Vertaling van "specified term contracts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

measured term contract | term contract
marché de durée déterminée

fixed-term contract | non-permanent employment contract | temporary contract | temporary employment contract
contrat temporaire

fixed-term contract [ FTC | fixed term contract ]
contrat à durée déterminée [ CDD | contrat de durée déterminée ]

open-ended contract [ open-end contract | indefinite term contract | permanent contract ]
contrat à durée indéterminée

fixed-term contract worker | fixed-term worker
travailleur à durée déterminée

term contract
marché à terme [ contrat à terme ]

fixed-term contract
contrat de durée déterminée

long-term contract
contrat de longue durée | contrat à long terme

short-term contract
abonnement à court terme

contract terms [ terms of contract | standardized terms of contract(UNBIS) ]
clause contractuelle [ disposition contractuelle ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(v) How many were specified term contract jobs (contracts of 6 months or less)?
(v) Combien étaient des postes contractuels pour une période déterminée (contrats de six mois ou moins)?

(iv) How many were specified term contract jobs (contracts of 6 months or less)?
(iv) Combien étaient des postes contractuels pour une période déterminée (contrats de six mois ou moins)?

: (a) what is the statistical breakdown of the job numbers that support those claims; (b) for the period from July 1, 2009, to March 1, 2013, out of the 900,000 net new jobs the government states have been created, how many of the positions were filled by temporary foreign workers, (i) how many were part-time positions (fewer than 30 hours per week), (ii) how many were indeterminate positions (permanent, full-time), (iii) how many were specified term contracts positions (contracts of six months or less), (iv) what percentage of the positions paid above minimum wage, (v) how many jobs were lost during that period; and (c) for the period from January 1, 2006, to March 31, 2013, how many net new jobs were created, (i) how many of the positions were filled by temporary foreign workers, (ii) how many were part-time positions (fewer than 30 hours per week), (iii) how many were indeterminate positions (permanent, full-time), (iv) how many were specified term contracts positions (contracts of six months or less), (v) what percentage of the positions paid above minimum wage, (vi) how many jobs were lost during that period?
: a) quelle est la ventilation statistique du nombre d’emplois à l’appui de telles affirmations; b) pour la période du 1 juillet 2009 au 1 mars 2013, des 900 000 nouveaux emplois nets que le gouvernement affirme avoir créés, combien de ces emplois ont été comblés par des travailleurs étrangers temporaires, (i) combien étaient des emplois à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), (ii) combien étaient des postes dotés pour une période indéterminée (permanent, temps plein), (iii) combien étaient des postes contractuels pour une période déterminée (contrats de six mois ou moins), (iv) quel pourcentage de ces postes étaient rémunérés au-dessus du salaire minimum, (v) combien d’emplois ont été perdus pendant cette période; c) pour la période du 1 janvier 2006 au 31 mars 2013, combien de nouveaux emplois nets ont été créés, (i) combien de ces emplois ont été comblés par des travailleurs étrangers temporaires, (ii) combien étaient des emplois à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), (iii) combien étaient des postes dotés pour une période indéterminée (permanent, temps plein), (iv) combien étaient des postes contractuels pour une période déterminée (contrats de six mois ou moins), (v) quel pourcentage de ces postes étaient rémunérés au-dessus du salaire minimum, (vi) combien d’emplois ont été perdus pendant cette période?

The conditions laid down in paragraph 1 regarding non-discriminatory treatment in terms of how contracts traded on that trading venue are treated in terms of collateral requirements and netting of economically equivalent contracts and cross-margining with correlated contracts cleared by the same CCP shall be further specified by the technical standards adopted pursuant to Article 35(6)(e) of Regulation (EU) No 600/2014 ’.
Les conditions énoncées au paragraphe 1 quant au traitement non discriminatoire des contrats négociés sur cette plate-forme de négociation sous les aspects des obligations de garantie et de la compensation des contrats économiquement équivalents ainsi que des appels de marges croisés avec des contrats corrélés compensés par la même contrepartie centrale sont précisées davantage par les normes techniques adoptées conformément à l’article 35, paragraphe 6, point e), du règlement (UE) no 600/2014 ».

