Vertaling van "standards for gathering " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

attracting deposits | attracting funds | attracting savings | fundingdeposit taking | gathering of deposits | gathering of funds | gathering of savings
collecte de dépôts | collecte de fonds | collecte de ressources | drainage de capitaux | drainage de l'épargne | lever des fonds

collect information to substitute parts | gathering information to substitute a part | gather information to substitute parts | gathering information to substitute parts
recueillir des informations pour remplacer des pièces

smoke chamber [ flue gathering | gathering | chimney gathering ]
avaloir [ chambre à fumée ]

gathering center | gathering centre | gathering station
station collectrice

collect client data | gather customer information | collect customer data | gather consumer information
collecter des données sur des clients

collect information on theme of the show | gather information on show theme | assemble information on theme of the show | gather information on theme of the show
rassembler des informations sur le thème d'un spectacle

gatherer | gatherer of live bivalve molluscs
producteur

collating machine | collator | gatherer | gathering machine
assembleuse

bark gathering [ gathering of barks ]
récolte d'écorces

balsam needles gathering [ gathering of balsam needles ]
récolte d'aiguilles de sapin

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Legislative proposal to introduce common standards for gathering evidence in criminal matters in order to ensure its admissibility | Commission | 2011 |
Proposition législative visant à instaurer des normes communes en matière d'obtention de preuves en matière pénale afin d'en garantir la recevabilité | Commission | 2011 |

ENQA and EQAR can play a key role in building trust, including by involving ministries and other stakeholders, gathering data on QAAs’ activities across borders, and promoting common standards and approaches (encompassing data collection at national level, comparable standards, strategic documents and reports).[50]
ENQA et EQAR peuvent jouer un rôle déterminant dans l’instauration de la confiance, y compris en associant les ministères et d’autres parties prenantes, en recueillant des données liées aux activités des AAQ au-delà des frontières et en promouvant des normes et approches communes (englobant la collecte de données au niveau national, les normes comparables, les documents stratégiques et les rapports)[50].

These measures would include minimum standards for gathering evidence so that its admissibility in court is beyond doubt, as well as high data protection standards for sensitive information.
Ces mesures comprendraient des normes minimales en matière de collecte de preuves de sorte qu’elles ne puissent être déclarées irrecevables par une juridiction, ainsi que des normes exigeantes en matière de protection des données pour les informations à caractère sensible.

It therefore needs to be accompanied by common minimum standards for gathering evidence across the EU, to ensure their admissibility in court as well as respect for fundamental and fair trial rights.
Il convient dès lors d'encadrer de tels échanges par des normes minimales communes en matière de collecte de preuves au sein de l'UE afin que leur recevabilité soit garantie et que les droits fondamentaux et le droit à un procès équitable soient respectés.

When Mr. Lemaire and his colleagues met with this committee on February 12, they provided information on the preliminary results that showed lower success rates on the French test, particularly for level C. We assessed those results, and the test was confirmed to be a good measure of the A, B, C language standards. Feedback gathered as part of our professional best practices approach revealed that candidates found the test fatiguing.
Quand M. Lemaire et ses collègues ont rencontré les membres de ce comité le 12 février de cette année, ils ont fourni de l'information sur les résultats préliminaires, qui montrent un taux de réussite plus faible, plus particulièrement, pour le test en français, niveau C. Nous avons analysé ces résultats et confirmé que le test permet effectivement de bien mesurer les normes linguistiques des niveaux A, B et C. La rétroaction recueillie, exercice effectué dans le cadre de notre approche professionnelle des meilleures pratiques, a révélé que les candidats ont trouvé le test épuisant.

