Traduction de «states security » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

threat to national security [ crime against the peace | crime against the security of the State | security of the State ]
atteinte à la sûreté de l'État [ crime contre la paix publique | crime contre la sûreté de l'État ]

State Security Investigations | State Security Investigations Service | SSI [Abbr.]
sécurité de l'État | services de la sécurité de l'État

Ministry of State Security | Ministry of State Security of the People’s Republic of China | MSS [Abbr.]
Ministère de la Sécurité d'Etat

Office of State Protection | State Security Office | UOP [Abbr.]
Office de la protection de l'Etat | services de renseignement polonais | UOP [Abbr.]

court having special jurisdiction [ court for State security ]
juridiction d'exception [ Cour de sûreté de l'État ]

information security [ breach of information security | cybersafety | cyber-safety | cybersecurity | cyber-security | digital safety | information assurance | information security incident | infosec | Internet safety | Internet security | network and Internet security | NIS | [http ...]
sécurité des systèmes d’information [ assurance de l’information | cyber-securité | cybersécurité | infosec | sécurité internet | sécurité numérique | vulnérabilitité des systèmes d'information ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. Strongly rejects the notion that all issues related to mass surveillance programmes are purely a matter of national security and therefore the sole competence of Member States; reiterates that Member States must fully respect EU law and the ECHR while acting to ensure their national security; recalls a recent ruling of the Court of Justice according to which ‘although it is for Member States to take the appropriate measures to ensure their internal and external security, the mere fact that a decision concerns State security cannot result in European Union law being inapplicable’ ; recalls further that the protection of the privacy of all EU citizens is at stake, as are the security and reliability of all EU communication networks; believes, therefore, that discussion and action at EU level are not only legitimate, but also a matter of EU autonomy;
16. rejette vivement l'idée selon laquelle toutes les questions liées aux programmes de surveillance de masse relèveraient strictement de la sécurité nationale et, dès lors, de l'unique compétence des États membres; réaffirme que les États membres doivent respecter pleinement la législation de l'Union et la convention européenne des droits de l'homme lorsqu'ils agissent pour assurer leur sécurité nationale; rappelle une récente décision de la Cour de justice selon laquelle «bien qu'il appartienne aux États membres d'arrêter les mesures propres à assurer leur sécurité intérieure et extérieure, le seul fait qu'une décision concerne la sûreté de l'État ne saurait entraîner l'inapplicabilité du droit de l'Union» ; rappelle par ailleurs qu'il y va de la protection de la vie privée de tous les citoyens de l'Union européenne, de même que de la sécurité et de la fiabilité de tous les réseaux de communication de l'Union; pense par conséquent qu'une discussion et une action au niveau de l'Union européenne ne sont pas seulement légitimes, mais nécessaires pour l'autonomie de l'Union;

16. Strongly rejects the notion that all issues related to mass surveillance programmes are purely a matter of national security and therefore the sole competence of Member States; reiterates that Member States must fully respect EU law and the ECHR while acting to ensure their national security; recalls a recent ruling of the Court of Justice according to which ‘although it is for Member States to take the appropriate measures to ensure their internal and external security, the mere fact that a decision concerns State security cannot result in European Union law being inapplicable’; recalls further that the protection of the privacy of all EU citizens is at stake, as are the security and reliability of all EU communication networks; believes, therefore, that discussion and action at EU level are not only legitimate, but also a matter of EU autonomy;
16. rejette vivement l'idée selon laquelle toutes les questions liées aux programmes de surveillance de masse relèveraient strictement de la sécurité nationale et, dès lors, de l'unique compétence des États membres; réaffirme que les États membres doivent respecter pleinement la législation de l'Union et la convention européenne des droits de l'homme lorsqu'ils agissent pour assurer leur sécurité nationale; rappelle une récente décision de la Cour de justice selon laquelle "bien qu'il appartienne aux États membres d'arrêter les mesures propres à assurer leur sécurité intérieure et extérieure, le seul fait qu'une décision concerne la sûreté de l'État ne saurait entraîner l'inapplicabilité du droit de l'Union"; rappelle par ailleurs qu'il y va de la protection de la vie privée de tous les citoyens de l'Union européenne, de même que de la sécurité et de la fiabilité de tous les réseaux de communication de l'Union; pense par conséquent qu'une discussion et une action au niveau de l'Union européenne ne sont pas seulement légitimes, mais nécessaires pour l'autonomie de l'Union;

In June 2006, 4 policemen in charge of detachments of the state security agency were fired. 5 other policemen were suspended and 17 of them accused of abuse of authority received an arrest warrant and will have to face a trial.
En juin 2006, quatre policiers responsables du détachement d’officiers de l’Agence de sécurité nationale ont été démis de leurs fonctions, cinq autres policiers ont été suspendus, tandis que 17 agents, accusés d’abus de pouvoir, sont sous mandat d’arrêt et devront répondre de leurs actes devant la justice.

