Traduction de «structures preserving inefficient firms » (Anglais → Français) :

In order to maintain a level playing field for all undertakings that are active in the internal market, funding provided by the Euratom Programme should be designed in accordance with state aid rules so as to ensure the effectiveness of public spending and prevent market distortions such as crowding-out of private funding, creating ineffective market structures or preserving inefficient firms.
Pour maintenir des conditions de concurrence homogènes pour toutes les entreprises actives sur le marché intérieur, le financement octroyé par le programme Euratom devrait être conçu conformément aux règles relatives aux aides d'État, de façon à garantir l'efficacité des dépenses publiques et à prévenir des distorsions du marché, telles que l'éviction du financement privé, la création de structures de marché inefficaces ou le maintien d'entreprises non rentables.

In order to maintain a level playing field for all undertakings active in the internal market, funding provided by Horizon 2020 should be designed in accordance with State aid rules so as to ensure the effectiveness of public spending and prevent market distortions such as crowding-out of private funding, the creation of ineffective market structures or the preservation of inefficient firms.
Afin de ménager des conditions de concurrence égales pour l'ensemble des entreprises actives sur le marché intérieur, le financement accordé dans le cadre d'Horizon 2020 devrait être conçu dans le respect des règles relatives aux aides d'État afin de garantir l'efficacité des dépenses publiques et de prévenir des distorsions du marché, telles que l'éviction du financement privé, la création de structures de marché inefficaces ou le maintien d'entreprises inefficaces.

In order to maintain a level playing field for all undertakings active in the internal market, funding from Horizon 2020 should be designed in accordance with State aid rules so as to ensure the effectiveness of public spending and to prevent market distortions, such as crowding-out of private funding, creating ineffective market structures or preserving inefficient businesses.
Pour maintenir des conditions de concurrence équivalentes pour toutes les entreprises actives sur le marché intérieur, le financement au titre d'Horizon 2020 devrait être conçu dans le respect des règles relatives aux aides d'État, de façon à garantir l'efficacité des dépenses publiques et à prévenir des distorsions du marché, telles que l'éviction du financement privé, la création de structures de marché inefficaces ou le maintien d'entreprises non rentables.

Moreover, in cases where funding constitutes state aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), it should be designed in a way consistent with state aid rules so as to prevent market distortions, such as crowding-out of private funding, creating ineffective market structures or preserving inefficient companies, and may not be put into effect until it is approved by the Commission in accordance with Article 108(3) TFEU, unless it complies with a regulation adopted pursuant to Council Regulation (EC) No 994/98
En outre, dans les cas où ce financement constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il convient qu'il soit établi dans le respect des règles en matière d'aides d'État, de façon à éviter les distorsions du marché, telles que l'éviction du financement privé, la création de structures de marché inefficaces ou le maintien de sociétés inefficaces. Il ne peut pas être mis en œuvre tant qu'il n'a pas été approuvé par la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à moins qu'il ne soit conforme à un règlement adopté en vertu du règlement (CE) no 994/98

(20) In order to maintain a level playing field for all undertakings active in the internal market, funding provided by the Union Framework Programme should be designed in accordance with State aid rules so as to ensure the effectiveness of public spending and prevent market distortions such as crowding-out of private funding, creating ineffective market structures or preserving inefficient firms.
(20) Afin de maintenir des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises actives sur le marché intérieur, le financement au titre du programme-cadre de l'Union devrait être conçu dans le respect des règles relatives aux aides d'État de façon à garantir l'efficacité des dépenses publiques et à prévenir des distorsions du marché telles que l'éviction du financement privé, la création de structures de marché inefficaces ou le maintien artificiel d'entreprises non rentables.

(14) In order to maintain a level playing field for all undertakings active in the internal market, funding provided by Horizon 2020 should be designed in accordance with State aid rules so as to ensure the effectiveness of public spending and prevent market distortions such as crowding-out of private funding, creating ineffective market structures or preserving inefficient firms.
(14) Afin de ménager des conditions de concurrence homogènes pour l'ensemble des entreprises actives sur le marché intérieur, le financement accordé dans le cadre d'"Horizon 2020" devrait être conçu dans le respect des règles relatives aux aides d'État afin de garantir l'efficacité des dépenses publiques et de prévenir des distorsions du marché, telles que l'éviction du financement privé, la création de structures de marché inefficaces ou le maintien artificiel d'entreprises non rentables.

(27) In order to maintain a level playing field for all undertakings active in the internal market, funding provided by Horizon 2020 should be designed in accordance with State aid rules so as to ensure the effectiveness of public spending and prevent market distortions such as crowding-out of private funding, the creation of ineffective market structures or the preservation of inefficient firms.
(27) Afin de ménager des conditions de concurrence égales pour l'ensemble des entreprises actives sur le marché intérieur, le financement accordé dans le cadre d'Horizon 2020 devrait être conçu dans le respect des règles relatives aux aides d'État afin de garantir l'efficacité des dépenses publiques et de prévenir des distorsions du marché, telles que l'éviction du financement privé, la création de structures de marché inefficaces ou le maintien d'entreprises inefficaces.

Moreover, in cases where funding constitutes state aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), it should be designed in a way consistent with state aid rules so as to prevent market distortions, such as crowding-out of private funding, creating ineffective market structures or preserving inefficient companies, and may not be put into effect until it is approved by the Commission in accordance with Article 108(3) TFEU, unless it complies with a regulation adopted pursuant to Council Regulation (EC) No 994/98 .
En outre, dans les cas où ce financement constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il convient qu'il soit établi dans le respect des règles en matière d'aides d'État, de façon à éviter les distorsions du marché, telles que l'éviction du financement privé, la création de structures de marché inefficaces ou le maintien de sociétés inefficaces. Il ne peut pas être mis en œuvre tant qu'il n'a pas été approuvé par la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à moins qu'il ne soit conforme à un règlement adopté en vertu du règlement (CE) n° 994/98 .

(42) In order to maintain a level playing field for all undertakings active in the internal market, funding from Horizon 2020 should be designed in accordance with State aid rules so as to ensure the effectiveness of public spending and to prevent market distortions, such as crowding-out of private funding, creating ineffective market structures or preserving inefficient businesses.
(42) Pour maintenir des conditions de concurrence équivalentes pour toutes les entreprises actives sur le marché intérieur, le financement au titre d'Horizon 2020 devrait être conçu dans le respect des règles relatives aux aides d'État, de façon à garantir l'efficacité des dépenses publiques et à prévenir des distorsions du marché, telles que l'éviction du financement privé, la création de structures de marché inefficaces ou le maintien d'entreprises non rentables.