Traduction de «stephen's code because » (Anglais → Français) :

A specific code should also be added on the visa sticker to indicate situations where the visa holder is registered in the VIS but his fingerprints were not collected because the collection of fingerprints was not yet mandatory in the region concerned.
Il convient également d’ajouter sur la vignette visa un code spécifique pour les cas dans lesquels le titulaire du visa est enregistré dans le VIS alors que ses empreintes digitales n’ont pas été relevées parce que cette opération n’était pas encore obligatoire dans la région concernée.

The Commission used this code because the US Government itself stated in its second supplementary questionnaire response dated 19 December 2014 that that code had been used from 2012 onwards in order to provide accurate statistical information on exports of US biodiesel.
La Commission a utilisé ce code parce que les pouvoirs publics des États-Unis eux-mêmes ont indiqué dans leur deuxième réponse au questionnaire complémentaire datée du 19 décembre 2014 que ce code avait été utilisé depuis 2012 afin de fournir des informations statistiques précises sur les exportations de biodiesel américain.

It cannot be sufficiently achieved by the Member States acting alone, because an amendment to an existing Union Act (the Visa Code) can only be achieved by the Union.
Cet objectif ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres agissant individuellement, car seule l’Union peut modifier un instrument juridique en vigueur de l’Union (le code des visas).

The IA did not cover those issues because the changes envisaged were not considered to have substantial and/or measurable budgetary, social, or economic implications; most of the proposed changes are intended to clarify or adjust/complement certain provisions of the Visa Code without altering their substance.
L'AI n'a pas abordé ces questions parce que les changements envisagés n'étaient pas considérés comme ayant des implications budgétaires, sociales ou économiques substantielles et/ou mesurables; la plupart des changements proposés sont destinés à clarifier ou à adapter/compléter certaines dispositions du code des visas sans en modifier le fond.

2. The Member State of refund may require the applicant to provide additional electronic coded information as regards each code set out in paragraph 1 to the extent that such information is necessary because of any restrictions on the right of deduction under Directive 2006/112/EC, as applicable in the Member State of refund or for the implementation of a relevant derogation received by the Member State of refund under Articles 395 or 396 of that Directive.
2. L’État membre du remboursement peut demander au requérant de fournir des informations complémentaires sous forme de codes électroniques pour chaque code énoncé au paragraphe 1, dans la mesure où de telles informations sont nécessaires en raison d’une restriction au droit à déduction en vertu de la directive 2006/112/CE, telle qu’elle est appliquée dans l’État membre du remboursement, ou aux fins de la mise en œuvre d’une dérogation correspondante accordée par l’État membre du remboursement en vertu des articles 395 ou 396 de ladite directive.

Because of the specific nature of financial and intra-group activities, as defined in Section J (codes 65, 66 and 67) and intra-group activities falling within the scope of Section K (code 74) of the NACE code, operating aid granted for these activities has only a very limited likelihood of promoting regional development but a very high risk of distorting competition, as stated in the Commission notice on the application of the State aid rules to measures relating to direct business taxation (72).
Eu égard à la nature particulière des activités financières et intragroupe définies à la section J (codes 65, 66 et 67) et des activités intragroupe relevant de la section K (code 74) de la nomenclature NACE, les aides au fonctionnement accordées pour ces activités n'ont que fort peu de chances de promouvoir le développement régional, mais présentent un risque très élevé de distorsions de la concurrence, tel que prévu dans la communication de la Commission sur l'application des règles relatives aux aides d'Etat aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises (72).

The concept of control is wider than that laid down in the Civil Code because it also covers control exercised via agreements with other shareholders.
La notion de contrôle est plus large que celle que définit le code civil, en ce sens qu'elle envisage également le contrôle exercé au moyen d'accords conclus avec d'autres associés.

To this end, they argued that neither bolts (CN code 7318 15 70), nor self-tapping, slotted and cross-recessed screws of stainless steel (CN codes 7318 14 10 and 7318 15 51) should be considered as one single product category with the other fasteners under investigation because of alleged (i) different physical properties, nature and quality of these fasteners, (ii) different end-uses, (iii) different consumers’ tastes and habits and (iv) different CN codes, which in their view would show that bolts and screws do not constitute one single category of product.
À cette fin, ils ont avancé que ni les boulons (code NC 7318 15 70) ni les vis autotaraudeuses, avec tête fendue ou à empreinte cruciforme en aciers inoxydables (codes NC 7318 14 10 et 7318 15 51) ne devaient être considérés comme relevant de la même catégorie de produits que les autres éléments de fixation soumis à l’enquête en raison de prétendues différences au niveau i) des caractéristiques physiques, de la nature et de la qualité de ces éléments de fixation, ii) des utilisations finales, iii), des goûts et des habitudes des consommateurs et iv) des codes NC, ce qui, de leur point de vue, montre que les boulons et les vis ne doivent pas être considérés comme un seul et même produit.

14. The Green Paper ideas on codes of conduct have provoked the most questions and the highest levels of 'don't knows', probably because of their novelty and because they were only briefly sketched out in the document.
14. Ce sont les idées du livre vert en matière de codes de conduite qui ont suscité le plus de questions et le plus de réponses indécises, probablement à cause de leur nouveauté et parce qu'elles n'étaient que brièvement esquissées dans le document.