(4) Article 15(1) of Directive 2002/58/EC sets out the conditions under which Member States may restrict the scope of the rights and obligations provided for in Article 5, Article 6, Article 8(1), (2), (3) and (4), and Article 9 of that Directive. Any such restrictions must be necessary, appropriate and proportionate within a democratic society for specific public order purposes, i.e. to safeguard national security (i.e. State security), defence, public security or the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences or of unauthorised use of the electronic communications systems.
(4) L'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE énumère les conditions dans lesquelles les États membres peuvent limiter la portée des droits et des obligations prévus aux articles 5 et 6, à l'article 8, paragraphes 1, 2 , 3, et 4, et à l'article 9 de cette directive; toute dérogation de ce type doit constituer une mesure nécessaire, appropriée et proportionnée, au sein d'une société démocratique, pour des raisons spécifiques d'ordre public, à savoir pour sauvegarder la sécurité nationale (c'est-à-dire la sûreté de l'État), la défense et la sécurité publique, ou assurer la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales ou d'utilisations non autorisées de systèmes de communications électroniques.

– (IT) Mr President, we welcome the fact that all the Parliamentary groups are willing to discuss and vote on this subject for urgent debate which involves the case of Professor Ibrahim, who has been sentenced by the supreme court for state security to seven years’ imprisonment for two offences: conspiracy and activities against the state, and fraud.
- (IT) Monsieur le Président, nous sommes très contents que tous les groupes du Parlement aient accepté de discuter et de mettre aux voix l'urgence que constitue le cas du professeur Ibrahim, condamné à sept ans d'emprisonnement par une cour suprême pour la sécurité de l'État et accusé d'avoir, d'une part, conspiré et mené des activités contre l'État et, d'autre part, d'avoir fraudé.

The persons who have been identified as having clear security responsibilities shall be reported for the purpose of non-admission in the territories of the Member States: Vlajko Stojlkovic (Serbian Minister of the Interior) Vlastimir Djordjevic (Head of Public Security Department) Dragisa Ristivojevic (Deputy Head of Public Security Department) Obrad Stevanovic (Assistant Minister of the Interior) Jovica Stanisic (Assistant Minister of the Interior: Head of Serbian State Security) Radomir Markovic (Assistant Minister of the Interior: Deputy Head of State Security) Frenki Simatovic (Chief Special Forces of State Security) David Gajic (Head of Security in Kosovo) Lubinko Cvetic (Deputy Head of Security in Kosovo) Veljko Odalovic (Deputy Head of the Kosovo Okrug) Other senior FRY and Serbian representatives responsible for repressive action in Kosovo would be added in the case of a failure by the FRY authorities to respond to the demands of the international community.
Les personnes caractérisées comme ayant des attributions bien définies en matière de sécurité sont signalées aux fins de non-admission sur le territoire des Etats membres : Vlajko Stojlkovic (ministre de l'Intérieur de la Serbie) Vlastimir Djordjevic (chef de la Sécurité publique) Dragisa Ristivojevic (chef adjoint de la Sécurité publique) Obrad Stevanovic (adjoint du ministre de l'Intérieur) Jovica Stanisic (adjoint au ministre de l'Intérieur : chef de la Sûreté de l'Etat de la Serbie) Radomir Markovic (adjoint du ministre de l'Intérieur : chef adjoint de la Sûreté de l'Etat) Frenki Simatovic (chef des Forces spéciales de la Sûreté de l'Etat) David Gajic (Chef de la Sûreté au Kosovo) Lubinko Cvetic (chef adjoint de la Sûreté au Kosovo) Veljko Odalovic (chef adjoint de la province (Okrug) du Kosovo. D'autres représentants de haut niveau de la RFY et de la Serbie responsables de la répression au Kosovo seront ajoutés si les autorités de la RFY ne répondent pas aux exigences de la communauté internationale.