Traduction de «state's law while » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Law on State contracts | State Contracts Law
législation relative aux marchés publics | loi relative à la passation des marchés de l'Etat

Autonomous State Bodies Law
loi relative aux collectivités autonomes de l'Etat

contracting state whose laws do not include the presumption referred in article...
Etat contractant dont le droit ne connâit pas la présomption visée à l'article...

A rare disease with manifestations of slowly progressive ataxia, dysarthria and nystagmus. The disease has been reported in more than twenty families from Europe, the United States, and Australia. Onset is usually in early adulthood while symptomatic
ataxie spinocérébelleuse type 14

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]
droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

law of states [ law of nations ]
droit des États [ droits des nations ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In May 2011, 51% of judges and prosecutors declared that they had never participated in judicial training on Union or another Member State's law while 74% declared that the number of cases involving Union law had increased over the years. 24% of judges and prosecutors had never attended training on Union law because no such training had been available[15].
En mai 2011, 51 % des juges et des procureurs déclaraient n'avoir jamais participé à une formation judiciaire sur le droit de l’Union ou le droit d’un autre État membre, tandis que 74 % indiquaient que le nombre d’affaires faisant intervenir le droit de l’Union avait augmenté au fil des ans; 24 % des juges et procureurs n’avaient jamais participé à une formation sur le droit de l’Union car aucune formation de cette nature n’était disponible[15].

Alternatively, where the EU Blue Card holder has moved to another Member State under the EU Blue Card mobility provisions, the status can be obtained through five years of continuous residence cumulated in different Member States (also residence while holding another residence permit than the EU Blue Card will be accounted for).
Par contre, lorsque le titulaire de la carte bleue européenne s’est rendu dans un autre État membre en vertu des dispositions de la carte bleue européenne en matière de mobilité, ce statut peut être obtenu au terme d’une période de résidence ininterrompue de cinq ans, cumulés dans différents États membres (le séjour fondé sur un titre de séjour autre que la carte bleue européenne sera également pris en compte).

Individual Member State technology policies, while similarly focused, often lack the synergies and benefits of economies of scale and scope that arise from more coordinated joint actions.
Les politiques en matière de technologie, si elles sont menées au niveau de l’État membre individuel et même si elles visent les mêmes objectifs, sont souvent dépourvues des synergies et des avantages des économies d’échelle et de gamme qui résultent d’actions communes mieux coordonnées.

Where terms and conditions of employment are laid down in collective agreements which have been declared to be universally applicable, Member States should ensure, while respecting the autonomy of social partners, that those collective agreements are made generally available in an accessible and transparent way.
Lorsque les conditions de travail et d'emploi sont fixées par des conventions collectives qui ont été déclarées d'application générale, les États membres devraient veiller, dans le respect de l'autonomie des partenaires sociaux, à ce que ces conventions soient consultables par tous, de manière accessible et transparente.

Therefore, the Commission considers that a limited prolongation of certain measures currently set out in the temporary framework, accompanied by the introduction of stricter conditions on the prolonged measures, constitutes a central element of a gradual return to normal State aid rules, while limiting their impact on competition.
La Commission considère par conséquent qu'une prolongation limitée de certaines mesures relevant du cadre temporaire, doublée de l'application de conditions plus strictes aux mesures prolongées, constitue l'élément central en vue d'un retour progressif aux règles normales en matière d'aides d'État tout en limitant leur effet sur la concurrence.

Therefore, since ETVA run no risks (thanks to the State counter guarantees) while receiving a fee of 0,4 % per quarter, this measure would have been acceptable to a market economy investor in similar circumstances. Conversely, the State granted counter-guarantees, which were not secured by any collateral, and for which it received a guarantee premium of only 0,05 %.
Il en résulte que, si l’on tient compte du fait qu’ETVA n’assumait aucun risque (grâce aux contre-garanties octroyées par l’État) et, en même temps, elle touchait une commission de 0,4 % par trimestre, la mesure sous examen serait acceptable, dans des circonstances similaires, pour un investisseur dans l’économie de marché. En revanche, l’État a octroyé des contre-garanties qui n’étaient couvertes par aucune espèce de sûreté et pour lesquelles il touchait une commission pour garantie atteignant à peine 0,05 %.

Thus, the direct aim and content of the Agreement concerns the facilitation of legitimate trade between the Community and the United States of America while ensuring on a reciprocal basis a high level of security by allowing for cooperation in developing actions in specific control areas in respect of which the Community has competence.
Aussi l'objectif direct et le contenu de l'accord visent-ils à faciliter le commerce légitime entre la Communauté et les États-Unis tout en garantissant, sur la base de la réciprocité, un niveau élevé de sécurité en permettant la coopération en ce qui concerne la mise au point d'actions dans des domaines spécifiques des contrôles pour lesquels la Communauté est compétente.

The first relates to the content of those manning rules for which the host State is responsible, while the other concerns the boundary between the competence of the host State and that of the flag State in the case of consecutive cabotage.
La première concerne le contenu des règles d’équipage qui relèvent de la responsabilité de l’État d’accueil et l’autre la frontière entre les compétences de l’État d’accueil et celles de l’État du pavillon en cas de cabotage consécutif.

Whereas passing from one Member State to another while in possession of a weapon should, in principle, be prohibited; whereas a derogation therefrom is acceptable only if a procedure is adopted that enables Member States to be notified that a firearm is to be brought into their territory;
considérant qu'il est indiqué d'interdire, en principe, le passage d'un État membre à un autre avec des armes et qu'une exception n'est acceptable que si l'on suit une procédure permettant aux États membres d'être au courant de l'introduction d'une arme à feu sur leur territoire;