Vertaling van "sub-sector general " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

social contributions to other sub-sectors of general government
cotisations sociales aux autres sous-secteurs des administrations publiques

sector and sub-sector accounts
comptes des secteurs et sous-secteurs

classification of sectors and sub-sectors
nomenclature des secteurs et sous-secteurs

sector and sub-sector policy
politique visant certains secteurs et sous-secteurs

Petroleum Prices and Compensation Sub-sector
Sous-secteur des prix du pétrole et des indemnisations

Conservation and Non Petroleum Energy Sub-Sector
Sous-secteur des économies d'énergie et des substituts du pétrole

general government sector | general government
secteur des administrations publiques | administrations publiques | ensemble des administrations publiques

Division Services (1) | Sector for General Services (2)
Domaine services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The budgetary targets for the general government balance, broken-down by sub-sector of the general government (central government, state or regional government for Member States with federal or largely decentralized institutional arrangements, local government and social security) should be presented in the corresponding tables also included in the Annex.
Les objectifs budgétaires fixés pour les administrations publiques et ventilés par sous-secteurs des administrations publiques (administration centrale, administration de l'État fédéré ou régionale pour les États membres fédéraux ou fortement décentralisés du point de vue institutionnel, administrations locales et sécurité sociale) devraient être présentés dans les tableaux correspondants qui figurent également dans l'annexe.

27. Is concerned that in some Member States, sub-sectors of government and ministries may exist without concrete powers and tasks; these sub-sectors of government make the general administration more inefficient and profligate and should therefore be eliminated as part of fiscal consolidation efforts;
27. relève avec préoccupation que, dans certains États membres, il existe des échelons administratifs et ministériels qui ne sont pas investis de pouvoirs et de missions concrets; observe que ces échelons administratifs accentuent l'inefficacité et la propension à la dépense de l'administration générale et devraient donc être supprimés dans le cadre des efforts d'assainissement budgétaire;

In that context, the Commission should invite the Member State to carry out a comprehensive assessment of in-year budgetary execution for the general government and its sub-sectors and to report regularly to the Commission and to the Economic and Financial Committee, for the general government and its sub-sectors, the in-year budgetary execution, the budgetary impact of discretionary measures taken on both the expenditure and the revenue side, targets for the government expenditure and revenues, as well as information on the measures adopted and the nature of those envisaged to achieve the targets .
Dans ce contexte, la Commission devrait inviter l'État membre à procéder à une évaluation exhaustive de l'exécution budgétaire infra-annuelle dans les administrations publiques et leurs sous-secteurs et à présenter régulièrement à la Commission et au comité économique et financier , en ce qui concerne les administrations publiques et leurs sous-secteurs, un rapport sur l'exécution budgétaire infra-annuelle, l'incidence budgétaire des mesures discrétionnaires prises du côté des dépenses comme des recettes, les objectifs en matière de dépenses et de recettes publiques, ainsi que des informations sur les mesures adoptées et la nature de celles envisagées pour atteindre les objectifs fixés.

In that context, the Commission should invite the Member State to carry out a comprehensive assessment of in-year budgetary execution for the general government and its sub-sectors and to report regularly to the Commission and to the Economic and Financial Committee, for the general government and its sub-sectors, the in-year budgetary execution, the budgetary impact of discretionary measures taken on both the expenditure and the revenue side, targets for the government expenditure and revenues, as well as information on the measures adopted and the nature of those envisaged to achieve the targets.
Dans ce contexte, la Commission devrait inviter l'État membre à procéder à une évaluation exhaustive de l'exécution budgétaire infra-annuelle dans les administrations publiques et leurs sous-secteurs et à présenter régulièrement à la Commission et au comité économique et financier, en ce qui concerne les administrations publiques et leurs sous-secteurs, un rapport sur l'exécution budgétaire infra-annuelle, l'incidence budgétaire des mesures discrétionnaires prises du côté des dépenses comme des recettes, les objectifs en matière de dépenses et de recettes publiques, ainsi que des informations sur les mesures adoptées et la nature de celles envisagées pour atteindre les objectifs fixés.

1. Member States shall establish appropriate mechanisms of coordination across sub-sectors of general government to provide for comprehensive and consistent coverage of all sub-sectors of general government in fiscal planning, country-specific numerical fiscal rules, and in the preparation of budgetary forecasts and setting-up of multiannual planning as laid down, in particular, in the multiannual budgetary framework.
1. Les États membres mettent en place des mécanismes appropriés de coordination entre les sous-secteurs des administrations publiques, afin d’assurer l’intégration complète et cohérente de tous ces sous-secteurs des administrations publiques dans la programmation budgétaire, dans l’élaboration de règles budgétaires chiffrées spécifiques au pays, ainsi que dans l’établissement des prévisions budgétaires et dans la mise en place de la programmation pluriannuelle, comme prévu notamment dans le cadre budgétaire pluriannuel.

The role of such sub-national governments in ensuring that the SGP is complied with has thereby increased considerably, and particular attention should be paid to ensuring that all general government sub-sectors are duly covered by the scope of the obligations and procedures laid down in domestic budgetary frameworks, in particular, but not exclusively, in those Member States.
Ces administrations subnationales jouent donc désormais un rôle beaucoup plus important dans le respect du PSC, et il conviendrait de veiller tout particulièrement à ce que tous les sous-secteurs des administrations publiques relèvent effectivement des obligations et procédures prévues dans les cadres budgétaires nationaux, notamment, mais pas uniquement, dans lesdits États membres.

Member States shall establish appropriate mechanisms of co-ordination across sub-sectors of general government to provide for consistent coverage of all sub-sectors of general government in fiscal planning and in the preparation of budgetary forecasts and setting up multi-annual planning as laid down in the multi-annual budgetary framework in particular.
Les États membres mettent en place des mécanismes appropriés de coordination entre les sous-secteurs de leur administration publique, afin d’assurer l’intégration cohérente de tous ces sous-secteurs dans la planification budgétaire, dans l’établissement des prévisions budgétaires et dans la mise en place de la planification pluriannuelle comme prévu dans le cadre budgétaire pluriannuel en particulier.

Article 3 of Directive 2011/85/EU requires Member States to ‘have in place public accounting systems comprehensively and consistently covering all sub-sectors of general government and containing the information needed to generate accrual data with a view to preparing data based on the ESA 95 standard’[2].
L’article 3 de la directive 2011/85/UE exige des États membres qu’ils «disposent de systèmes de comptabilité publique couvrant de manière exhaustive et cohérente tous les sous-secteurs des administrations publiques et contenant les informations nécessaires à la production de données fondées sur les droits constatés en vue de la préparation de données établies sur la base des normes du SEC 95»[2].

Treatment granted by either Party to the other under this Agreement shall, as from the day one month prior to the date of entry into force of the relevant obligations of the General Agreement on Trade in Services (GATS), in respect of sectors or measures covered by the GATS, in no case be more favourable than that accorded by such first Party under the provisions of GATS and this in respect of each service sector, sub-sector and mode of supply.
Le traitement accordé, depuis le jour qui précède d'un mois la date d'entrée en vigueur des obligations pertinentes découlant de l'accord général sur le commerce des services (GATS), par l'une des parties à l'autre partie en vertu du présent accord n'est en aucun cas plus favorable, en ce qui concerne les secteurs ou les mesures couverts par le GATS, que celui accordé par cette première partie conformément aux dispositions du GATS et ce, quel que soit le secteur, le sous-secteur ou le mode de prestation du service.