Traduction de «states control authorities » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Anti-Money Laundering Control Authority (1) | AML Control Authority (2) | Control Authority (3) [ AMLCA ]
Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (1) | Autorité de contrôle LBA (2) | Autorité de contrôle (3) [ AdC LBA ]

establish state control over | put under state control | bring under state control | nationalize
étatiser

border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check
autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière

solid state control board | solid state control panel
tableau de commande à semi-conducteurs

solid-state controlled temperature control system [ solid-state temperature control system ]
système de régulation de température à semi-conducteurs [ système de contrôle de température à semi-conducteurs ]

Council of States Control Committee | Control Committee of the Council of States [ CC-S ]
Commission de gestion du Conseil des États [ CdG-E; CdG-CE ]

state-controlled ship | state-owned ship
navire d'Etat

state-controlled economy | state-planned economy
économie d'Etat

exchange control office | exchange control board | exchange control authorities | exchange control
office des changes | contrôle des changes | autorités du contrôle des changes

exchange control authorizations
autorisation de change

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In 2001 the System audits and ex-post control Unit started to increase and strengthen the contact with Member States' control authorities.
En 2001, l'unité chargée des vérifications des systèmes des contrôles ex post a commencé à étendre et à renforcer les contacts avec les autorités de contrôle des États membres.

These missions were performed in regions where this point was not part of previous system audits. They showed quite important differences of quality in the control work done by Member States control authorities.
Exécutées dans des régions où ce point ne faisait pas partie des vérifications précédentes, ces missions ont révélé des différences très importantes dans la qualité du travail de contrôle effectué par les autorités de contrôle des États membres.

1. Competent authorities, control authorities and control bodies may not, on grounds relating to the production, to the labelling or to the presentation of the products, prohibit or restrict the marketing of organic products controlled by another competent authority, control authority or control body located in another Member State, if those products comply with this Regulation.
1. Les autorités compétentes, les autorités de contrôle et les organismes de contrôle ne peuvent, pour des motifs liés à la production, à l'étiquetage ou à la présentation des produits, interdire ou limiter la commercialisation des produits biologiques contrôlés par une autre autorité compétente, une autre autorité de contrôle ou un autre organisme de contrôle établi(e) dans un autre État membre si ces produits sont conformes au présent règlement.

In addition, the declaration referred to in Article 63(2) shall include an undertaking by the importer to ensure that any facilities that the importer will use for storage of products are submitted to control, to be carried out either by the control body or control authority or, when these storage facilities are situated in another Member State or region, by a control body or authority approved for control in that Member State or region.
De plus, la déclaration visée à l'article 63, paragraphe 2, comporte l'engagement de l'importateur de veiller à ce que toutes les installations qu'il entend utiliser pour le stockage des produits soient soumises à un contrôle, à réaliser soit par l'organisme ou l'autorité de contrôle, soit, lorsque ces installations de stockage sont situées dans un autre État membre ou une autre région, par un organisme ou une autorité habilité à effectuer des contrôles dans cet État membre ou cette région.

Each Member State shall ensure that its port authorities or bodies and other relevant authorities or bodies provide the competent port State control authority with the following types of information in their possession:
Chaque État membre veille à ce que ses autorités ou organismes portuaires et les autres autorités ou organismes entrant en ligne de compte fournissent à l'autorité compétente en matière de contrôle par l'État du port les types d'informations suivants dont ils disposent:

(18) In order to provide the competent port State control authorities with information on ships in ports, port authorities or the authorities or bodies designated for that purpose should forward notifications on arrivals of ships, on receipt to the extent possible, notably depending on their capacity to maintain sufficient resources outside usual opening hours of their offices.
(18) Afin de fournir aux autorités compétentes en matière de contrôle par l'État du port des informations concernant les navires séjournant dans un port, les autorités portuaires ou les autorités ou organismes désignés pour assurer cette fonction devraient transmettre les notifications relatives aux arrivées au port, dès réception dans la mesure du possible, notamment en fonction de leur possibilité de maintenir des effectifs suffisants en place en dehors des heures habituelles d'ouverture de leurs bureaux.

1. Each Member State shall ensure that its port authorities and other relevant authorities or bodies provide the competent port State control authority with the following types of information in their possession:
1. Chaque État membre veille à ce que ses autorités portuaires et les autres autorités ou organismes pertinents fournissent à l'autorité compétente en matière de contrôle par l'État du port les types d'informations suivantes en leur possession :

4. Each Member State shall ensure that the competent port State control authority provides port authorities with relevant information in their possession.
4. Chaque État membre veille à ce que l'autorité compétente en matière de contrôle par l'État du port fournisse aux autorités portuaires les informations pertinentes en sa possession.

the competent authority in the Member State which granted the authorisation may delegate the competence for the declaration in box 16 to the control authority or control body inspecting the importer in accordance with the control measures set out in Title V of Regulation (EC) No 834/2007, or to the authorities defined as the Member State’s relevant authorities.
l’autorité compétente de l’État membre ayant accordé l’autorisation peut déléguer sa compétence concernant la déclaration figurant dans la case 16 à l’autorité ou l’organisme chargés de contrôler l’importateur conformément au régime de contrôle prévu au titre V du règlement (CE) no 834/2007, ou aux autorités désignées comme autorités compétentes de l’État membre.

The amendments adopted in Committee take the right approach, stressing certain points: firstly the obligation, rather than the capacity of the competent authorities, to block the loading and unloading operations whenever the safety of the ships is endangered. Furthermore, in the event of damage which is serious enough to jeopardise the safety and seaworthiness of the ship, it is now clear that the decision on whether or not repair is necessary is to be taken by the port State control authorities.
Les amendements adoptés par la Commission vont dans le bon sens, en précisant cependant certains points : tout d’abord l’obligation et non la faculté pour les autorités compétentes de bloquer le chargement et le déchargement lorsqu’il y a un danger pour la sécurité des navires : en outre, dans le cas où les avaries pourraient nuire à la sécurité et à la navigabilité du navire, la décision quant à la nécessité de procéder ou non à une réparation est désormais adoptée sans ambiguïté par l’autorité de contrôle de l’État du port.