Traduction de «states simply confirmed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: Physical symptoms compatible with and originally due to a confirmed physical disorder, disease or disability become exaggerated or prolonged due to the psychological state of the patient. The patient is commonly distressed by this pain or disability, and is often preoccupied with worries, which may be justified, of the possibility of prolonged or progressive disability or pain. | Compensation neurosis
Définition: Symptômes physiques compatibles avec - et initialement dus à - un trouble, une maladie ou une incapacité physique, mais amplifiés ou entretenus par l'état psychique du patient. Le sujet réagit habituellement par un sentiment de détresse à la douleur ou à l'incapacité et redoute, parfois à juste titre, une persistance ou une aggravation de son incapacité ou de sa douleur. | Névrose de compensation

state U9 MS terminating call confirmed
état U9 appel confirmé à destination d'une SM

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tax rulings as such are not a problem under EU State aid rules, if they simply confirm that tax arrangements between companies within the same group comply with the relevant tax legislation.
Les décisions fiscales anticipées ne constituent pas un problème en soi au regard des règles en matière d'aides d'État de l'UE lorsqu'elles se limitent à confirmer que les arrangements fiscaux entre sociétés appartenant à un même groupe sont conformes à la législation fiscale applicable.

Tax rulings as such are not a problem under EU state aid rules if they simply confirm that tax arrangements between companies within the same group comply with the relevant tax legislation.
Les rulings fiscaux ne constituent pas un problème en soi au regard des règles en matière d’aides d’État de l’UE lorsqu’ils se limitent à confirmer que les arrangements fiscaux entre sociétés appartenant à un même groupe sont conformes à la législation fiscale applicable.

Tax rulings as such are not a problem under EU state aid rules if they simply confirm that tax arrangements between companies within the same group comply with the relevant tax legislation.
Les rulings fiscaux ne constituent pas un problème en soi au regard des règles en matière d’aides d’État de l'UE lorsqu'elles se limitent à confirmer que les arrangements fiscaux entre sociétés appartenant à un même groupe sont conformes à la législation fiscale applicable.

Moving forward with a new bill today will simply confirm the state of Canadian law as it should be and as the House has already declared it to be in the past.
Aller de l'avant avec un nouveau projet de loi aujourd'hui va simplement confirmer l'état du droit canadien comme il devrait l'être et comme la Chambre l'avait déjà déclaré dans le passé.

– (PT) The recent decisions of the Government of the United States have simply confirmed – as if it were necessary – that which has long been denounced: the existence of a US-sponsored kidnapping, torture and illegal detention network.
- (PT) Les récentes décisions du gouvernement américain ont simplement confirmé - comme si c’était indispensable - ce que l’on dénonce depuis longtemps: les enlèvements, la pratique de la torture et l’existence d’un réseau de centres de détention illégaux sponsorisés par les États-Unis.

Your rapporteur feels that the changes proposed by the Commission simply confirm what the vast majority of Member States already observe and apply.
Votre rapporteur a le sentiment que la modification proposée par la Commission confirme simplement ce qui est déjà respecté et appliqué par la très grande majorité des États membres.

I am simply asking the President-in-Office of the Council if she can confirm that the outcome of this particular court decision means that citizens will benefit, whatever those benefits may be, from the date of the decision and that no Member State is entitled to seek to restrict that.
Je demande tout simplement à la Présidente en exercice du Conseil si elle peut confirmer que le résultat de cet arrêt de la Cour signifie que les citoyens en profiteront, quels que soient ces bénéfices, à partir de la date de l'arrêt, et qu'aucun État membre ne sera autorisé à restreindre cette possibilité.

The same Directive contains no provisions concerning the use of "natural" hormones (oestradiol 17B, progesterone and testosterone) and two artificial substances (zeranol and trembolone), because of the difference of views on this subject within the Council, which simply confirmed the general prohibition on substances with an oestrogenic, androgenic or gestagenic effect, whilst continuing to allow the Member States to authorize the administration of such substances (apart from stilbenes) for the purposes of therapeutic treatment or reproduction.
Par ailleurs, la meme directive, concernant l'utilisation des hormones "naturelles" (oestradiol 17B, progesterone, testosterone) et les deux substances artificielles (zeranol et trembolone) ne prevoit pas encore de dispositions, du au fait que des divergences de vues ont ete enregistrees au niveau du Conseil en la matiere. Le Conseil s'est limite a confirmer le principe de l'interdiction generale des substances a effet oestrogene, androgene et gestogene sous reserve du fait que les Etats membres peuvent autoriser l'administration de ces substances (autres que les stilbenes) en vue ddu traitement therapeutique ou a des fins de reproduction.

The minister always has a discretion and the regulations simply confirm this by stating that he is under no obligation to further reimburse.
Le ministre a un pouvoir discrétionnaire et le règlement le confirme simplement en indiquant qu'il n'est pas obligé d'exiger le remboursement.

Provided that this Treaty is ratified by all twelve Member-states, it will, for the first time, : - include "a contribution to the strengthening of consumer protection" among the legitimate activities of the Community; - provide a specific article dealing with consumer protection, which sets out the attainment of a high level of consumer protection as an end in itself, not simply as a by-product of internal market legislation; - establish a legitimate basis for "specific action which supports and supplements the policy pursued by the Member States to protect the health, safety and economic interests of consumers and to provide adequate information to consumers"; - confirm the legitimacy of the principle of minimum harmonisation (see above).
Pour la première fois, si ce traité est ratifié par les douze Etats membres : - il inclura "une contribution au renforcement de la protection des consommateurs" dans les activités légitimes de la Communauté; - il établira un article spécifiquement consacré à la protection des consommateurs et fixant la réalisation d'un niveau élevé de protection des consommateurs comme objectif en soi et non plus seulement comme sous-produit de la législation sur le marché intérieur; - il fournira une base juridique légitime aux "actions spécifiques qui appuient et complètent la politique menée par les Etats membres en vue de protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques des consommateurs et de leur assurer une information adéquate"; - il confirmera la légitimité du principe de l'harmonisation minimale (cf. ci-dessus).