Vertaling van "state-owned banks concerned " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

state-owned bank [ state bank ]
banque d'État

Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation
Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne

The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.
Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.

the Commission shall employ the services of the bank of issue of the Member State concerned
la Commission a recours à la Banque d'émission de l'Etat intéressé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Foreign Trade Bank is a state-owned bank and acts as the DPRK's primary foreign exchange bank and has provided key financial support to the Korea Kwangson Banking Corporation.
La Foreign Trade Bank est une banque d'État qui fait office de principale banque cambiste de la République populaire démocratique de Corée et a procuré un soutien financier déterminant à la Korea Kwangson Banking Corporation.

Forcing a state-owned bank to first raise money from the market would mean (at least partial) privatisation and would not ensure equal treatment of public and private ownership.
Contraindre une banque appartenant à l'État à lever en premier lieu des fonds auprès du marché reviendrait à une privatisation (au moins partielle) et ne garantirait pas l'égalité de traitement de la propriété publique et privée.

With respect to the remaining state-owned banks concerned, again the Commission requested the same information mentioned above concerning the government control and the pursuit of government policies or interests with respect to the steel industry.
S'agissant des autres banques d'État concernées, la Commission a, dans ce cas également, sollicité les mêmes informations que celles mentionnées précédemment sur le contrôle exercé par les pouvoirs publics et la défense des stratégies ou des intérêts des pouvoirs publics en ce qui concerne l'industrie sidérurgique.

Similarly, a publicly owned bank can seek investment from its shareholder, the State.
De la même manière, une banque publique peut demander des investissements à son actionnaire, à savoir l'État.

That could be the case, in particular, where the contribution is made by an entity which is independent from the aid-granting authority (such as a State-owned bank or public holding company) and that takes the decision to invest on the basis of its own commercial interests (36).
Ce pourrait être le cas, en particulier, lorsque la contribution est faite par une entité qui est indépendante de l’autorité chargée de l’octroi des aides (comme une banque publique ou une holding publique) et qui prend la décision d’investir sur la base de ses propres intérêts commerciaux (36).

The direct or indirect sale or purchase of, or brokering or assistance in the issuance of, DPRK public or public-guaranteed bonds issued after 18 February 2013 to or from the Government of the DPRK, its public bodies, corporations and agencies, the Central Bank of the DPRK, or banks domiciled in the DPRK, or branches and subsidiaries, within and outside the jurisdiction of Member States, of banks domiciled in the DPRK, or financial entities that are neither domiciled in the DPRK nor within the jurisdiction of the Member States, but are controlled by persons or entities domiciled in the DPRK, as well as any persons or entities acting on their behalf or at their direction, or entities owned or controlled by them, shall be prohibited.
Sont interdits la vente directe ou indirecte, l'achat, le courtage ou l'aide à l'émission d'obligations de l'État ou garanties par l'État de la RPDC émises après le 18 février 2013 en faveur ou en provenance du gouvernement de la RPDC, de ses organismes, entreprises ou agences publics, de la Banque centrale de la RPDC ou de banques domiciliées en RPDC, ou d'agences et filiales de banques domiciliées en RPDC relevant ou non de la juridiction des États membres, ou d'entités financières qui ne sont pas domiciliées en RPDC et ne relèvent pas de la juridiction des États membres mais sont contrôlées par des personnes ou des entités domiciliées en RPDC, ainsi que de personnes ou d'entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou d'entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle.

Indeed on the basis of the available information it was found that at least 14 out of the 17 reported banks are state-owned banks, including the major Commercial banks in China like Bank of China, China Construction Bank and Industrial and Commercial Bank of China.
En effet, il est apparu, sur la base des informations disponibles, qu'au moins 14 des 17 banques signalées sont des banques d'État, notamment les grandes banques commerciales de la RPC, telles que Bank of China, China Construction Bank et Industrial and Commercial Bank of China.

Second, whereas decision N 401/97 indicates that the investment programme will be financed by banks loans raised at normal market conditions without State guarantees, the firm seems to have received loans from a State-owned bank with non market-conform interest rates and it seems that one of the loans was covered by a State guarantee.
Deuxièmement, alors que la décision N 401/97 stipule que le plan d’investissement sera financé par des prêts bancaires contractés aux conditions normales du marché et sans garantie publique, l’entreprise semble avoir obtenu des prêts auprès d’une banque appartenant à l’État, à des taux d’intérêt qui ne correspondaient pas à ceux en vigueur sur le marché.

Accelerate the privatisation of state-owned entities, in particular of state-owned banks, taking into account the social component.
Accélérer la privatisation des entreprises publiques, notamment celle des banques publiques, en tenant compte du volet social.

Certain kinds of financial relations are excluded from the directive, e.g. between EU countries and central banks, or with state-owned companies involving the supply of services which are unlikely to have a significant impact on trade between EU countries.
Certains types de relations financières sont exclus du champ d’application de cette directive. Il s’agit notamment des relations entre les pays de l’UE et les banques centrales, ou avec des entreprises publiques impliquant la prestation de services qui ne sont pas susceptibles d’affecter sensiblement les échanges entre les pays de l’UE.