The Corte di Cassazione (Court of Cassation, Italy), hearing the case on appeal, has asked the Court of Justice whether the Framework Agreement applies to maritime labour and whether it permits national legislation which (i) provides that fixed-term employment contracts have to specify the duration of the contract (but not its termination date), (ii) considers that the mere indication of the voyage(s) to be made constitutes objective justification and (iii) provides for the conversion of successive fixed-term contracts into an employment relationship of indefinite duration where a worker has been employed continuously for a period exceeding one year (the employment relationship being deemed continuous when the time elapsing between contracts is less than or equal to 60 days).
Saisie du litige en dernière instance, la Corte di cassazione (Cour de cassation, Italie) demande à la Cour de justice si l’accord-cadre s’applique au travail maritime et s’il admet une réglementation nationale qui (i) prévoit que les contrats à durée déterminée doivent indiquer la durée du contrat (et non son terme), (ii) considère la seule indication du ou des voyages à effectuer comme justification objective et (iii) prévoit la transformation des contrats à durée déterminée successifs en relation à durée indéterminée dans le cas où le travailleur a été employé sans interruption pendant plus d'un an (la relation de travail étant considérée comme ininterrompue lorsque les contrats sont séparés par un laps de temps égal ou inférieur à 60 jours).

However, it does not require them to provide for the conversion of fixed-term contracts into contracts of indefinite duration and does not specify the conditions in which contracts of indefinite duration may be used, provided that national law – whatever measure is chosen – is effective in preventing the misuse of fixed-term employment contracts.
En revanche, il ne les oblige pas à prévoir la transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et ne prescrit pas les conditions dans lesquelles il peut être fait usage de contrats à durée indéterminée, pour autant que le droit national – quelle que soit la mesure choisie – prévienne de manière effective l’utilisation abusive de contrats à durée déterminée.

Delivery contracts shall specify whether an additional quantity of beet may be supplied, and under what terms.
Les contrats de livraison précisent si une quantité supplémentaire de betteraves peut être fournie, et dans quelles conditions.

3. Each Contracting Party bound by a specific annex or chapter(s) therein shall examine the possibility of withdrawing any reservations to the recommended practices entered under the terms of paragraph 2 and notify the Secretary-General of the Council of the results of that review at the end of every three-year period commencing from the date of the entry into force of this Convention for that Contracting Party, specifying the provisions of its national legislation which, in its opinion, are contrary to the withdrawal of the reservations.
3. Chaque partie contractante liée par une annexe spécifique ou un ou des chapitres de celle-ci examine la possibilité de renoncer aux réserves formulées à l'égard des pratiques recommandées aux termes du paragraphe 2, et notifie au secrétaire général du conseil les résultats de cet examen à l'issue de chaque période de trois ans commençant à partir de l'entrée en vigueur de cette convention pour cette partie contractante, en précisant quelles sont les dispositions de sa législation nationale qui s'opposent, selon elle, à la levée des réserves émises.

Specifically, consumers should enjoy a minimum level of legal certainty in respect of their contractual relations with their direct telephone service provider, such that the contractual terms, conditions, quality of service, condition for termination of the contract and the service, compensation measures and dispute resolution are specified in their contracts.
En particulier, les consommateurs devraient jouir d'un niveau minimal de sécurité juridique dans leurs relations contractuelles avec leur fournisseur direct de services téléphoniques, de manière à ce que les termes du contrat, les conditions, la qualité du service, les modalités de résiliation du contrat et de cessation du service, les mesures de compensation et le mode de règlement des litiges soient spécifiés dans le contrat.

(4) It is appropriate that the contract should include provisions for compliance monitoring which should allow the competent body to ensure that the label is used only for products which meet the objectives and principles specified in Article 1 of Regulation (EC) No 1980/2000 and are in accordance with the terms of the contract.
(4) Il convient que le contrat contienne des dispositions relatives au contrôle de la conformité permettant à l'organisme compétent de s'assurer que le label n'est attribué qu'aux produits qui répondent aux objectifs et aux principes fixés à l'article 1er du règlement (CE) n° 1980/2000 et qui sont conformes aux termes du contrat.