subject official conservative promises " (Engels → Frans) :

What did the Conservatives promise? They promised: first, they would give the information commissioner the power to order the release of information; second, expand the coverage of the act to all crown corporations, officers of Parliament, foundations and organizations that spend taxpayer money or perform public functions; third, subject the exclusion of cabinet confidences to review by the information commissioner; fourth, oblige public officials ...[+++]

Voici ce qu'ont promis les conservateurs: premièrement, donner au commissaire à l’information le pouvoir d’ordonner la publication de renseignements; deuxièmement, assujettir à la loi l’ensemble des sociétés d’État, des hauts fonctionnaires du Parlement, des fondations et des organismes qui dépensent l’argent des contribuables ou exercent des responsabilités publiques; troisièmement, rendre l’exclusion des documents confidentiels du Cabinet sujette à l’examen du commissaire à l’information; quatrièmement, obliger les fonctionnaires ...[+++]


The so-called framework mentioned in the 2007 Speech from the Throne, which was to set limits on the spending power, had indeed been the subject of official Conservative promises, and has continued to be the subject of such promises since; it is nothing but lip service.

Le prétendu encadrement du pouvoir de dépenser qu'on retrouvait dans le discours du Trône de 2007, qui avait d'ailleurs fait l'objet de promesses formelles de la part des conservateurs et qui continue à faire l'objet de telles promesses depuis, n'est que une phrase creuse.


Mr. Speaker, in 2006, when the Conservatives promised to do things differently from the Liberals, the Conservative platform said that they would “oblige public officials to create the records necessary to document their actions and decisions”.

Monsieur le Président, en 2006, alors qu'ils promettaient de faire les choses différemment des libéraux, les conservateurs écrivaient dans leur plateforme qu'on devait « obliger les fonctionnaires à tenir des dossiers documentant leurs actes et leurs décisions ».


148. Is particularly concerned by the situation in China, where individuals who practise their religion outside officially sanctioned channels, including Christians, Muslims, Buddhists and Falun Gong practitioners, systematically face persecution; calls on the Chinese Governments to put an end to its campaign of ill-treatment and harassment of Falun Gong practitioners, who face long prison terms as punishment for exercising their right to freedom of religion and belief, and are subjected to ‘re-education though labour’ aimed at forci ...[+++]

148. est particulièrement préoccupé par la situation en Chine, où des personnes qui pratiquent leur foi en dehors des canaux officiels, y compris les chrétiens, les musulmans, les bouddhistes et les adeptes du Falun Gong, sont systématiquement victimes de persécutions; demande au gouvernement chinois de mettre un terme à sa campagne de mauvais traitements et de harcèlements à l'encontre les adeptes du Falun Gong, qui se voient condamnés à de longues peines de prison pour avoir exercé leur droit à la liberté de religion et de conviction et sont détenus dans des camps de «rééducation par le travail», avec comme ...[+++]


140. Is particularly concerned by the situation in China, where individuals who practise their religion outside officially sanctioned channels, including Christians, Muslims, Buddhists and Falun Gong practitioners, systematically face persecution; calls on the Chinese Governments to put an end to its campaign of ill-treatment and harassment of Falun Gong practitioners, who face long prison terms as punishment for exercising their right to freedom of religion and belief, and are subjected to ‘re-education though labour’ aimed at forci ...[+++]

140. est particulièrement préoccupé par la situation en Chine, où des personnes qui pratiquent leur foi en dehors des canaux officiels, y compris les chrétiens, les musulmans, les bouddhistes et les adeptes du Falun Gong, sont systématiquement victimes de persécutions; demande au gouvernement chinois de mettre un terme à sa campagne de mauvais traitements et de harcèlements à l'encontre les adeptes du Falun Gong, qui se voient condamnés à de longues peines de prison pour avoir exercé leur droit à la liberté de religion et de conviction et sont détenus dans des camps de "rééducation par le travail", avec comme ...[+++]


148. Is particularly concerned by the situation in China, where individuals who practise their religion outside officially sanctioned channels, including Christians, Muslims, Buddhists and Falun Gong practitioners, systematically face persecution; calls on the Chinese Governments to put an end to its campaign of ill-treatment and harassment of Falun Gong practitioners, who face long prison terms as punishment for exercising their right to freedom of religion and belief, and are subjected to ‘re-education though labour’ aimed at forci ...[+++]

148. est particulièrement préoccupé par la situation en Chine, où des personnes qui pratiquent leur foi en dehors des canaux officiels, y compris les chrétiens, les musulmans, les bouddhistes et les adeptes du Falun Gong, sont systématiquement victimes de persécutions; demande au gouvernement chinois de mettre un terme à sa campagne de mauvais traitements et de harcèlements à l'encontre les adeptes du Falun Gong, qui se voient condamnés à de longues peines de prison pour avoir exercé leur droit à la liberté de religion et de conviction et sont détenus dans des camps de «rééducation par le travail», avec comme ...[+++]


During the election, the Conservatives promised to provide the Information Commissioner with the legal authority to compel the release of public records, expand the scope of his authority to cover nearly all public organizations and ensure that public officials create the records needed to document their actions and decisions.

Pendant la campagne électorale, les conservateurs ont promis de donner au commissaire à l'information le pouvoir légal d'exiger la publication de documents publics, d'élargir son pouvoir à presque toutes les organisations publiques et de veiller à ce que les fonctionnaires créent les dossiers nécessaires pour documenter leurs actes et leurs décisions.


While on this subject, the Conservative Party promised to reform the Access to Information Act on many occasions during the last election campaign.

D'ailleurs, à ce sujet, le Parti conservateur avait promis de réformer la Loi sur l'accès à l'information à de nombreuses reprises lors de la dernière campagne électorale.


Member States shall ensure that the seed of a conservation variety marketed under this Directive is subject to official post control by random inspections to verify its varietal identity and varietal purity.

Les États membres veillent à ce que les semences d’une variété de conservation commercialisée en vertu de la présente directive soient soumises à un contrôle officiel effectué a posteriori par sondage dans le but de vérifier leur identité et leur pureté variétales.


Mr Berlusconi's new government and promised economic package may also be problematic for the Commission, but it is particularly rich for the British Chancellor to reject this criticism from the Commission as interfering in sovereign British fiscal affairs, while at the same time making active plans for a referendum to join the euro, subject to his arbitrary five economic tests, which make no mention of the constitutional issues beh ...[+++]

Le nouveau gouvernement de M. Berlusconi et le programme économique qu'il a promis peuvent également poser quelques problèmes à la Commission, mais le comble, c'est le rejet par le ministre des Finances britannique de cette critique de la Commission arguant que celle-ci interfère dans les finances publiques britanniques souveraines, alors qu'il élabore au même moment des plans actifs en vue d'un référendum sur l'adhésion à l'euro, soumis à ses cinq tests économiques arbitraires, qui ne font aucune allusion aux problèmes constitutionnels derrière l'UEM, chers aux conservateurs britanniq ...[+++]




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Date index: 2024-07-16
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