Vertaling van "states' authorities targeting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

public body in the exercise of State authority
entité publique dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique

High State Authority
Haute Autorité d'Etat

exercise of state authority
exercice de prérogatives de puissance publique

state authority
autorité gouvernementale [ autorité d'État ]

Secretary of State Authority to Prescribe Fees and Charges Order (Canadian Centre for Management Development)
Décret autorisant le secrétaire d'État à fixer des prix (Centre canadien de gestion)

Secretary of State Authority to Prescribe Fees Order (Student Loans)
Décret autorisant le secrétaire d'État à fixer des prix (prêts aux étudiants)

competent authority of the State
autorité compétente du pays

authority of the state
pouvoir de l'Etat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lastly, a targeted consultation on customs issues was carried out for Member States authorities, international organisations and stakeholder representatives.
Enfin, une consultation ciblée sur les questions douanières a été réalisée pour les autorités des États membres, les organisations internationales et les représentants des parties intéressées.

Stresses that in some cases the Directive’s flexibility has allowed many Member States to embark on energy efficiency measures, and believes this flexibility in alternative measures is crucial for Member States to implement energy efficiency programmes and projects in the future; demands that the loopholes in the existing Directive which are responsible for underachievement of the Directive, especially in Article 7, be removed while keeping adequate flexibility for the Member States to choose among the measures; notes that the EPRS study on the implementation of Article 7 , which is based on figures notified by the Member States, comes to the conclusion that measures such as allowing Member States to phase in the target, to take early actions into account or to exempt the transport and ETS sectors from the calculation of their target have in almost all cases led to an annual overall energy saving target of only half (0,75 %); notes that the authors have declared that the analysis can only be as good as the data provided; insists that alternative measures under Article 7(9) must be better defined and should be easily quantifiable.
souligne que, dans certains cas, la flexibilité de la directive a permis à de nombreux États membres de s'engager dans des mesures en matière d'efficacité énergétique et estime que cette flexibilité concernant les mesures alternatives est primordiale pour que les États membres mettent en œuvre, à l'avenir, des programmes et des projets d'efficacité énergétique; exige que les lacunes de la directive actuelle, qui entravent la pleine mise en œuvre de cette directive, notamment à son article 7, soient éliminées et qu'une flexibilité suffisante soit cependant conservée afin que les États membres puissent faire un choix parmi les mesures disponibles; note que l’étude de l’EPRS sur la mise en œuvre de l’article 7 , qui se fonde sur les chiffres communiqués par les États membres, conclut que les mesures telles que celles qui autorisent les États membres à introduire progressivement l’objectif, à tenir compte des mesures précoces ou à exempter le secteur des transports et les secteurs relevant du SEQE du calcul de leur objectif ont, dans presque tous les cas, conduit à un objectif annuel d’économies d’énergie global de la moitié seulement (0,75 %); relève que les auteurs ont déclaré que l’analyse ne peut être de qualité que dans la mesure où les données fournies le sont également; insiste pour que les autres mesures visées à l'article 7, paragraphe 9, soient mieux définies et facilement quantifiables.

3. Expresses its deep concern at the measures taken by the French authorities and by other Member States' authorities targeting Roma and Travellers and providing for their expulsion; urges those authorities immediately to suspend all expulsions of Roma, at the same time calling on the Commission, the Council and the Member States to intervene with the same request;
3. se déclare vivement préoccupé par les mesures prises par les autorités françaises ainsi que par les autorités d'autres États membres à l'encontre des Roms et des gens du voyage prévoyant leur expulsion; les prie instamment de suspendre immédiatement toutes les expulsions de Roms et demande à la Commission, au Conseil et aux États membres de formuler la même demande;

1. Deeply condemns the measures taken by the French authorities as well as by other Member States' authorities targeting Roma and Travellers and providing for their expulsion, urges them to immediately suspend all expulsions of Roma while calling the Commission, the Council and Member States to intervene with the same request;
1. condamne vivement les mesures prises par les autorités françaises ainsi que par les autorités d'autres États membres à l'encontre des Roms et des gens du voyage prévoyant leur expulsion; les prie instamment de suspendre immédiatement toutes les expulsions de Roms et demande à la Commission, au Conseil et aux États membres de formuler la même demande;

1. Expresses its deep concern about the measures taken by the French authorities as well as by other Member States' authorities targeting Roma and Travellers and providing for their return to their countries of origin and urges them to immediately suspend collective expulsions of Roma; calls the Commission and the Council, as well as Member States, to intervene with the same request;
1. se déclare vivement préoccupé par les mesures, prises par les pouvoirs publics français, ainsi que par les autorités d'autres États membres, visant les Roms et les gens du voyage et organisant leur renvoi dans leurs pays d'origine, et les invite instamment à suspendre immédiatement les expulsions collectives de Roms; invite la Commission et le Conseil, ainsi que les États membres, à intervenir en exprimant la même requête;

The national renewable energy action plans shall set out Member States’ national targets for the share of energy from renewable sources consumed in transport, electricity and heating and cooling in 2020, taking into account the effects of other policy measures relating to energy efficiency on final consumption of energy, and adequate measures to be taken to achieve those national overall targets, including cooperation between local, regional and national authorities, planned statistical transfers or joint projects, national policies to develop existing biomass resources and mobilise new biomass resources for different uses, and the measures to be taken to fulfil the requirements of Articles 13 to 19.
Les plans d’action nationaux en matière d’énergies renouvelables fixent des objectifs nationaux aux États membres concernant la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et consommée dans les transports et dans la production d’électricité, de chauffage et de refroidissement en 2020, en tenant compte des effets d’autres mesures liées à l’efficacité énergétique sur la consommation finale d’énergie; ils décrivent les mesures qui doivent être prises pour atteindre ces objectifs nationaux globaux, notamment la coopération entre les autorités locales, régionales et nationales, les transferts statistiques ou les projets communs prévus, l’élaboration de politiques nationales visant à développer les ressources de biomasse existantes et à exploiter de nouvelles ressources de biomasse pour des utilisations différentes, ainsi que les mesures requises pour satisfaire aux dispositions des articles 13 à 19.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52002DC0709 - EN - Communication from the Commission - A framework for target-based tripartite contracts and agreements between the Community, the States and regional and local authorities
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52002DC0709 - EN - Communication de la Commission - Un cadre pour des contrats et des conventions tripartites d'objectifs entre la Communauté, les Etats et les autorités régionales et locales