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Solid state joining

Vertaling van "states could join " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[25] According to a 2011 Eurobarometer survey, 79 % of those polled in the 27 Member States stated that they would be more willing to defend their rights in court if they could join with other consumers.

[25] D’après une enquête Eurobaromètre de 2011, 79 % des personnes interrogées dans les 27 États membres ont déclaré qu’elles seraient davantage prêtes à défendre leurs droits devant les tribunaux si elles pouvaient s’associer à d’autres consommateurs.


16. Calls for the EU and the Member States to intensify efforts to obtain an International Monetary Fund (IMF) loan with improved conditions for Ukraine and its people, and believes that the EU and its Member States could join the IMF in providing a substantial aid package that will help the country to face the current difficult financial and social situation; considers, furthermore, that both the USA and Russia could contribute to the socioeconomic stabilisation of Ukraine;

16. demande à l'Union européenne et aux États membres d'intensifier leurs efforts pour obtenir un prêt du Fonds monétaire international (FMI) offrant de meilleures conditions pour l'Ukraine et pour son peuple, et pense que l'Union européenne et ses États membres pourraient se joindre au FMI pour fournir un train de mesures d'aide substantielles qui aidera le pays à affronter sa situation financière et sociale actuellement difficile; estime, en outre, que tant les États-Unis que la Russie pourraient contribuer à la stabilisation socio ...[+++]


Since the costs of investing in nuclear energy could not be met by individual States, the founding States joined together to form Euratom.

Comme les coûts d'investissements de l'énergie nucléaire dépassaient les possibilités d'États isolés, les États fondateurs se sont unis pour constituer l'Euratom.


In this context, the "burden sharing" agreement would remain for the 15 EU Member States, and the possibility of joining or enlarging the Community system through mutual recognition could be further explored.

Dans ce contexte, l'accord de "partage des charges" resterait valable pour les quinze États membres de l'UE, et la possibilité d'adhésion d'autres pays ou d'élargissement du système communautaire par le biais d'une reconnaissance mutuelle pourrait faire l'objet d'une étude plus poussée.


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Member States that decide to join a permanent structured cooperation could, in different groupings, develop capabilities jointly, invest in shared projects or create multinational formations depending on their choices.

Les États membres qui décident de s'associer à une coopération structurée permanente pourraient, par regroupements, développer conjointement des capacités, investir dans des projets communs ou créer des formations multinationales, selon leurs choix.


resources and powers; such a mechanism should not limit the powers of the budgetary authorities to establish the EU budget at an appropriate level, should avoid moral hazard and be consistent with state aid principles and the consequences of ignoring them. It should also be carefully assessed whether non-euro area Member States could possibly join the European financial stabilisation mechanism on a case-by-case basis and after fulfilling pre-defined criteria,

ressources et compétences; ce mécanisme ne devrait pas limiter les compétences dont disposent les autorités budgétaires pour établir le budget de l'Union au niveau approprié, devrait éviter l'aléa moral et devrait être cohérent avec les principes concernant les aides d'état ainsi qu'avec les conséquences du non-respect de ces principes; il y a également lieu d'examiner avec soin la possibilité que des États membres n'ayant pas adopté l'euro se joignent au mécanisme européen de stabilisation financière au cas par cas et après avoir rempli certaines condi ...[+++]


Such a mechanism should not limit the powers of the Budgetary Authorities to establish the EU budget at an appropriate level, should avoid moral hazard andbe consistent with State Aid principles and consequences. It should also be carefully assessed whether non-euro Member States could possibly join the European stabilisation mechanism on a case-by-case basis and after fulfilling predefined criteria,

Ce mécanisme ne devrait pas limiter les compétences dont disposent les autorités budgétaires pour établir le budget de l'Union européenne au niveau approprié, devrait éviter l'aléa moral et devrait être cohérent avec les principes et les conséquences des aides d'État; il y a également lieu d'examiner avec soin la possibilité que des États membres n'ayant pas adopté l'euro se joignent au mécanisme de stabilisation européen au cas par cas et après avoir rempli certaines conditions,


resources and powers; such a mechanism should not limit the powers of the budgetary authorities to establish the EU budget at an appropriate level, should avoid moral hazard and be consistent with state aid principles and the consequences of ignoring them. It should also be carefully assessed whether non-euro area Member States could possibly join the European financial stabilisation mechanism on a case-by-case basis and after fulfilling pre-defined criteria,

ressources et compétences; ce mécanisme ne devrait pas limiter les compétences dont disposent les autorités budgétaires pour établir le budget de l'Union au niveau approprié, devrait éviter l'aléa moral et devrait être cohérent avec les principes concernant les aides d'état ainsi qu'avec les conséquences du non-respect de ces principes; il y a également lieu d'examiner avec soin la possibilité que des États membres n'ayant pas adopté l'euro se joignent au mécanisme européen de stabilisation financière au cas par cas et après avoir rempli certaines condi ...[+++]


Abuse could also occur when EU citizens, unable to be joined by their third country family members in their Member State of origin because of the application of national immigration rules preventing it, move to another Member State with the sole purpose to evade, upon returning to their home Member State, the national law that frustrated their family reunification efforts, invoking their rights under Community law.

Des abus sont également susceptibles de se produire lorsqu’un citoyen de l’Union que ne peut rejoindre sa famille originaire d’un pays tiers dans son État membre d'origine, en raison de l'application des règles nationales en matière d'immigration qui interdisent un tel regroupement se rend dans un autre État membre dans l' unique but de contourner, à son retour dans son État membre d'origine, la législation nationale qui a entravé ses tentatives de regroupement familial, invoquant les droits que lui confère la législation communautaire.


10. Remains convinced that negotiations with 10 candidate countries can be concluded by the end of 2002, as provided for in the Commission's road map, and that new Member States could join the Union by 1 January 2004; points out, therefore, that Parliament's 2003 budget must make provision for this scenario and agrees to leave appropriations for this purpose in Chapter 103 ("Enlargement reserve") pending political and administrative decisions to be taken;

10. demeure convaincu que les négociations avec dix pays candidats pourront être achevées d'ici à la fin de l'année 2002 comme prévu dans la feuille de route de la Commission et que les nouveaux États membres pourront adhérer à l'Union au 1 janvier 2004; souligne, par conséquent, que le budget du Parlement pour 2003 doit être construit dans cette perspective et décide de conserver des crédits à cette fin dans le chapitre 10 3 ("Réserve pour l'élargissement") dans l'attente des décisions politiques et administratives à prendre;




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Date index: 2022-09-20
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