Traduction de «standards legal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

gambling legal standards | legal standards in betting | legal requirements in gambling | legal standards in gambling
normes juridiques relatives aux jeux d'argent

standard legal descriptions
dénominations juridiques courantes

sector classification of standard legal types of producer units
classement sectoriel des types juridiques courants d'unités productrices

sector classification of producer units by standard legal description
classement sectoriel des unités productrices suivant les dénominations juridiques courantes

air pollution vehicle regulations | emission regulations | emission standards | legal requirements for emissions
normes sur les émissions

identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements
identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales

framework of legal norms [ framework of legal standards ]
cadre de normes juridiques

Consultation Seminar on Responses to Non-Compliance with Legal Standards
Journée d'étude sur les mesures visant l'inobservation des normes juridiques

legal standard
norme juridique

Malnutrition of mild degree (Gomez: 75% to less than 90% of standard weight)
dénutrition légère (entre 75 et 90% du poids idéal)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For investors, an EU-wide initiative would need to ensure high standards, legal certainty and comparability across securitisation instruments.
Pour les investisseurs, une initiative à l’échelle de l’UE doit nécessairement garantir l'application de normes exigeantes, la sécurité juridique et la comparabilité des instruments de titrisation.

Such ACH-based solutions would have to be driven mainly by the EU banking industry, with support from public authorities, e.g. on standards, legal and reporting requirements.
Les solutions de type CCI devraient essentiellement être laissées à l'initiative du secteur bancaire de l'Union, auquel les pouvoirs publics apporteraient leur aide, par exemple au niveau des normes et des obligations légales et déclaratives.

Others, however, go beyond this standard granting either legal aid (BE, ES, BG, FI, HU, IE, NL, LT, LU, SE, PT, and the UK)[27] or free legal advice (AT, CZ[28]) already in first instance procedures.
D'autres en revanche vont au­delà de la règle et accordent soit l'aide judiciaire (BE, ES, BG, FI, HU, IE, NL, LT, LU, SE, PT, et UK)[27] soit le conseil juridique gratuit (AT, CZ[28]) dès la procédure en premier ressort.

Mr. Rémillard: Having a legal language is a very complex issue; the development of French common law in provinces outside Quebec went through all the difficulties of having a standardized legal language and the capacity to provide all of these services.
Me Rémillard : La complexité de cette question d'avoir une langue juridique, la common law française dans les provinces à l'extérieur du Québec où on l'a développée a fait face à toute cette difficulté d'avoir une langue juridique normalisée et la capacité d'offrir tous ces services.

We also have Justice Legal Services within Foreign Affairs. It provides standard legal services to Foreign Affairs.
Nous avons également le secteur des Services juridiques au sein du ministère des Affaires étrangères, qui offre des services juridiques courants à ce ministère.

The standard legal phrase would be “agents, servants, and employees”, just like you said.
Le libellé standard serait «agents, serviteurs et employés», comme vous l'avez dit.

1. This proposal for a Directive of the European Parliament and the Council aims to set common minimum standards on the right to provisional legal aid for suspects or accused persons in criminal proceedings when they are deprived of liberty and for provisional legal aid and legal aid for persons subject to proceedings pursuant to Framework Decision 2002/584/JHA on the European arrest warrant ("requested persons").
1. La présente proposition de directive du Parlement européen et du Conseil vise à définir des normes minimales communes régissant le droit à l’aide juridictionnelle provisoire conféré aux suspects et aux personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales lorsqu’ils sont privés de liberté, ainsi que le droit à l’aide juridictionnelle provisoire et à l’aide juridictionnelle conféré aux personnes faisant l'objet d'une procédure en application de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil relative au mandat d’arrêt européen (ci-après les «personnes dont la remise est demandée»).

That's standard legal terminology, and it's full of “depending on the circumstances” issues.
Cela relève de la terminologie juridique standard, et est assorti de quantité d'éléments du genre « selon les circonstances ».

Since the use of standard contractual clauses for international data transfers is voluntary as standard contractual clauses are only one of several possibilities under Directive 95/46/EC, for lawfully transferring personal data to a third country, data exporters in the Community and data importers in third countries should be free to choose any of the sets of standard contractual clauses, or to choose some other legal basis for data transfer.
Étant donné que l’utilisation de clauses contractuelles types pour les transferts de données internationaux est volontaire et que les clauses contractuelles types ne sont qu’une possibilité parmi d’autres prévues par la directive 95/46/CE pour transférer légalement des données à caractère personnel vers un pays tiers, les exportateurs de données dans la Communauté et les importateurs de données dans les pays tiers devraient avoir la faculté de sélectionner l’un des ensembles de clauses contractuelles types ou de choisir une autre base juridique pour le transfert des données.

It is drafted in the standard legal language of the Department of Justice.
C'est rédigé dans la langue juridique qui est d'usage au ministère de la Justice.