Traduction de «state's annual emission » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mechanism for monitoring CO2 and other greenhouse gas emissions in the Community | monitoring mechanism for anthropogenic CO2 and other greenhouse gas emissions not controlled by the Montreal Protocol in the Member States | monitoring mechanism of Community CO2 and other greenhouse gas emissions
mécanisme communautaire de surveillance des émissions de CO2 et d'autres gaz à effet de serre dans la Communauté

Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]
décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort

annual emission allocation
quota annuel d’émissions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The annual emission allocation for a Member State with a negative greenhouse gas emission limit pursuant to Annex II of Decision No 406/2009/EC for the years 2014 to 2019 should be defined by a linear trajectory starting with that member State’s annual emission allocation for the year 2013 and ending with its annual emission allocation for the year 2020.
Pour les années 2014 à 2019, l’allocation annuelle de quotas d’émission d’un État membre ayant une limite négative d’émissions de gaz à effet de serre en vertu de l’annexe II de la décision no 406/2009/CE devrait être définie suivant une trajectoire linéaire, à partir de l’allocation annuelle d’émissions de cet État membre pour 2013 et jusqu’à la détermination de son allocation annuelle de quotas d’émissions pour l’année 2020.

Data as submitted by the Member States pursuant to Article 9a(2) of Directive 2003/87/EC and as contained in Commission Decisions C(2011)3798, C(2008)7867, C(2009)3032, C(2009)9849 and C(2012)497 to accept the unilateral inclusion of additional greenhouse gases and activities by Italy, the Netherlands, Austria, Latvia and the United Kingdom pursuant to Article 24 of Directive 2003/87/EC, as well as taking in consideration the exclusion of installations with low emissions from the EU ETS by Germany, the United Kingdom, France, Spain, Croatia, Slovenia and Italy pursuant to Article 27 of Directive 2003/87/EC and adjusted by the Commission with the 1,74 % linear factor, were used in the calculation of the adjustment to each Member State’s annual emission allocation, as relevant.
L’adaptation de l’allocation annuelle de quotas d’émission de chacun des États membres a été calculée, le cas échéant, sur la base des données communiquées par les États membres en application de l’article 9 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE et figurant dans les décisions C(2011) 3798, C(2008) 7867, C(2009) 3032, C(2009) 9849 et C(2012) 497 de la Commission approuvant l’inclusion unilatérale de gaz à effet de serre et d’activités supplémentaires par l’Italie, les Pays-Bas, l’Autriche, la Lettonie et le Royaume-Uni conformément à l’article 24 de la directive 2003/87/CE, en tenant compte de l’exclusion du SEQE de l’Union européenne de certaines installations à faible niveau d’émission par l’Allemagne, le Royaume-Uni, la France, l’Espagne, la Croatie, la Slovénie et l’Italie conformément à l’article 27 de la directive 2003/87/CE, et moyennant l’application par la Commission du facteur linéaire de 1,74 %.

In order to ensure the timely implementation of Decision No 406/2009/EC and to ensure legal certainty regarding Member States’ adjusted annual emissions allocations and the quantity relevant for the application of Article 7 of Decision No 406/2009/EC, this Decision should enter into force three days after its publication in the Official Journal of the European Union
Afin d’assurer la mise en œuvre en temps voulu de la décision no 406/2009/CE et de garantir la sécurité juridique en ce qui concerne les allocations annuelles de quotas d’émission adaptées des États membres et la quantité de quotas pertinente aux fins de l’application de l’article 7 de la décision no 406/2009/CE, il convient que la présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne

2. Starting with the data reported for the year 2013, the Commission shall conduct an annual review of the national inventory data submitted by Member States pursuant to Article 7(1) of this Regulation that are relevant to monitor Member States’ greenhouse gas emission reduction or limitation pursuant to Articles 3 and 7 of Decision No 406/2009/EC, and any other greenhouse gas emission reduction or limitation targets set out in Union legislation.
2. À partir des données déclarées pour l'année 2013, la Commission soumet à un examen annuel les données des inventaires nationaux communiqués par les États membres en vertu de l'article 7, paragraphe 1, du présent règlement, qui sont pertinentes pour suivre la réduction ou la limitation des émissions de gaz à effet de serre obtenue par les États membres, en vertu des articles 3 et 7 de la décision no 406/2009/CE, ainsi que tous les autres objectifs de réduction ou de limitation des émissions de gaz à effet de serre définis dans la législation de l'Union.

In order to ensure the timely implementation of Decision No 406/2009/EC and to ensure legal certainty regarding Member States’ adjusted annual emissions allocations and the quantity relevant for the application of Article 7 of Decision No 406/2009/EC, this Decision should enter into force three days after its publication in the Official Journal of the European Union.
Afin d’assurer la mise en œuvre en temps voulu de la décision no 406/2009/CE et de garantir la sécurité juridique en ce qui concerne les allocations annuelles de quotas d’émission adaptées des États membres et la quantité de quotas pertinente aux fins de l’application de l’article 7 de la décision no 406/2009/CE, il convient que la présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

Directive 2001/81/EC of the European Parliament and of the Council[16] has been instrumental in this progress by setting caps on Member States' total annual emissions for 2010 onwards of sulphur dioxide (SO2), nitrogen oxides (NOx), ammonia (NH3) and volatile organic compounds other than methane (NMVOC).
La directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil[16] a joué un rôle déterminant à cet égard en plafonnant, à partir de 2010, les émissions annuelles totales de dioxyde de soufre (SO2), d'oxydes d'azote (NOx), d'ammoniac (NH3) et de composés organiques volatils autres que le méthane (COVNM) des États membres.

The greenhouse gas emissions from installations covered by Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC (2) as deriving from the Union Registry, Commission Decisions, National Allocation Plans and the official correspondence between the Commission and the respective Member States constitute verified emission data in the sense of the fourth paragraph of Article 3(2) of Decision No 406/2009/EC.
Les émissions de gaz à effet de serre provenant des installations couvertes par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (2), telles qu’établies à partir du registre de l’Union, des décisions de la Commission, des plans nationaux d’allocation de quotas et de la correspondance officielle entre la Commission et les États membres respectifs, constituent des données d’émission vérifiées, au sens de l’article 3, paragraphe 2, quatrième alinéa, de la décision no 406/2009/CE.

Allowing Member States to trade emissions across all sectors would thus reduce the annual cost of compliance by EUR3.0bn. This represents 34% of the compliance cost for the EU.
Le fait d'autoriser les États membres à échanger leurs droits d'émission avec n'importe quel secteur permettrait de réduire le coût annuel de mise en conformité de 3 milliards d'euros, ce qui équivaut à 34% du coût de mise en conformité de l'UE.