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Authority of the state
Competent authority of the State
Exercise of state authority
High State Authority
Public body in the exercise of State authority
State authority

Vertaling van "states' authorities primarily " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE


public body in the exercise of State authority

entité publique dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique


exercise of state authority

exercice de prérogatives de puissance publique


state authority

autorité gouvernementale [ autorité d'État ]


Secretary of State Authority to Prescribe Fees and Charges Order (Canadian Centre for Management Development)

Décret autorisant le secrétaire d'État à fixer des prix (Centre canadien de gestion)


Secretary of State Authority to Prescribe Fees Order (Student Loans)

Décret autorisant le secrétaire d'État à fixer des prix (prêts aux étudiants)


competent authority of the State

autorité compétente du pays


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
"integrated projects" means projects implementing on a large territorial scale, in particular, regional, multi-regional, national or trans-national scale, environmental or climate plans or strategies required by specific Union environmental or climate legislation, developed pursuant to other Union acts or developed by Member States' authorities, primarily in the areas of nature, including, inter alia, Natura 2000 network management, water, waste, air and climate change mitigation and adaptation, while ensuring involvement of stakeholders and promoting the coordination with and mobilisation of at least one other relevant Union, national o ...[+++]

"projets intégrés", les projets mettant en œuvre à une grande échelle territoriale, en particulier régionale, multirégionale, nationale ou transnationale, des stratégies ou des plans d'action en matière d'environnement ou de climat qui sont requis par la législation environnementale ou climatique spécifique de l'Union, élaborés conformément à d'autres actes de l'Union ou élaborés par les autorités des États membres, essentiellement dans les domaines de la nature, y compris la gestion du réseau Natura 2000, de l'eau, des déchets, de l' ...[+++]


‘integrated projects’ means projects implementing on a large territorial scale, in particular, regional, multi-regional, national or trans-national scale, environmental or climate plans or strategies required by specific Union environmental or climate legislation, developed pursuant to other Union acts or developed by Member States' authorities, primarily in the areas of nature, including, inter alia, Natura 2000 network management, water, waste, air and climate change mitigation and adaptation, while ensuring involvement of stakeholders and promoting the coordination with and mobilisation of at least one other relevant Union, national o ...[+++]

«projets intégrés», les projets mettant en œuvre à une grande échelle territoriale, en particulier régionale, multirégionale, nationale ou transnationale , des stratégies ou des plans d'action en matière d'environnement ou de climat qui sont requis par la législation environnementale ou climatique spécifique de l'Union , élaborés conformément à d'autres actes de l'Union ou élaborés par les autorités des États membres, essentiellement dans les domaines de la nature, y compris la gestion du réseau Natura 2000, de l'eau, des déchets, de ...[+++]


IMI should be seen primarily as a tool used for the exchange of information, including personal data, which would otherwise take place via other means, including regular mail, fax or electronic mail on the basis of a legal obligation imposed on Member States’ authorities and bodies in Union acts.

L'IMI devrait être considéré essentiellement comme un outil utilisé pour des échanges d'informations, y compris de données à caractère personnel, qui, en l'absence de celui-ci, seraient effectués via d'autres moyens, tels que le courrier ordinaire, la télécopie ou le courrier électronique, en vertu d'une obligation légale prévue dans les actes de l'Union et imposée aux autorités et organismes des États membres.


– (IT) Leaving aside the fact that Member States are primarily and mainly responsible for civil defence and disaster prevention, I agree with the rapporteur’s approach in calling for greater coordination and greater cooperation between local, regional and national authorities in accordance with the principle of subsidiarity.

– (IT) Indépendamment du fait que les États membres sont, avant toutes choses, chargés de la défense civile et de la prévention des catastrophes, je suis d’accord avec l’approche du rapporteur qui en appelle à un renforcement de la coordination et de la coopération entre les autorités locales, régionales et nationales, conformément au principe de subsidiarité.


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Owners/operators of ECIs should be given access primarily through relevant Member State authorities to best practices and methodologies concerning critical infrastructure protection.

Il y a lieu de donner aux propriétaires/opérateurs d’ICE accès, principalement par l’intermédiaire des autorités compétentes des États membres, aux bonnes pratiques et méthodes en matière de protection des infrastructures critiques.


G. whereas the AU recognises that reconstruction is primarily a political rather than a technical matter; whereas there is a need, therefore, for legitimate state authority, for consensus-based governance, for affirmative action for vulnerable groups, and for local capacity-building within the framework of an equitable distribution of power and mutual accountability as underlined by AU Policy Framework on PCRD,

G. considérant que l'Union africaine constate que la reconstruction est au premier chef un problème plus politique que technique; qu'il est donc nécessaire d'asseoir l'autorité des États sur la légitimité, de mettre en place une gouvernance fondée sur le consensus, de mener une action décidée en faveur des groupes vulnérables et de renforcer les capacités locales dans le cadre d'une distribution équitable du pouvoir et d'une responsabilité mutuelle, comme le souligne le cadre politique de reconstruction et de développement post-conf ...[+++]


G. whereas the AU recognises that reconstruction is primarily a political rather than a technical matter; whereas there is a need, therefore, for legitimate state authority, for consensus-based governance, for affirmative action for vulnerable groups, and for local capacity-building within the framework of an equitable distribution of power and mutual accountability as underlined by AU Policy Framework on PCRD,

G. considérant que l'Union africaine constate que la reconstruction est au premier chef un problème plus politique que technique; qu'il est donc nécessaire d'asseoir l'autorité des États sur la légitimité, de mettre en place une gouvernance fondée sur le consensus, de mener une action décidée en faveur des groupes vulnérables et de renforcer les capacités locales dans le cadre d'une distribution équitable du pouvoir et d'une responsabilité mutuelle, comme le souligne le cadre politique de reconstruction et de développement post-conf ...[+++]


G. whereas the African Union recognises that reconstruction is primarily a political rather than a technical matter; stressing, therefore, the need to build legitimate state authority, for consensus-based governance, for affirmative action for vulnerable groups and for local capacity building within the framework of an equitable distribution of power and mutual accountability,

G. considérant que l'Union africaine constate que la reconstruction est au premier chef un problème plus politique que technique, soulignant ainsi la nécessité d'asseoir l'autorité des États sur la légitimité, de mettre en place une gouvernance fondée sur le consensus, de mener une action décidée en faveur des groupes vulnérables et de renforcer les capacités locales dans le cadre d'une distribution équitable du pouvoir et d'une responsabilité mutuelle,


The complexities of cross-border enforcement that derive from diverging national consumer legislation and differences in the procedural rules applicable in the Member States have become more apparent compared to the first years of the Network when authorities primarily focussed on learning how to use the system.

Les difficultés que suscite le contrôle de l’application de la législation à l’échelle transnationale, compte tenu de l’hétérogénéité tant de la législation sur la protection des consommateurs que des modalités de procédure applicables dans les États membres, sont désormais plus apparentes que lors des premières années d’activité du réseau, période durant laquelle les autorités se sont employées avant tout à apprivoiser le système.


The participants who primarily attend these meetings are involved with EU Member States authorities responsible for the adjudication of asylum applications in EU Member States (in first instances and also from appeal bodies).

Les principaux participants à ces réunions sont liés aux autorités des États membres de l'UE chargées de statuer sur les demandes d'asile dans les États membres de l'UE (organes statuant en première instance et organes de recours).




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states' authorities primarily ->

Date index: 2023-03-19
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