Traduction de «state's failure indeed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

failure by a State to fulfil obligations | failure of a Member State to fulfil obligations
manquement d'Etat

crash state | failure state
état de dérangement

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children
Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil

action for failure to fulfil an obligation [ appeal against non-compliance of the State ]
recours en manquement [ recours en manquement d'État ]

failure to comply with judgments declaring a Member State to have failed to fulfil its obligations
non-exécution d'arrêts constatant un manquement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The application addresses the failure by the Principality of Liechtenstein to comply, no later than on 24 November 2014, with a reasoned opinion delivered by the EFTA Surveillance Authority on 24 September 2014 regarding that State’s failure to implement into its national legal order Directive 2011/83/EU of the European Parliament and of the Council of 25 October 2011 on consumer rights, amending Council Directive 93/13/EEC and Directive 1999/44/EC of the European Parliament and of the Council and repealing Council Directive 85/577/EEC and Directive 97/7/EC of the European Parliament and of the Council, as referred to at points 7a, 7e and 7i of Annex XIX to the Agreement on the European Economic Area, and as adapted to that Agreement by way of Protocol 1 thereto (‘the Act’).
Le recours porte sur le fait que la Principauté de Liechtenstein ne s’est pas conformée, au plus tard le 24 novembre 2014, à l’avis motivé qui lui a été adressé le 24 septembre 2014 par l’Autorité de surveillance AELE au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, visée aux points 7a, 7e et 7i de l’annexe XIX de l’accord sur l’Espace économique européen et adaptée à cet accord par le protocole 1 de celui-ci (ci-après dénommé l’«acte»).

The application addresses Iceland’s failure to comply, no later than 24 November 2014, with a reasoned opinion delivered by the EFTA Surveillance Authority on 24 September 2014 regarding that State’s failure to implement into its national legal order Directive 2011/83/EU of the European Parliament and of the Council of 25 October 2011 on consumer rights, amending Council Directive 93/13/EEC and Directive 1999/44/EC of the European Parliament and of the Council and repealing Council Directive 85/577/EEC and Directive 97/7/EC of the European Parliament and of the Council, as referred to at points 7a, 7e and 7i of Annex XIX to the Agreement on the European Economic Area, and as adapted to that Agreement by way of Protocol 1 thereto (‘the Act’).
Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 24 novembre 2014, à un avis motivé qui lui a été adressé le 24 septembre 2014 par l’Autorité de surveillance AELE au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, visée aux points 7a, 7e et 7i de l’annexe XIX de l’accord sur l’Espace économique européen et adaptée à cet accord par le protocole 1 de celui-ci (ci-après l’«acte»).

The application addresses Iceland’s failure to comply, no later than 10 February 2015, with a reasoned opinion delivered by the EFTA Surveillance Authority on 10 December 2014 regarding that State’s failure to implement into its national legal order Directive 2009/126/EC of the European Parliament and of the Council of 21 October 2009 on Stage II petrol vapour recovery during refuelling of motor vehicles at service stations, as referred to at point 21au of Chapter III of Annex XX to the Agreement on the European Economic Area, and as adapted to that Agreement by way of Protocol 1 thereto (‘the Act’).
Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 10 février 2015, à l’avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 10 décembre 2014 au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne de la directive 2009/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la phase II de la récupération des vapeurs d’essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service, visée au point 21au du chapitre III de l’annexe XX de l’accord sur l’Espace économique européen et adaptée à cet accord par le protocole 1 de celui-ci (ci-après l’«acte»).

– (FR) Concerted efforts are being made within the Member States, but even so, I must say that one can, in fact, be disappointed, sceptical even, about the pace at which a number of Member States are ratifying. Indeed, I repeat for the third time that it is true that only 13 Member States have ratified.
− Les travaux se déroulent en concertation au sein des États membres mais vous me permettrez quand même de dire qu’on peut se montrer effectivement déçu, voire sceptique, quant à la rapidité dont font preuve un certain nombre d’États membres dans leur ratification. En effet, je le répète pour la troisième fois, c’est vrai, seuls treize États membres ont ratifié.

The failure to notify seems, moreover, a consistent practice among Member States: whereas other areas of failure to fulfil obligations show enormous differences in the behaviour of Member States, the failure to notify transposition measures (and draft technical regulations under Directive 98/34/EC) is shared almost equally.
Ce défaut de notification semble être de pratique constante parmi les États membres. Alors que dans d'autres domaines de non-respect des obligations, il existe des différences notables entre États membres, quasiment tous les États membres sont concernés de la même manière par la non-notification de mesures de transposition (et les projets de règles techniques au titre de la directive 98/34/CE).

It is crucial to compare State aid with the risk of State aid failure and government failure and not only with the so-called market failures.
Il est essentiel de considérer les aides d'État sous l'angle d'une défaillance de ces aides et d'une carence des pouvoirs publics, et pas seulement dans l'optique d'une défaillance du marché.

The fact that this Directive specifies a number of requirements to be abolished or evaluated by the Member States during the transposition period is without prejudice to any infringement proceedings against a Member State for failure to fulfil its obligations under Articles 43 or 49 of the Treaty.
Le fait que la présente directive fixe un certain nombre d'exigences que les États membres doivent supprimer ou évaluer pendant la période de transposition est sans préjudice des recours en manquement contre un État membre pour violation des articles 43 ou 49 du traité.

The Commission is ready to consider the use of ICT within the existing priority areas and cross-cutting themes – if and when they are cost-effective in achieving stated objectives, and indeed that is increasingly the case.
La Commission est disposée à inclure l’utilisation des TIC dans les domaines prioritaires et les thèmes transversaux existants - lorsqu’elles sont rentables - dans la mesure où elles contribuent à la réalisation des objectifs retenus, ce qui est le cas de plus en plus souvent.

In order to keep a balance between these requirements, Directive No 46 of 1995 lays down a series of rules to be transposed by the Member States – which have indeed been transposed into national legislation – and provides for the establishment of an independent authority to ensure that these rules are observed in accordance with the principle of the voluntary disclosure of information: the data subject must therefore have the option to choose whether to consent to data processing and to have control over who processes the data and for what purpose. In addition to recourse to the guarantor authority, the right is also laid down for the data subject to have recourse to the law in the event of breach of the rights guaranteed to him by law.
Pour assurer l'équilibre entre ces exigences, la directive 46 de 1995 prévoit une série de normes que les États membres doivent transposer - ce qu'ils ont effectivement fait - dans leur législation nationale, ainsi que l'institution d'une autorité indépendante garante du respect de ces normes selon le principe de l'autodétermination en matière d'information, c'est-à-dire que chacun doit avoir la possibilité d'autoriser ou d'interdire le traitement de ses données personnelles et ce, à qui et à quelle fin. On a donc prévu, outre le recours à l'autorité garante, le droit à un recours en justice en cas de violation des droits consacrés par la loi.

Where the results of checks carried out in a Member State show failure to comply with the requirements of this Directive in the country of origin of the animals or products, the competent authority of that Member State shall have recourse to Council Directive 89/608/EEC of 21 November 1989 on mutual assistance between the administrative authorities of the Member States and cooperation between the latter and the Commission to ensure the correct application of legislation on veterinary and zootechnical matters (17).
Lorsque les résultats de contrôles effectués dans un État membre font apparaître le non-respect des exigences de la présente directive dans le pays d'origine des animaux ou des produits, l'autorité compétente de cet État membre fait recours aux dispositions de la directive 89/608/CEE du Conseil, du 21 novembre 1989, relative à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des législations vétérinaire et zootechnique (17).