Traduction de «structures constitutes state » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

state governed by the rule of law | legal state | state of law | constitutional state | Rechtsstaat
État de droit | État fondé sur le droit

Connecticut [ Conn. | Constitution State | Nutmeg State | Land of Steady Habits | Blue Law State | CT ]
Connecticut [ Conn. | CT ]

constitutional state | state governed by the rule of law
État de droit

constitutional state
état constitutionnel

structure | constitution | conformation
structure

The Constitution of the United States of America [ Constitution of the United States | American Constitution ]
Constitution des États-Unis d'Amérique [ Constitution des États-Unis | Constitution américaine ]

Georgetown Agreement constituting the Group of African, Caribbean and Pacific States
Accord de Georgetown instituant le Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

constitutional traditions common to the Member States
traditions constitutionnelles communes aux Etats membres

constitution of a stand | structure of a stand | stand structure
structure du peuplement | structure

guarantee of a state governed by the rule of law | constitutional guarantee
garantie de l'État de droit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, in cases where funding constitutes state aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), it should be designed in a way consistent with state aid rules so as to prevent market distortions, such as crowding-out of private funding, creating ineffective market structures or preserving inefficient companies, and may not be put into effect until it is approved by the Commission in accordance with Article 108(3) TFEU, unless it complies with a regulation adopted pursuant to Council Regulation (EC) No 994/98
En outre, dans les cas où ce financement constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il convient qu'il soit établi dans le respect des règles en matière d'aides d'État, de façon à éviter les distorsions du marché, telles que l'éviction du financement privé, la création de structures de marché inefficaces ou le maintien de sociétés inefficaces. Il ne peut pas être mis en œuvre tant qu'il n'a pas été approuvé par la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à moins qu'il ne soit conforme à un règlement adopté en vertu du règlement (CE) no 994/98

The political, institutional and/or legal order of a Member State as such, its constitutional structure, separation of powers, the independence or impartiality of the judiciary, or its system of judicial review including constitutional justice where it exists, must be threatened – for example as a result of the adoption of new measures or of widespread practices of public authorities and the lack of domestic redress.
Il faut que l'ordre politique, institutionnel et/ou juridique d'un État membre en tant que tel, sa structure constitutionnelle, la séparation des pouvoirs, l'indépendance ou l'impartialité du pouvoir judiciaire ou le système de contrôle juridictionnel, y compris la justice constitutionnelle lorsqu'elle existe, soit menacé(e), par exemple en raison de l'adoption de nouvelles mesures ou de l'existence de pratiques répandues dans les autorités publiques, et de l'absence de voies de recours à l'échelon national.

Moreover, in cases where funding constitutes state aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), it should be designed in a way consistent with state aid rules so as to prevent market distortions, such as crowding-out of private funding, creating ineffective market structures or preserving inefficient companies, and may not be put into effect until it is approved by the Commission in accordance with Article 108(3) TFEU, unless it complies with a regulation adopted pursuant to Council Regulation (EC) No 994/98 .
En outre, dans les cas où ce financement constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il convient qu'il soit établi dans le respect des règles en matière d'aides d'État, de façon à éviter les distorsions du marché, telles que l'éviction du financement privé, la création de structures de marché inefficaces ou le maintien de sociétés inefficaces. Il ne peut pas être mis en œuvre tant qu'il n'a pas été approuvé par la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à moins qu'il ne soit conforme à un règlement adopté en vertu du règlement (CE) n° 994/98 .

27. Takes the view that creating a more streamlined EU structure, taking into account national structures for accounting issues, could, especially if, where appropriate, some existing bodies were abolished, contribute to simplification and thereby also strengthen the role that the European Union should play at global level; calls on the Commission to develop and put forward a proposal, in consultation with Parliament, the Member States and Committee of European Securities Regulators to establish an EU structure constituting a legitimate international partner and guaranteeing uniform interpretation and application of standards;
27. est d'avis que la mise en place d'une structure européenne simplifiée tenant compte des structures nationales pour les questions comptables pourrait, spécialement si, le cas échéant, certains organismes existants étaient supprimés, favoriser la simplification, en renforçant ainsi le rôle à jouer par l'Union au niveau mondial; demande à la Commission d'élaborer et de présenter une proposition, en concertation avec le Parlement européen, les États membres et le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM), tendant à créer une structure européenne constituant un interlocuteur légitime sur le plan international et garantissant une interprétation et une application uniformes des normes;

26. Takes the view that creating a more streamlined EU structure, taking into account national structures for accounting issues could, especially if, where appropriate, some existing bodies were abolished, contribute to simplification and thereby also strengthen the role that the EU should play at global level; calls on the Commission to develop and put forward a proposal, in consultation with the Parliament, the Member States and Committee of European Securities Regulators (CESR) to establish a EU structure constituting a legitimate international partner and guaranteeing uniform interpretation and application of standards;
26. est d'avis que la mise en place d'une structure européenne simplifiée tenant compte des structures comptables nationales pourrait, le cas échéant si certains organismes existants étaient supprimés, faciliter la simplification tout en renforçant le rôle à jouer par l'UE au niveau global; demande à la Commission d'élaborer et de présenter une proposition, en concertation avec le Parlement européen, les États membres et le CERVM, tendant à créer une structure européenne constituant un interlocuteur légitime sur le plan international et garantissant une interprétation et une application uniformes des normes;

Even the Treaty on the European Constitution now expressly recognises regional and local self-government and the associated structures of state organisation in Article I-5, when it says there that ‘the Union shall respect the national identities of its Member States, inherent in their fundamental structures, political and constitutional, inclusive of regional and local self-government’.
Le traité établissant une Constitution pour l'Europe reconnaît désormais explicitement, lui aussi, l'autonomie régionale et communale, ainsi que les structures juridiques afférentes à l'organisation des pouvoirs publics, puisqu'il est précisé à l'article I-5 que l'Union respecte l'identité nationale de ses États membres, inhérente à leur structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l'autonomie locale et régionale.

for Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004: in 2007 2 % of the contribution from the Structural Funds to the operational programme, in 2008 3 % of the contribution from the Structural Funds to the operational programme, and in 2009 2,5 % of the contribution from the Structural Funds to the operational programme.
pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne telle qu'elle était constituée avant le 1er mai 2004: en 2007, 2 % de la contribution des Fonds structurels au programme opérationnel, en 2008, 3 % de la contribution des Fonds structurels au programme opérationnel et en 2009, 2,5 % de la contribution des Fonds structurels.

Therefore, provisions should be made for payments on account for the Structural Funds of 5 % (for Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004) and of 7 % (for Member States that acceded to the European Union on or after 1 May 2004), and for the Cohesion Fund of 7,5 % (for Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004) and of 10,5 % (for Member States that acceded to the European Union on or after 1 May 2004), to help speed up implementation of operational programmes.
À cet effet, des dispositions devraient être arrêtées en vue du paiement des acomptes pour les Fonds structurels: 5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne telle qu'elle était composée avant le 1er mai 2004) et 7 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement), et pour le Fonds de cohésion: 7,5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne telle qu'elle était composée avant le 1er mai 2004) et 10,5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement) afin de contribuer à accélérer la mise en œuvre des programmes opérationnels.

for Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004, in 2007 2 % of the contribution from the Structural Funds to the operational programme, and in 2008 3 % of the contribution from the Structural Funds to the operational programme.
pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne telle qu'elle était constituée avant le 1er mai 2004: en 2007, 2 % de la contribution des Fonds structurels au programme opérationnel et en 2008, 3 % de la contribution des Fonds structurels au programme opérationnel.