The Commission envisages the following action: the adoption and implementation of the Commissions legislative proposals to enhance the implementation of the principle of mutual recognition both in the pre-trial and in the post-trial phases-laying down EU wide rules on jurisdiction, procedural guarantees, presumption of innocence and on minimum standards for gathering of evidence and by concrete measures to improve judicial training and the efficiency of justice systems; a study to be presented in 2007 on the horizontal problems that are encountered in the negotiation and application of the mutual recognition principle and the gaps in the present system of cooperation in criminal matters that can be addressed by new instruments; in the medium term, consideration given to a gradual process of consolidation in single mutual recognition instruments of current mutual legal assistance mechanisms, in particular in relation to obtaining evidence in the criminal law area; and the establishment of a single area of justice in civil matters -essential for business as well as citizens-providing a new political impetus to the civil mutual recognition programme 2000;
La Commission envisage les actions suivantes: l'adoption et la mise en œuvre de plusieurs propositions législatives de la Commission visant à améliorer l’application du principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale avant comme après le procès, grâce à la définition de dispositions, applicables dans toute l’UE, en matière de conflits de compétences, de garanties procédurales, de présomption d'innocence et de normes minimales pour l’obtention d’éléments de preuve, d'une part, et grâce à des mesures concrètes visant à améliorer la formation des magistrats ainsi que l'efficacité des systèmes judiciaires, d'autre part; une étude des problèmes horizontaux survenant dans le cadre de la négociation et de l'application du principe de reconnaissance mutuelle, ainsi que des lacunes du système actuel de coopération en matière pénale auxquelles de nouveaux instruments permettraient de remédier, sera présentée en 2007; à moyen terme, l'étude d'une consolidation progressive, dans des instruments uniques de reconnaissance mutuelle, des mécanismes actuels d’entraide judiciaire, notamment pour ce qui est de l’obtention d’éléments de preuve dans le domaine pénal; enfin, la création d’un espace unique de justice civile, fondamentale pour les entreprises comme pour les citoyens, donnera un nouvel élan politique au programme de reconnaissance mutuelle en matière civile (présenté en 2000).

Mutual confidence needs to be strengthened by laying down EU wide rules on conflicts of jurisdiction, procedural guarantees, presumption of innocence and on minimum standards for gathering of evidence, on one hand, and by concrete actions to improve judicial training and the efficiency of justice systems, on the other hand.
La confiance mutuelle doit être renforcée grâce à la définition de dispositions, applicables dans toute l’UE, en matière de conflits de compétences, de garanties procédurales, de présomption d'innocence et de normes minimales pour l’obtention d’éléments de preuve, d'une part, et grâce à des actions concrètes visant à améliorer la formation des magistrats ainsi que l'efficacité des systèmes judiciaires, d'autre part.

In view of the sufficient experience gathered in the application of the Community guidelines on State aid for environmental protection, investment aid enabling undertakings to go beyond Community standards for environmental protection or increase the level of environmental protection in the absence of Community standards, aid for the acquisition of transport vehicles which go beyond Community standards or which increase the level of environmental protection in the absence of Community standards, aid for early adaptation to future Community standards by SMEs, environmental aid for investment in energy saving, environmental aid for investment in high efficiency cogeneration, environmental aid for investments to promote renewable energy sources including investment aid relating to sustainable biofuels, aid for environmental studies and certain aid in the form of reductions in environmental taxes should be exempt from the notification requirement.
Eu égard à l'expérience suffisante acquise dans l'application des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement, les aides à l’investissement permettant aux entreprises d'aller au-delà des normes communautaires de protection de l’environnement ou d’augmenter le niveau de protection de l’environnement en l’absence de normes communautaires, les aides à l’acquisition de véhicules de transport qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection de l'environnement en l’absence de normes communautaires, les aides à l'adaptation anticipée aux futures normes communautaires par les PME, les aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie, les aides environnementales en faveur des investissements dans la cogénération à haut rendement, les aides environnementales en faveur des investissements visant à promouvoir les sources d'énergie renouvelables y compris les aides à l'investissement lié aux biocarburants viables, les aides aux études environnementales et certaines aides sous forme de réductions de taxes environnementales doivent être exemptées de l'obligation de notification.

A large majority of stakeholders in the public consultation agreed that the introduction of common standards to handle CPC-relevant infringements would be useful and thought that defining such standards would be a high priority in the areas of enforcement decisions' publication, naming of infringing traders, access to documents, evidence gathering and websites investigation[55].
Dans leur grande majorité, les participants à la consultation publique ont convenu que l’introduction de normes communes pour lutter contre les infractions liées à la CPC serait utile. De plus, ils ont estimé que la définition de ces normes serait le plus utile dans les domaines de la publication des décisions d’exécution, de l’identification nominative des vendeurs et fournisseurs contrevenants, de l’accès aux documents, de la collecte de preuves et de l’inspection des sites web[55].

This strategy will require the implementation of plans for the management of activities, the establishment of management or advisory bodies, the development of numerous programs, the establishment of environmental standards, the gathering and analysis of scientific data on the ecosystems involved.
Cette stratégie nécessitera la mise sur pied de plans de gestion des activités, la création d'organismes de gestion ou de consultation, l'élaboration de multiples programmes, l'établissement de normes environnementales, la cueillette et l'analyse des données scientifiques sur les écosystèmes concernés.