Vertaling van "state's justice minister " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Minister of Justice | Minister of Justice and Employment
vice-premier ministre; ministre de la justice

Minister for Justice | Minister of Justice
ministre de la justice

Minister of State (Sport) Work Group on Sport for Persons with a Disability [ Minister of State's (Sport) Work Group on Sport for Persons with a Disability ]
Groupe de travail du ministre d'État (Sport) sur le sport pour les personnes handicapées

State Secretary, Prime Minister's Office
secrétaire d'Etat à la présidence du Conseil

Report of the Minister of State's (Sport) Work Group on Sport for Persons with a Disability
Rapport du groupe de travail du ministre d'État (Sport) sur le sport pour les personnes handicapées

senior minister | state secretary | minister of state | secretary of state
sous-secrétaire d'État | secrétaire d'État | secrétaire général de ministère

minister | minister of state | government minister | prime minister
première ministre | ministre | premier ministre

Order Revoking the Designation of the Canadian Space Agency as a Department, the Minister of Industry, Science and Technology as Appropriate Minister, and the Special Advisor to the Minister of Regional Industrial Expansion and the Minister of State for S
Décret abrogeant la désignation de l'Agence spatiale du Canada comme ministère, le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie comme ministre compétent, et le conseiller spécial du ministre de l'Expansion industrielle régionale et du minist

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission explicitly invited the Polish Foreign Minister and Polish Justice Minister to meet at their earliest convenience.
La Commission a explicitement invité les ministres polonais des affaires étrangères et de la justice à une réunion, et ce, dès que possible.

changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second referral to the Appeal Committee at Ministerial level if national experts do not take a position; this will ensure that sensitive decisions are discussed at the appropriate political level; increasing voting transparency at the Appeal Committee level by making public the votes of Member State representatives; ensuring political input by enabling the Commission to refer the matter to the Council of Ministers for an Opinion if the Appeal Committee is unable to take a position.
une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au niveau ministériel, si les experts nationaux ne prennent pas position, ce qui permettra de garantir que les décisions sensibles sont examinées au niveau politique approprié; une plus grande transparence du vote au niveau du comité d'appel, obtenue en rendant publics les votes émis par les représentants des États membres; la garantie d'un apport politique, obtenue en permettant à la Commission de saisir le Conseil des ministres pour avis si le comité d'appel n'est pas en mesure de prendre position.

In October 2015 Commissioner Jourová convened Justice Ministers to discuss how to improve the criminal justice response to radicalisation in prisons.
En octobre 2015 la commissaire Jourová a convoqué les ministres de la justice pour réfléchir à la façon d'améliorer la réponse de la justice pénale au phénomène de radicalisation dans les prisons.

The Commission organised a High-Level meeting including Justice Ministers in October 2015 to discuss the criminal justice response to radicalisation, which resulted in Council Conclusions calling for the exchange of best practices on de-radicalisation in prisons and rehabilitation programmes, training and funding.
La Commission a organisé, en octobre 2015, une réunion de haut niveau à laquelle ont participé les ministres de la justice afin de débattre de la réponse pénale à la radicalisation, débat qui a débouché sur des conclusions du Conseil appelant à un échange de bonnes pratiques en matière de déradicalisation dans les prisons et de programmes de réhabilitation ainsi qu'au soutien de la formation de tous les acteurs et à de nouveaux financements.

First Vice-President Timmermans is visiting Turkey where he meets with Minister for Foreign Affairs Mr Mevlüt Çavuşoğlu, Minister for European Affairs Mr Volkan Bozkir and Justice Minister Mr Bekir Bozdağ for discussions on the implementation of the EU-Turkey Joint Action Plan to address the refugee crisis.
Le premier vice-président Timmermans se trouve actuellement en Turquie pour rencontrer le ministre des affaires étrangères, M. Mevlüt Çavuşoğlu, le ministre des affaires européennes, M. Volkan Bozkir, et le ministre de la justice, M. Bekir Bozdağ, et pour aborder avec eux la question de la mise en œuvre du plan d’action commun UE-Turquie visant à résoudre la crise des réfugiés.

14. Calls for the EU and its Member States to ensure that assistance programmes in the field of criminal justice reform with the LAS states contribute to human rights-compliant investigations and prosecutions; deplores the lack of transparency of certain EU and Member State programmes in this field, and calls for the EU and Member States to make public information on what steps have been taken to ensure that European support for such schemes does not contribute to human rights abuses in their target countries, and to publish the text of bilateral agreements such as the MoU between the EEAS and the LAS and that between the UK Justice Minister and his Saudi counterparts;
14. demande à l'Union et à ses États membres de veiller à ce que les programmes d'assistance en faveur des États de la LEA dans le domaine de la réforme de la justice pénale contribuent à ce que les enquêtes et les poursuites soient menées dans le respect de droits de l'homme; déplore le manque de transparence de certains programmes de l'Union et des États membres dans ce domaine et invite l'Union et les États membres à publier des informations concernant les mesures prises pour faire en sorte que le soutien européen à ces programmes ne contribue pas à des violations des droits de l'homme dans les pays concernés, et à publier le texte des accords bilatéraux, par exemple celui du protocole d'accord entre le SEAE et la LEA et celui de l'accord entre le ministre de la justice britannique et son homologue saoudien;

What view does the Commission take of a Member State's Justice Minister having actively pursued a prosecution which blatantly ignores the above Convention and Treaty?
Que pense la Commission du fait que le ministre de la justice d'un État membre ait activement pris part à un procès qui s'oppose manifestement à la convention et au traité susmentionnés ?

What view does the Council take of a Member State's Justice Minister having actively pursued a prosecution which blatantly ignores the above Convention and Treaty?
Quel pense le Conseil du fait que le ministre de la justice d'un État membre ait activement pris part à un procès qui s'oppose manifestement à la convention et au traité susmentionnés ?

What view does the Commission take of a Member State's Justice Minister having actively pursued a prosecution which blatantly ignores the above Convention and Treaty?
Quel pense la Commission du fait que le ministre de la justice d'un État membre ait activement pris part à un procès qui s'oppose manifestement à la convention et au traité susmentionnés?