Traduction de «states' measures geared » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

state measure
mesure publique

Agreement on Port State Measures to Prevent, Deter and Eliminate Illegal, Unreported and Unregulated Fishing
Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

Port State Measure | PSM [Abbr.]
mesures du ressort de l’État du port | MREP [Abbr.]

State measure
mesure publique

Methods of Measuring Fishing Gear Selectivity: Methodology Manual and Gear Specific Protocols
Méthodes pour mesurer la sélectivité des engins de pêche : manuel de méthodologie et protocoles spécifiques aux engins

gear measuring equipment
appareil de mesure d'engrenages

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

ii) EU targets for 2010 will only be met through the full implementation of this legal framework by Member States together with complementary proactive measures geared to national conditions.
ii) Les objectifs communautaires pour 2010 ne pourront être atteints que par une mise en oeuvre complète de ce cadre législatif par les États membres, accompagnée de mesures proactives complémentaires en fonction des conditions nationales.

(39)In order to ensure uniform conditions for the implementation of the provisions of this Regulation in respect of the establishment of the specification of devices to reduce wear and tear, to strengthen or to limit the escape of catches in the forward part of towed gears; to define the specification of the selection devices attached to defined baseline gears; to define the specifications of the pulse trawl; restrictions on construction and the control and monitoring measures to be adopted by the flag Member State; to define rules on: the control and monitoring measures to be adopted by the flag Member State when using static gears in depths between 200-600 metres, to define detailed rules on the control and monitoring measures to be adopted for certain closed or restricted areas; and to define detailed rules on the signal and implementation characteristics of devices used to deter cetaceans from static nets and methods used to minimise bycatches of seabirds and marine reptiles, implementing powers should be conferred on the Commission.
(39)Il conviendrait de conférer des compétences d'exécution à la Commission afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre des dispositions du présent règlement en ce qui concerne l’établissement des spécifications des dispositifs permettant de réduire l’usure des engins, de les renforcer ou de limiter l’échappement des captures dans la partie avant des engins traînants, de définir les spécifications des dispositifs de sélection fixés sur les engins de référence définis, de définir les spécifications du chalut à perche associé à l'utilisation du courant électrique impulsionnel, de fixer des restrictions en matière de construction et de mesures de contrôle et de suivi à adopter par l’État membre du pavillon, de définir des règles portant sur les mesures de contrôle et de suivi à adopter par l’État membre du pavillon, en cas d'utilisation d'engins fixes à des profondeurs comprises entre 200 et 600 mètres, de définir des règles détaillées concernant les mesures de contrôle et de suivi à adopter pour certaines zones fermées ou à accès restreint, et de définir des règles précises concernant les caractéristiques relatives au signal et à la mise en œuvre des dispositifs utilisés pour dissuader les cétacés de s’approcher des filets fixes et les méthodes utilisées pour réduire au minimum les prises accessoires d’oiseaux et de reptiles marins.

Under the EU-PoA, the intention is that Member States should report biennially to the Commission on the level of seabird bycatch observed by fishery and gear type, the implementation of any mitigation measures and the effectiveness of these mitigation measures.
Dans le cadre du PA-UE, il est prévu que les États membres fassent rapport tous les deux ans à la Commission sur le niveau des prises accessoires d’oiseaux marins observé par pêcherie et par type d'engin, la mise en œuvre des mesures d'atténuation et l'efficacité de ces mesures.

–detailed rules on the specifications of the fishing gear described in Part E of Annex V relating to restrictions on gear construction and the control and monitoring measures to be adopted by the flag Member State.
–des règles détaillées concernant les spécifications de l’engin de pêche décrit à la partie E de l’annexe V, relatives aux restrictions applicables à la construction des engins et les mesures de contrôle et de suivi à adopter par l’État membre du pavillon,

4. Urges the WTO member states to agree on principles advancing the goals of food security and food sovereignty, including respect for all Member States' measures geared towards facilitating access to basic foodstuffs at affordable prices and guaranteeing their right to control import and export volumes of basic foodstuffs, introducing a ban on all agricultural export subsidies, and upholding food-sovereignty-related criteria for foreign investment in the food and distribution sectors;
4. presse les États membres de l'OMC de s'accorder sur des principes permettant de faire progresser les objectifs de sécurité et de souveraineté alimentaires, notamment le respect de toutes les mesures prises par les États membres destinées à faciliter l'accès aux produits alimentaires de base à des prix abordables, et garantissant le droit de ces pays à contrôler les volumes d'importations et d'exportations des denrées de base, par l'introduction d'une interdiction de toutes les subventions aux exportations agricoles et en veillant au respect des critères de souveraineté alimentaire applicables aux investissements étrangers dans les secteurs alimentaire et de la distribution;

