Vertaling van "stolen confiscated " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

being in possession of stolen goods | handling | handling stolen goods | receiving | receiving stolen goods
recel

possession of stolen goods [ receiving of stolen goods | receiving stolen property ]
recel

Convention on Stolen or Illegally Exported Cultural Objects | Unidroit Convention on Stolen or Illegally Exported Cultural Objects
Convention d'Unidroit sur le retour international des biens culturels volés ou illicitement exportés | Convention d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés

handling stolen goods | receiving stolen goods | reset
recel

Register of Stolen Art and Artefacts [ Repository of Stolen Artifacts ]
Registre des œuvres d'art et des artefacts volés [ Répertoire des objets d'art volés ]

Council Framework Decision on the application of the principle of mutual recognition to confiscation orders | Framework Decision on the mutual recognition of confiscation orders
décision-cadre relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation

separate forfeiture | separate confiscation | independent confiscation
confiscation indépendante | confiscation indépendante d'une procédure pénale

Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime | Council on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime
Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime | Convention du Conseil de l'Europe sur le blanchiment de capitaux, la recherche, la saisie et la confiscation de produits du crime

check sizable goods | determine stolen goods | assess seizable goods | determine sizable goods
évaluer des biens saisissables

An Act to amend the Criminal Code (using or operating a stolen motor vehicle in the commission of an offence)
Loi modifiant le Code criminel (utilisation ou conduite, lors de la perpétration d'une infraction, d'un véhicule à moteur volé)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It addresses victims' needs to get compensation for damages or to get stolen assets restituted from the State where the property was confiscated.
Elle répond aux besoins des victimes en leur permettant d'obtenir une indemnisation pour le préjudice subi ou la restitution par l'État des biens qui leur ont été volés lorsque ceux-ci ont été confisqués.

I would find it funny, if it were not so dramatic, that Israel is the only country to have officially supported the United States' Helms-Burton law, which provides that business cannot be conducted with companies that have been built up using goods stolen or confiscated from American companies.
Je trouverais assez comique, si ce n'était pas aussi dramatique, que Israël soit le seul pays qui ait officiellement appuyé les États-Unis à propos de la loi Helms-Burton, qui s'appuie sur le fait que l'on ne peut pas faire affaire avec des entreprises qui sont construites sur des biens volés ou confisqués à des compagnies américaines.

1. Affirms its commitment to the recovery of stolen assets belonging to Arab Spring countries and acknowledges that asset recovery is complex work which involves identifying and tracing hidden assets, ensuring that the proper judicial processes are followed in order to confiscate them and, finally, ensuring that recovered and confiscated assets are returned to their rightful country;
1. affirme son attachement au recouvrement des avoirs volés appartenant aux pays du printemps arabe et reconnaît qu'il s'agit d'une tâche complexe, qui nécessite d'identifier et de dépister les avoirs cachés, de suivre les procédures judiciaires correctes pour les confisquer et, enfin, de veiller à ce que les avoirs recouvrés et confisqués soient restitués au pays qui en est le légitime propriétaire;

We had a six-point plan: first, completely eliminate parole after one-sixth of the sentence has been served—Vincent Lacroix was released after serving one-sixth of his five-year prison term, although he was subsequently sentenced again; amend the provisions in the Criminal Code on the confiscation of the proceeds of crime to include language covering fraud over $5,000, and not just over $500,000 or $1 million; reorganize the police, especially the RCMP, to create multidisciplinary teams specializing in economic crime; require banks to report irregularities in trust accounts to the Autorité des marchés financiers—that is what should have been done in the case of Vincent Lacroix and Earl Jones because the banks suspected fraud but did not report it; amend the Income Tax Act to help victims, especially through a new provision allowing fraud victims to deduct the amount that was stolen from their income, instead of treating it as a capital loss—the way things stand now, people have to pay taxes on illusory profits declared by their fraudulent brokers; and amend the Income Tax Act to prevent the use of tax havens, as endorsed by the Liberals and Conservatives, which enable individuals and companies to hide money away and evade taxes.
Nous avions un plan en six points: d'abord, abolir complètement la libération au sixième de la peine — Vincent Lacroix a été libéré au sixième de la peine de cinq ans qu'il avait eue, mais il a eu d'autres peines par la suite; amender les dispositions du Code criminel sur la confiscation des fruits de la criminalité pour y inclure des dispositions englobant les fraudes de plus de 5 000 $, et pas seulement celles au-dessus de 500 000 $ ou de 1 million de dollars; réorganiser les corps policiers, notamment la GRC, afin de créer des escouades multidisciplinaires spécialisées dans les crimes économiques; obliger les banques à rapporter les irrégularités dans les comptes en fidéicommis à l'Autorité des marchés financiers — c'est ce qui aurait dû être fait dans le cas de Vincent Lacroix et Earl Jones car les banques soupçonnaient qu'il y avait des manoeuvres frauduleuses et ne les ont pas rapportées; apporter des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu pour venir en aide aux victimes, notamment par l'introduction d'une disposition permettant aux victimes d'une fraude de déduire de leurs revenus les sommes volées au lieu que ces sommes soient considérées comme des pertes en capital — à l'heure actuelle, les gens sont obligés de payer de l'impôt sur des profits illusoires déclarés chez leur courtier frauduleux; modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour que cesse l'utilisation des paradis fiscaux cautionnés par les libéraux et les conservateurs — cette pratique permet à des individus et à des compagnies de cacher de l'argent et d'échapper au fisc.

Countries that have large financial centres holding such funds should take all legal and administrative action to ensure that these illicitly acquired state funds can be frozen and confiscated and that eventually the money is repatriated to the governments of the countries they were stolen from.
Les pays qui possèdent de grands centres financiers où sont déposés de tels avoirs devraient prendre toutes les mesures légales et administratives nécessaires pour faire en sorte que ces fonds publics d'origine illicite soient gelés et confisqués et qu'à terme l'argent soit restitué au gouvernement du pays d'origine.

I call on the financial institutions that hold these stolen funds to freeze them or confiscate them.
J’invite les institutions financières qui détiennent ces fonds volés à les geler ou à les confisquer.

The principle of our bill is going to be very simple: it is just and equitable that Canadians who are heirs to loyalists whose property was confiscated, stolen or destroyed by the American revolutionaries should be afforded the same assistance as is provided by the United States government to its citizens who have had property in Cuba confiscated by the revolutionary government there, in our bill we are going to apply exactly the same sanctions.
Le principe de notre projet de loi est très simple: il est juste et équitable que les Canadiens, qui sont des héritiers de loyalistes dont les propriétés ont été confisquées, volées ou détruites par les révolutionnaires américains, reçoivent la même aide que celle que le gouvernement américain accorde à ses citoyens dont les propriétés à Cuba ont été confisquées par le gouvernement révolutionnaire de ce pays. Dans notre projet de loi, nous allons appliquer exactement les mêmes sanctions.

Currently if one buys stolen property and it is confiscated by the police, one loses what one has paid for it.
À l'heure actuelle, si on achète des biens volés et s'ils sont confisqués par la police, on perd son argent.

Expanded restitution would also be available in situations where a person acting in good faith unwittingly becomes the victim of criminal activities by, for example, unknowingly buying stolen property that is later confiscated by police.
On pourrait également imposer un dédommagement accru dans des cas où une personne agissant de bonne foi devient la victime involontaire d'activités criminelles, par exemple en achetant sans le savoir des biens volés qui sont par la suite confisqués par la police.