Traduction de «statement nor provided » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

duty to state reasons | obligation to provide a statement of reasons
obligation de motiver

refuse to provide a statement
refuser de fournir une déclaration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

No person may make a false or misleading statement, or provide false or misleading information, to a health and safety officer in connection with a matter under Part III. 1, nor may he or she obstruct or hinder the officer.
Il est interdit de faire une déclaration fausse ou trompeuse ou de communiquer des renseignements faux ou trompeurs à l’agent de santé et de sécurité relativement à une question visée par la partie III. 1, tout comme il est interdit d’entraver son action.

In that time, he has neither retracted his statement nor provided any details about his promise to raise taxes.
Depuis, le chef libéral ne s'est pas rétracté et il n'a fourni aucun détail concernant cette promesse de hausser les impôts.

Financial statements alone do not provide a meaningful measure of performance, nor are they a fair reflection of community priorities.
À eux seuls, les états financiers n’offrent pas de mesure significative du rendement ni ne reflètent fidèlement les priorités de la collectivité.

– the Sixth Framework Programme where serious deficiencies in the cost statements were neither detected by the firm which provided the audit certificate nor during the two ex-post controls carried out by another external audit firm on behalf of the Commission,
– du 6 programme-cadre, où de graves déficiences dans les déclarations de coûts n'ont été détectées ni par la société qui a délivré le certificat d'audit ni au cours des deux contrôles ex post réalisés par un autre cabinet d'audit externe pour le compte de la Commission,

the Sixth Framework Programme where serious deficiencies in the cost statements were neither detected by the firm which provided the audit certificate nor during the two ex-post controls carried out by another external audit firm on behalf of the Commission,
du 6 programme-cadre, où de graves déficiences dans les déclarations de coûts n'ont été détectées ni par la société qui a délivré le certificat d'audit ni au cours des deux contrôles ex post réalisés par un autre cabinet d'audit externe pour le compte de la Commission,

As I understand it, we have to hold a debate on Wednesday evening, and neither the Council nor the Commission will be present or provide a statement.
Si j’ai bien compris, nous en débattrons mercredi soir et ni le Conseil, ni la Commission ne seront présents ou ne feront une déclaration.

I do not wish to repeat the statements of those who spoke before me nor the criticism given by the Council and the Commission, because, as I already mentioned in October, during the debate following the country report of the Commission, the observers from the two countries are here in order to be able to provide a first-hand report to their decision makers both on deficiencies and on the desirable decisions proposed by Parliament.
Je n’ai pas l’intention de répéter les propos tenus par les orateurs qui m’ont précédée, ni les critiques émises par le Conseil et la Commission, car, comme je l’ai déjà mentionné en octobre, lors du débat faisant suite au rapport par pays produit par la Commission, les observateurs des deux pays sont ici présents afin de fournir à leurs décideurs politiques un rapport de première main concernant tant des faiblesses que les décisions séduisantes proposées par le Parlement.

4. A student who does not have a right of residence in the territory of the other Contracting Party on the basis of any other provision of this Agreement shall be issued with a residence permit for a period limited to that of the training or to one year, if the training lasts for more than one year, provided he satisfies the national authority concerned, by means of a statement or, if he chooses, by any other at least equivalent means, that he has sufficient financial means to ensure that neither he, his spouse nor his dependent children will make any claim for social security of the host state during their stay, and provided he is registered in an approved establishment for the purpose of following, as his principal activity, a vocational training course and has all-risks sickness insurance cover.
4. Un titre de séjour, d'une durée limitée à celle de la formation ou à un an si la durée de la formation dépasse un an, est délivré à l'étudiant qui ne dispose pas d'un droit de séjour sur le territoire de l'autre partie contractante sur la base d'une autre disposition du présent accord et qui par déclaration ou au choix de l'étudiant par tout autre moyen au moins équivalent, assure l'autorité nationale concernée de disposer de moyens financiers afin que lui, son conjoint et leurs enfants à charge, ne fassent appel, pendant leur séjour, à l'aide sociale de l'État d'accueil, et à condition qu'il soit inscrit dans un établissement agréé pour y suivre, à titre principal, une formation professionnelle et qu'il dispose d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques.

Clause 3(2) (preamble statement 2, sections 5 and 7) states the bill’s neutrality with respect to the existence or scope of any Aboriginal or treaty rights of Kanesatake Mohawks, by providing that the bill does not address such rights, and is intended neither to prejudice nor to recognize them.
Le paragraphe 3(2) (deuxième paragraphe du préambule et articles 5 et 7 de l’Entente) indique que le projet de loi est neutre pour ce qui est de l’existence ou de la portée de tout droit ancestral ou issu de traité des Mohawks de Kanesatake en disposant que le projet de loi ne concerne nullement ces droits et qu’il n’a pas pour effet d’y porter atteinte ni d’entraîner leur reconnaissance.