Traduction de «statutory audit activities » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Directive 2006/43/EC of the European Parliament and of the Council on statutory audits of annual accounts and consolidated accounts, amending Council Directives 78/660/EEC and 83/349/EEC and repealing Council Directive 84/253/EEC | Statutory Audit Directive
directive concernant les contrôles légaux des comptes

assist in medical records' auditing activities | participate in medical records auditing activities | participate in medical records' auditing activities | take part in medical records' auditing activities
participer aux activités d’audit des registres médicaux

statutory audit
audit légal [ vérification légale | révision légale | contrôle légal des comptes | vérification statutaire ]

non-statutory audit work
travail d'audit non exigé par la loi [ travail de vérification non exigé par la loi ]

statutory auditing of the documents of public savings banks
contrôle légal des documents des caisses d'épargne publiques

person responsible for carrying out the statutory audits of accounting documents
personne chargée du contrôle légal des documents comptables

vertical audit [ vertical auditing | activity-level audit ]
audit vertical

statutory audit
audit statutaire

prepare audit activities
préparer des activités d'audit

audit statutory policy compliance | check government policy compliance | audit government policy compliance | inspect government policy compliance
vérifier le respect d'une politique gouvernementale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States shall ensure that a statutory auditor, an audit firm, their key audit partners, their employees, and any other natural person whose services are placed at the disposal or under the control of such statutory auditor or audit firm and who is directly involved in statutory audit activities, and persons closely associated with them within the meaning of Article 1(2) of Commission Directive 2004/72/EC , do not hold or have a material and direct beneficial interest in, or engage in any transaction in any financial instrument issued, guaranteed, or otherwise supported by, any audited entity within their area of statutory audit activities, other than interests owned indirectly through diversified collective investment schemes, including managed funds such as pension funds or life insurance.
Les États membres veillent à ce que le contrôleur légal des comptes, le cabinet d'audit, leurs associés d'audit principaux, leurs employés, et toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition ou placés sous le contrôle dudit contrôleur légal des comptes ou dudit cabinet d'audit et qui participe directement aux activités de contrôle légal des comptes, et les personnes qui leur sont étroitement liées au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2004/72/CE de la Commission , s'abstiennent de détenir ou d'avoir un intérêt substantiel et direct dans une entité contrôlée, ou s'abstiennent de toute transaction portant sur un instrument financier émis, garanti ou autrement soutenu par une entité contrôlée, dans le cadre de leurs activités de contrôle légal des comptes, sauf s'il s'agit d'intérêts détenus indirectement par l'intermédiaire d'organismes de placement collectif diversifiés, y compris des fonds gérés tels que des fonds de pension ou des assurances sur la vie.

'2. Member States shall ensure that a statutory auditor, an audit firm, their key audit partners, their employees, and any other natural person whose services are placed at the disposal or under the control of such statutory auditor or audit firm and who is directly involved in statutory audit activities, and persons closely associated with them within the meaning of Article 1(2) of Commission Directive 2004/72/EC * , do not hold or have a material and direct beneficial interest in, or engage in any transaction in any financial instrument issued, guaranteed, or otherwise supported by, any audited entity within their area of statutory audit activities, other than interests owned indirectly through diversified collective investment schemes, including managed funds such as pension funds or life insurance.
2. Les États membres veillent à ce que le contrôleur légal des comptes, le cabinet d'audit, leurs associés d'audit principaux, leurs employés, et toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition ou placés sous le contrôle dudit contrôleur légal des comptes ou dudit cabinet d'audit et qui participe directement aux activités de contrôle légal des comptes, et les personnes qui leur sont étroitement liées au sens de l'article 1 er , paragraphe 2, de la directive 2004/72/CE de la Commission * , s'abstiennent de détenir ou d'avoir un intérêt substantiel et direct dans une entité contrôlée, ou s'abstiennent de toute transaction portant sur un instrument financier émis, garanti ou autrement soutenu par une entité contrôlée, dans le cadre de leurs activités de contrôle légal des comptes, sauf s'il s'agit d'intérêts détenus indirectement par l'intermédiaire d'organismes de placement collectif diversifiés, y compris des fonds gérés tels que des fonds de pension ou des assurances sur la vie.

