With a view to harmonising Member States' tax rules, the EC Treaty made provision for the Council to adopt directives unanimously (Article 94) and for the Commission or the Council, acting by qualified majority, to address certain differences between the general rules in force in Member States that could distort competition (Articles 96 and 97).
Afin d'harmoniser les dispositions fiscales des États membres, le traité CE a prévu, d'une part, la possibilité du Conseil d´arrêter des directives à l'unanimité (article 94) et d'autre part, la possibilité pour la Commission ou pour le Conseil à la majorité qualifiée de réglementer certaines disparités entre les dispositions générales en vigueur dans les États membres pouvant fausser la concurrence (articles 96 et 97).