Traduction de «states' customs administrations seize considerably more counterfeit » (Anglais → Français) :

EU Customs legislation in this area is now reckoned to be among the strongest in the world (China has now adopted new legislation of a similar type) and is reflected in the fact that Member States' Customs administrations seize considerably more counterfeit goods than is the case elsewhere.
La législation communautaire des douanes dans ce domaine est considérée aujourd’hui comme la plus solide au monde (la Chine a désormais adopté une législation nouvelle de type similaire), ce qu’illustre le fait que les administrations douanières des États membres saisissent considérablement plus de contrefaçons que cela n'est le cas ailleurs.

25. Deplores the inadequate protection of intellectual property rights in the territory of some trading partners and regrets the lack of specific means for European enterprises, in particular SMEs, to fight effectively against IPR infringements; calls on the Commission and Member States to increase customs cooperation in the EU and with third countries in seizing counterfeit goods and simplifying customs procedures; calls on the Commission and Member States to cooperate more closely with third countries on issues of copyright and licensing;
25. déplore la protection insuffisante des droits de propriété intellectuelle sur le territoire de certains partenaires commerciaux et regrette le manque de moyens concrets mis à la disposition des entreprises européennes, notamment des PME, pour lutter efficacement contre les infractions à ces droits; appelle la Commission et les États membres à une coopération douanière accrue dans l'Union et avec les pays tiers dans la saisie des marchandises contrefaites, et à la simplification des procédures douanières; demande à la Commission et aux États membres de coopérer plus étroitement avec les pays tiers sur les questions touchant aux droits d'auteur et sur l'octroi de licences;

48. Recommends further improvement and better coordination of customs procedures in the European Union in order substantially to restrict access of counterfeit and pirated products to the single market; takes the view that a more effective suppression of counterfeiting should take due consideration of the prominent role that the Internet has acquired in marketing and promoting counterfeit and pirated products; calls also on the Commission to submit a proposal to Parliament and the Council to provide the European Union and its Member states with EU-level qualitative and statistical data on counterfeiting, in particular via the Internet;
48. encourage à perfectionner davantage et à mieux coordonner les procédures douanières au sein de l'Union européenne pour limiter de manière substantielle l'entrée de produits contrefaits ou piratés dans le marché unique; estime qu'une répression plus efficace de la contrefaçon doit tenir dûment compte du rôle majeur que joue désormais Internet dans la commercialisation et la promotion des produits contrefaits ou piratés; appelle, en outre, la Commission à présenter au Parlement et au Conseil une proposition tendant à fournir à l'Union européenne et à ses États membres des données qualitatives et statistiques, à l'échelle de l'Union, relatives à la contrefaçon, notamment via Internet;

Provide a single coherent framework for SME policy, in order to give greater visibility to SMEs and to the public in general of measures and initiatives for unlocking the full potential of all types of SMEs; Step up its efforts to complete the internal market, with special attention being paid to services; Focus on improving access to finance for SMEs, strengthening the Community's role in addressing market failures, increasing the promotion of good practices and fostering the development of public-private partnerships; Carry on the work on Better Regulation following the principle of "Think Small First" to ensure that the needs of SMEs are fully and systematically taken into account when screening and conducting integrated impact assessment of forthcoming legislation and by consulting all relevant stakeholders on new Community legislation; Organise the 4th European Conference for Crafts and Small Enterprises in early 2007, special attention having been given to the integration of crafts and small enterprises from the new Member States into the Single Market; Take fully into account the need for consideration to be given to amending existing state aid rules reflecting market failures relevant to SMEs and at simplifying administrative procedures (inter alia via an increased de-minimis rule and, more importantly, wider block exemptions); Take into account SME needs in the field of Intellectual Property Rights and Counterfeiting; Implement more efficient mechanisms for a regular and comprehensive dialogue with key SME stakeholders, especially representative SME organisations; Review progress achieved in the implementation of the modern SME policy communication by organising an annual high-level conference.
de fournir un cadre cohérent unique pour la politique en matière de PME, afin de mieux mettre en avant auprès des PME et de la population en général les mesures et les initiatives prises pour libérer le plein potentiel de tous les types de PME; de redoubler ses efforts pour achever le marché intérieur, en accordant une attention particulière aux services; de s'attacher à améliorer l'accès des PME aux sources de financement, en renforçant le rôle joué par la Communauté pour remédier aux défaillances du marché, en promouvant davantage les bonnes pratiques et en encourageant le développement de partenariats public/privé; de poursuivre les travaux dans le domaine de l'amélioration de la réglementation en se conformant au principe "penser d'abord aux petits" de manière à tenir compte pleinement et systématiquement des besoins des PME lorsqu'elle réalisera et examinera une évaluation intégrée de l'incidence de la future législation, et en consultant au sujet de la nouvelle législation communautaire toutes les parties prenantes intéressées; d'organiser la 4 conférence européenne pour l'artisanat et les petites entreprises au début de 2007, en veillant particulièrement à intégrer dans le marché unique les activités artisanales et les petites entreprises des nouveaux États membres; de tenir pleinement compte de la nécessité d'envisager une modification des règles existantes en matière d'aides d'État reflétant les défaillances du marché qui pénalisent les PME et une simplification des procédures administratives (notamment par une extension de la règle "de minimis" et, plus encore, par un élargissement des exemptions par catégorie); de tenir compte des besoins des PME dans le domaine des droits de propriété intellectuelle et celui de la contrefaçon; de mettre en œuvre des mécanismes plus efficaces en vue d'un dialogue régulier et approfondi avec les principaux acteurs du secteur des PME, en particulier les organisations de PME représentatives; de passer en revue les p ...