Additionally, statutory auditors and audit firms should establish appropriate internal policies and procedures in relation to employees and other persons involved in the statutory audit activity within their organisations, in order to ensure compliance with their statutory obligations.
En outre, les contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit devraient mettre en place des stratégies et procédures internes appropriées concernant leurs employés et les autres personnes qui participent aux activités de contrôle légal des comptes au sein de leur organisation, afin de garantir le respect de leurs obligations légales.

Additionally, statutory auditors and audit firms should establish appropriate internal policies and procedures in relation to employees and other persons involved in the statutory audit activity within their organisations in order to ensure that they comply with their statutory obligations.
En outre, les contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit devraient mettre en place des politiques et procédures internes appropriées concernant leurs salariés et les autres personnes associées à l'activité de contrôle légal des comptes au sein de leur organisation, afin de garantir le respect de leurs obligations légales.

2. A statutory auditor, an audit firm, their key audit partners, their employees as well as any other natural person whose services are placed at the disposal or under the control of such auditor or firm and who is directly involved in statutory audit activities, and persons closely associated with them within the meaning of Article 1(2) of Commission Directive 2004/72/EC shall not:
2. Le contrôleur légal des comptes, le cabinet d'audit, leurs associés d'audit principaux, leurs salariés, ainsi que toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition ou placés sous le contrôle dudit auditeur ou cabinet et qui participe directement aux activités de contrôle légal des comptes, et les personnes qui leur sont étroitement liées au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2004/72/CE s'abstiennent:

a statutory auditor or an audit firm shall establish appropriate policies and procedures to ensure that his, her or its employees and any other natural persons whose services are placed at his, her or its disposal or under his, her or its control, and who are directly involved in the statutory audit activities, have appropriate knowledge and experience for the duties assigned;
le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit définit des stratégies et des procédures appropriées pour garantir que ses employés et toute autre personne physique dont les services sont mis à sa disposition ou placés sous son contrôle, et qui participent directement aux activités de contrôle légal des comptes, disposent de connaissances et d'une expérience appropriées au regard des tâches qui leur sont assignées;

2. Member States shall ensure that a statutory auditor, an audit firm, their key audit partners, their employees, and any other natural person whose services are placed at the disposal or under the control of such statutory auditor or audit firm and who is directly involved in statutory audit activities, and persons closely associated with them within the meaning of Article 1(2) of Commission Directive 2004/72/EC , do not hold or have a material and direct beneficial interest in, or engage in any transaction in any financial instrument issued, guaranteed, or otherwise supported by, any audited entity within their area of statutory audit activities, other than interests owned indirectly through diversified collective investment schemes, including managed funds such as pension funds or life insurance.
2. Les États membres veillent à ce que le contrôleur légal des comptes, le cabinet d'audit, leurs associés d'audit principaux, leurs employés, et toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition ou placés sous le contrôle dudit contrôleur légal des comptes ou dudit cabinet d'audit et qui participe directement aux activités de contrôle légal des comptes, et les personnes qui leur sont étroitement liées au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2004/72/CE de la Commission , s'abstiennent de détenir ou d'avoir un intérêt substantiel et direct dans une entité contrôlée, ou s'abstiennent de toute transaction portant sur un instrument financier émis, garanti ou autrement soutenu par une entité contrôlée, dans le cadre de leurs activités de contrôle légal des comptes, sauf s'il s'agit d'intérêts détenus indirectement par l'intermédiaire d'organismes de placement collectif diversifiés, y compris des fonds gérés tels que des fonds de pension ou des assurances sur la vie.

(c)a statutory auditor or an audit firm shall establish appropriate policies and procedures to ensure that his, her or its employees and any other natural persons whose services are placed at his, her or its disposal or under his, her or its control, and who are directly involved in the statutory audit activities, have appropriate knowledge and experience for the duties assigned.
c)le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit définit des stratégies et des procédures appropriées pour garantir que ses employés et toute autre personne physique dont les services sont mis à sa disposition ou placés sous son contrôle, et qui participent directement aux activités de contrôle légal des comptes, disposent de connaissances et d'une expérience appropriées au regard des tâches qui leur sont assignées.

(h)a statutory auditor or an audit firm shall use appropriate systems, resources and procedures to ensure continuity and regularity in the carrying out of his, her or its statutory audit activities.
h)le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit utilise des systèmes, des ressources et des procédures appropriés pour garantir la continuité et la régularité de ses activités de contrôle légal des comptes.