Vertaling van "states' spending must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).
Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

The laws of the contracting States must allow set-off in the event of bankruptcy...
Les législations des Etats contractants doivent permettre la compensation en cas de faillite...

omni-spending State
état omnidépensant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At the same time Member States must do more to implement existing legislation, for example, the new rules of electronic communications, and to foster investment by re-orienting spending towards growth-enhancing investment in line with the Union's Broad Economic Policy Guidelines for 2003.
Dans le même temps, les États membres doivent en faire davantage pour appliquer la législation existante, par exemple la nouvelle réglementation sur les communications électroniques, et pour favoriser les investissements en réorientant les dépenses vers les investissements renforçant la croissance conformément aux grandes orientations des politiques économiques de l'Union pour 2003.

We must provide the support and investment a modern, knowledge-economy needs, use our resources in ways which help us to adapt to changing economic and social conditions, and operate programmes which provide the right incentives for Member States to focus their own national public spending on Lisbon objectives.
Nous devons apporter l'appui et les investissements nécessaires à une économie moderne de la connaissance, prévoir une utilisation de nos ressources qui facilite notre adaptation aux mutations socio-économiques et mettre en place des programmes incitant les États membres à axer leurs dépenses publiques sur les objectifs de Lisbonne.

Spending on social policies in a broad sense (including social protection, education and health) represents more than a quarter of GDP and more than half of public spending in most Member States, therefore there must be a strong focus on policy outcomes, value for money and efforts to achieve better results through international comparisons, benchmarking and mutual learning.
Les dépenses consacrées aux politiques sociales au sens large (telles que la protection sociale, l’éducation et la santé) représentent plus d’un quart du PIB et plus de la moitié des dépenses publiques dans la plupart des États membres. Il convient dès lors de mettre fortement l’accent sur les résultats, l’optimisation des ressources et les efforts nécessaires pour obtenir de meilleurs résultats grâce à des comparaisons internationales, à l’évaluation comparative et à l’apprentissage mutuel.

15. Underlines that the main purpose of EU budgetary spending is to create European added value (EAV) by pooling resources, acting as a catalyst and offering economies of scale, positive transboundary and spill-over effects thus contributing to the achievement of agreed common policy targets more effectively or faster and reducing national expenditure; recalls that, as a principle, any duplication of spending and overlapping of allocated funds in various budget lines must be avoided and that EU spending must always aim at creating greater value than the aggregated individual spending of Member States; considers that the multi-annual financial framework, rightly used, constitutes a very important instrument for long-term planning of the European project by taking into account the European perspective and added value of the Union;
15. souligne que le principal but des dépenses budgétaires de l'Union est de créer une valeur ajoutée européenne, en regroupant les ressources, en jouant un rôle de catalyseur et en offrant des économies d'échelle, des effets d'entraînement et des retombées transfrontalières positives, contribuant ainsi plus efficacement ou plus rapidement à atteindre les objectifs fixés aux politiques communes et à réduire les dépenses nationales; rappelle que, en principe, tout doublon dans les dépenses et tout chevauchement dans les différentes lignes budgétaires des fonds alloués doivent être évités et que les dépenses de l'Union doivent toujours viser à générer une valeur supérieure à la somme des dépenses individuelles des États membres; considère que le cadre financier pluriannuel, bien utilisé, constitue un instrument très important pour la planification à long terme du projet européen en prenant en compte la perspective européenne et la valeur ajoutée de l'Union;

On the one hand, the Member States are registering the substantial amounts of money which they intend to spend in the coming years, and especially next year. Yet at the same time, the Council has agreed, in its draft budget, that spending must be kept below these same figures.
En effet, d’une part, les États membres inscrivent les montants substantiels qu’ils entendent dépenser dans les prochaines années, en particulier l’année prochaine, mais parallèlement, le Conseil a décidé, dans son projet de budget, que les dépenses seraient maintenues en deçà de ces montants.

Member States must increase public spending and make it more effective through wider use of fiscal incentives and closer coordination with the other Member States with regard to spending.
Les États membres devront accroître les investissements publics ainsi que leur rendement, par un recours plus large à des incitations fiscales et une meilleure coordination des investissements avec les autres États membres.

Pursuant to this Article, each Member State must maintain for each Objective, in the whole of the territory concerned, its public structural or comparable expenditure with the exception of the Structural Funds contribution and in real terms, at least at the same average level as in the previous programming period, taking into account the macroeconomic circumstances in which the funding takes place, as well as a number of specific economic circumstances, namely privatisations, an unusual level of public structural spending in the previous programming period and business cycles in the national economy.
Selon cet article, il convient que chaque État membre maintienne en termes réels, pour chaque objectif et dans l'ensemble des territoires concernés, ses dépenses structurelles publiques ou assimilables, à l'exclusion de la contribution des Fonds Structurels, au moins au même niveau moyen que durant la période de programmation précédente, en tenant compte des conditions macroéconomiques dans lesquelles s'effectuent ces financements, ainsi que de certaines situations économiques spécifiques, à savoir les privatisations, le niveau extraordinaire de l'effort public structurel durant la période de programmation précédente et les évolutions conjoncturelles nationales.