22. Calls on the Member States to make better of use the skills of highly qualified female migrants and to provide access to education and training including language courses in order to avoid de-skilling and to ensure equal job opportunities and promote the integration of migrants; calls on the Member States to give attention to the adoption of measures for migrant women and encourages the consultation of NGOs and migrant women’s organisations on policies and measures geared towards their social integration;
22. invite les États membres à tirer un meilleur parti des compétences des femmes immigrées hautement qualifiées, à leur assurer un accès aux études et à la formation, notamment à des cours de langue, afin d'éviter leur déqualification, d'assurer l'égalité des chances devant l'emploi et de favoriser l'intégration des immigrés; invite les États membres à envisager l'adoption de mesures destinées aux femmes immigrées et les encourage à consulter les ONG et les organisations de femmes migrantes sur les politiques et les mesures axées sur leur intégration sociale;

22. Calls on the Member States to make better of use the skills of highly qualified female migrants and to provide access to education and training including language courses in order to avoid de-skilling and to ensure equal job opportunities and promote the integration of migrants; calls on the Member States to give attention to the adoption of measures for migrant women and encourages the consultation of NGOs and migrant women's organisations on policies and measures geared towards their social integration;
22. invite les États membres à tirer un meilleur parti des compétences des femmes immigrées hautement qualifiées, à leur assurer un accès aux études et à la formation, notamment à des cours de langue, afin d'éviter leur déqualification, d'assurer l'égalité des chances devant l'emploi et de favoriser l'intégration des immigrés; invite les États membres à envisager l'adoption de mesures destinées aux femmes immigrées et les encourage à consulter les ONG et les organisations de femmes migrantes sur les politiques et les mesures axées sur leur intégration sociale;

6. Notes the importance of role models in integration and supports the exchange of best practices from those Member States with more experience of preventing social exclusion; encourages policy-makers at EU, national, regional and local level to consult ethnic minority women's organisations on policies and measures geared towards the social inclusion of ethnic minority women; urges the Commission and the Member States to propose measures designed to promote the existence of intercultural and socio-cultural mediators within the EU;
6. constate l'importance des modèles dans l'intégration et soutient l'échange de meilleures pratiques avec des États membres ayant davantage d'expérience dans la prévention de l'exclusion sociale; encourage les décideurs au niveau européen, national, régional et local à consulter les organisations de femmes appartenant à des minorités ethniques sur les politiques et les mesures orientées vers l'inclusion sociale de ces femmes; demande instamment à la Commission et aux États membres de proposer des mesures visant à promouvoir l'existence de médiateurs interculturels et socioculturels au sein de l'Union européenne;

6. Notes the importance of role models in integration and supports the exchange of best practices from those Member States with more experience of preventing social exclusion; encourages policy-makers at EU, national, regional and local level to consult ethnic minority women’s organisations on policies and measures geared towards the social inclusion of ethnic minority women; urges the Commission and the Member States to propose measures designed to promote the existence of intercultural and socio-cultural mediators within the EU;
6. constate l'importance des modèles dans l'intégration et soutient l'échange de meilleures pratiques avec des États membres ayant davantage d'expérience dans la prévention de l'exclusion sociale; encourage les décideurs au niveau européen, national, régional et local à consulter les organisations de femmes appartenant à des minorités ethniques sur les politiques et les mesures orientées vers l'inclusion sociale de ces femmes; demande instamment à la Commission et aux États membres de proposer des mesures visant à promouvoir l'existence de médiateurs interculturels et socioculturels au sein de l'Union européenne;

Member States should also establish a system to monitor the incidental capture and killing of these species, to take further research and conservation measures as required to ensure that incidental capture or killing does not have a significant impact on the species concerned.The scientific information available and the techniques developed to reduce incidental capture and killing of cetaceans in fisheries justify additional measures being taken to further the conservation of small cetaceans in a consistent and cooperative manner at Community level.Some acoustic devices have been developed to deter cetaceans from fishing gear, and have proven successful in reducing by-catch of cetacean species in static net fisheries.
Les États membres devraient établir également un système permettant de surveiller les captures accidentelles et la mortalité de ces espèces, afin de prendre d'autres mesures en matière de recherche et de conservation, le cas échéant, pour s'assurer que les captures accidentelles ou la mortalité n'ont pas d'incidence sensible sur les espèces concernées.Compte tenu des données scientifiques disponibles et des techniques mises au point pour réduire les captures accidentelles et la mortalité des cétacés dans les pêcheries, il apparaît justifié de prendre des mesures supplémentaires, de manière cohérente et dans un esprit de coopération au niveau communautaire, pour promouvoir la conservation des petits cétacés.Divers dispositifs acoustiques ont été mis au point pour éloigner les cétacés des engins de pêche et ont permis de réduire les captures accessoires de cétacés dans les pêches utilisant des engins fixes.