Vertaling van "spousal status " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

spousal status
état civil d'un conjoint

joint declaration of spousal status
déclaration commune de statut de conjoint

contributor to a spousal RRSP [ contributor to a spousal registered retirement savings plan | spousal registered retirement savings plan contributor | spousal RRSP contributor | spousal contributor ]
cotisant à un RÉER de conjoint [ cotisant à un régime enregistré d'épargne-retraite de conjoint | cotisant à un RÉER au profit du conjoint ]

conjugal violence [ spousal violence | spousal abuse | spouse abuse | partner abuse | intimate partner violence | spousal assault ]
violence conjugale [ VC | violence entre conjoints | violence envers le conjoint | violence envers la conjointe | violence à l'égard du conjoint | violence à l'égard de la conjointe ]

Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status
Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés

assess fishery status | assessing fishery status | estimate fishery status | fishery status estimating
évaluer l’état d’une pêcherie

marital privilege | privilege relating to marriage | spousal privilege
privilège conjugal | privilège des communications conjugales | privilège des confidences conjugales | secret conjugal

spousal privilege as to adultery
dispense de témoigner sur adultère | secret conjugal en matière d'adultère

Y2K compliance level | Year 2000 compliance level | Y2K compliance status | Year 2000 compliance status | Y2K status | Year 2000 status | compliancy readiness status
niveau de conformité à l'an 2000 | niveau de conformité | degré de conformité | degré de conformité an 2000 | degré de conformité à l'an 2000 | statut de conformité à l'an 2000

system status display indicator | system status display LED | system status LED
voyant d'état système

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Max Yalden of the Canadian Human Rights Commission says that, by putting the words " sexual orientation" into the Human Rights Act, the commission would therefore be allowed to adjudicate on marital status and spousal status and that this opens the door to include marital and spousal rights in " homosexual rights" .
Max Yalden, de la Commission canadienne des droits de la personne, dit que si l'expression «orientation sexuelle» est incluse dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Commission pourra trancher sur l'état matrimonial et l'état de conjoint et que cela ouvrira la porte à l'inclusion des droits de conjoint dans les «droits homosexuels».

The opposite-sex definitions of " marriage" and " spouse" reflect a long-standing tradition of the English and Canadian common law, as well as European law, which restricts marital status and spousal status to heterosexual couples.
La définition de «mariage» et «conjoint» restreinte à l'union de personnes du sexe opposé reflète une longue tradition de la common law anglaise et canadienne, ainsi que du droit européen qui réserve l'état matrimonial ou l'état de conjoint aux seuls couples hétérosexuels.

I am thinking in particular of spousal status in that system.
Je pense en particulier à la situation des conjoints.

L. whereas elderly people face a higher risk of poverty than the general population, reaching a rate of around 19% of those aged 65 years and over in 2008 in the EU-27; whereas older women are in a particularly precarious position as their right to a pension income is often derived from their marital status (spousal or survivor benefits) and they rarely have adequate pension rights of their own due to career breaks, pay gap and other factors and as a result, women are more affected than men by persistent and extreme poverty (22% of women aged 65 and over are at risk of poverty compared to 16% of men),
L. considérant que les personnes âgées sont exposées à un risque de pauvreté plus élevé que la population générale, que le taux de risque de pauvreté des personnes âgées de 65 ans ou plus avoisinait 19 % dans l'UE-27 en 2008; considérant que les femmes âgées sont dans une situation particulièrement précaire, étant donné qu'elles tirent souvent leur droit à pension de leur état civil (allocations de conjoint ou de conjoint survivant), qu'elles bénéficient rarement de droits à pension propres d'un niveau suffisant en raison de leurs interruptions de carrière, de l'écart des rémunérations et d'autres facteurs et qu'elles sont donc plus touchées que les hommes par la pauvreté persistante et extrême (22 % des femmes âgées de 65 ans et plus sont exposées au risque de pauvreté, contre 16 % des hommes),

M. whereas elderly people face a higher risk of poverty than the general population, reaching a rate of around 19% of those aged 65 years and over in 2008 in the EU-27; whereas older women are in a particularly precarious position as their right to a pension income is often derived from their marital status (spousal or survivor benefits) and they rarely have adequate pension rights of their own due to career breaks, pay gap and other factors and as a result, women are more affected than men by persistent and extreme poverty (22% of women aged 65 and over are at risk of poverty compared to 16% of men),
M. considérant que les personnes âgées sont exposées à un risque de pauvreté plus élevé que la population générale, que le taux de risque de pauvreté des personnes âgées de 65 ans ou plus avoisinait 19 % dans l'UE-27 en 2008; considérant que les femmes âgées sont dans une situation particulièrement précaire, étant donné qu'elles tirent souvent leur droit à pension de leur état civil (allocations de conjoint ou de conjoint survivant), qu'elles bénéficient rarement de droits à pension propres d'un niveau suffisant en raison de leurs interruptions de carrière, de l'écart des rémunérations et d'autres facteurs et qu'elles sont donc plus touchées que les hommes par la pauvreté persistante et extrême (22 % des femmes âgées de 65 ans et plus sont exposées au risque de pauvreté, contre 16 % des hommes),

N. whereas older women are in a particularly precarious position when their right to a pension income is derived from their marital status (spousal or survivor benefits) and when they do not have adequate pension rights of their own due to career breaks,
N. considérant que les femmes âgées sont dans une situation particulièrement précaire lorsqu'elles tirent leur droit à pension de leur état civil (allocations de conjoint ou de conjoint survivant) et qu'elles ne bénéficient pas de droits à pension propres d'un niveau suffisant en raison de leurs interruptions de carrière,

J. whereas older women are in a particularly precarious position when their right to a pension income is derived from their marital status (spousal or survivor benefits) and when they do not have adequate pension rights of their own due to career breaks,
J. considérant que les femmes âgées sont dans une situation particulièrement précaire lorsqu'elles tirent leur droit à pension de leur état civil (allocations de conjoint ou de conjoint survivant) et qu'elles ne bénéficient pas de droits à pension propres d'un niveau suffisant en raison de leurs interruptions de carrière,

That five-to-four judge majority held that the legislature has the latitude to decide the matter of spousal status and, in obiter dictum, the question of marriage in relation to common-law status.
Cette majorité de cinq juges contre quatre a maintenu que le corps législatif a la marge pour décider de la question du statut de conjoint et, obiter dictum, la question du mariage relativement aux unions de fait.

Starting on page 43, there is a list of " Statutes Referring to Spousal Status and Not Amended by Bill C-23" .
À partir de la page 50, vous trouvez une liste des «Lois faisant référence à la qualité de conjoint non modifiées par le projet de loi C-23».