Traduction de «states' permanent seat » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee of Permanent Representatives of the Governments of the Member States | Permanent Representatives Committee | Coreper [Abbr.] | PRC [Abbr.]
Comité des représentants permanents | Comité des représentants permanents des gouvernements des États membres | Coreper [Abbr.]

Canada-United States Permanent Joint Board of Defence [ PJBD | Canada-U.S. Permanent Joint Board of Defence ]
Commission permanente mixte de défense Canada-États-Unis

permanent seat
résidence permanente

Permanent Inter-State Committee for Drought Control in the Sahelian Zone | Permanent Inter-State Committee on Drought Control in the Sahel | ICDCS [Abbr.]
Comité permanent inter-États pour la lutte contre la sécheresse dans le Sahel | CILSS [Abbr.]

Compact of Permanent Union between Puerto Rico and the United States
Pacte d'Union permanente entre Puerto Rico et les États-Unis

Convention Establishing a Permanent Inter-State Drought Control Committee for the Sahel
Convention portant création d'un comité permanent inter-États de lutte contre la sécheresse dans le Sahel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. If the sending State accredits a head of mission to one or more other States it may establish a diplomatic mission headed by a chargé d’affaires ad interim in each State where the head of mission has not his permanent seat.
2. Si l’État accréditant accrédite un chef de mission auprès d’un ou de plusieurs autres États, il peut établir une mission diplomatique dirigée par un chargé d’affaires ad interim dans chacun des États où le chef de la mission n’a pas sa résidence permanente.

Mr. Speaker, Canada is heartened by the number of states which have indicated they will indeed vote for our candidacy for the non-permanent seat on the Security Council and it is because of the leadership which we will demonstrate at the G8 and G20 conferences.
Monsieur le Président, le Canada est encouragé par le fait qu'un certain nombre d'États aient manifesté leur intention d'appuyer sa candidature au siège de membre non permanent du Conseil de sécurité, en raison du leadership dont nous allons faire preuve dans le cadre des conférences du G8 et du G20.

The proposal for the establishment of a Community Patent Court is built on this approach. Consequently, the Community Patent Court should have its seat at the Court of First Instance without any of the possibilities that had been under discussion in the Council allowing for the establishment of permanent regional divisions of the Community Patent Court in Member States.
C'est sur cette approche que repose la proposition d'institution du Tribunal du brevet communautaire, qui aura donc son siège au Tribunal de première instance, sans que prenne forme aucune des possibilités qui avaient été envisagées au Conseil et qui prévoyaient notamment la création de sections régionales permanentes du Tribunal du brevet communautaire dans les États membres.

(11) 'A financial instrument referred to in Section C of Annex I to Directive 2004/39/EC and structured products issued within the territory of a participating Member State' means such a financial instrument that is issued by a person who has its registered seat or, in case of a natural person, its permanent address or, if no permanent address can be ascertained, its usual residence in that State;
11) «instrument financier visé à l'annexe I, section C, de la directive 2004/39/CE et produits structurés émis sur le territoire d’un État membre participant», un instrument financier de ce type émis par une personne ayant son siège social ou, dans le cas d'une personne physique, son domicile ou, si aucun domicile ne peut être déterminé, sa résidence habituelle, dans l’État membre considéré;

(a) its registered seat or, in case of a natural person, its permanent address or, if no permanent address can be ascertained, its usual residence is located in that State;
a) son siège social ou, dans le cas d'une personne physique, son domicile ou, si aucun domicile ne peut être déterminé, sa résidence habituelle se trouve dans cet État membre;

4. A person which is not a financial institution shall be deemed to be established within a Member State if its registered seat or, in case of a natural person, if its permanent address or usual residence is located in that State, or it has a branch in that State, in respect of financial transactions carried out by that branch.
4. Une personne autre qu’un établissement financier est réputée établie dans un État membre si son siège social ou, dans le cas d'une personne physique, son lieu de domicile ou de résidence habituelle est situé dans cet État membre, ou qu'elle dispose d'une succursale dans cet État membre, en ce qui concerne les transactions financières effectuées par cette succursale.

On Security Council reform, we note that the campaign by the group of four—Brazil, Germany, India, and Japan—to gain permanent seats on the council consumed considerable diplomatic energy this past summer and led to deteriorating diplomatic relations among a number of regional groupings of states.
Pour ce qui est de la réforme du Conseil de sécurité, nous constatons que la campagne du groupe des quatre Brésil, Allemagne, Inde et Japon pour obtenir des sièges permanents au Conseil a consommé une énergie diplomatique considérable l'été dernier et a provoqué une détérioration des relations diplomatiques entre certains groupes régionaux d'États.

Russia is unique, the world's largest country; a crucial federation aside a lot of troubled neighbours, a nuclear weapon state, a very well-equipped and experienced global player with a permanent seat and a veto on the UN Security Council and a host of multilateral credentials, from the G8 to NATO and the SCO, to APEC and the OSCE and the Arctic Council.
La Russie est unique, c'est le plus grand pays du monde; une fédération d'une importance vitale qui compte bon nombre de voisins troublés. C'est un État doté de l'arme nucléaire, un joueur très bien équipé et très expérimenté sur la scène internationale, qui compte un siège permanent et un droit de veto au Conseil de la sécurité de l'ONU et qui revendique toutes sortes d'autres titres de compétence, depuis l'appartenance au G8 aux liens avec l'OTAN et l'OCS, en passant par l'APEC, l'OSCE et le Conseil de l'Arctique.

In the context of an agreement on the future restructuring of the United Nations system, including an enlargement of the security council, the Commission considers that the Japanese bid for a permanent seat on the security council should be supported by the E.U. The Communication analyses Europe's economic relations with Japan, concluding that the EU must back up its existing work on opening Japanese markets with further measures, notably to reduce the imbalance in investment in each other's economies, to enhance export promotion notably in services, to secure European involvement in Japan's complex business conglomerates, and to ensure better coordination between the Commission and the Member States when tackling Japanese market access problems.
Dans le contexte d'un accord sur la restructuration future du fonctionnement des Nations Unies, y inclus un élargissement du conseil de sécurité, la Commission considère que la demande japonaise d'un siège permanent au conseil de sécurité doit etre soutenue par l'Union. La communication analyse également les relations économiques entre l'Europe et le Japon et conclut que l'Union européenne doit continuer à oeuvrer pour l'ouverture des marchés japonais par la prise de mesures supplémentaires visant notamment à réduire le déséquilibre des investissements dans chacune des économies, à promouvoir les exportations, notamment dans le domaine des services, à assurer une participation des entreprises européennes dans les conglomérats commerciaux complexes du Japon et à assurer une meilleure coordination entre la Commission et les Etats membres lors du traitement des problèmes de l'accès au marché japonais.