Traduction de «special measure envisaged » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Employment Equity Positive Measures Program [ EEPMP | Special Measures Initiatives Program | Special Measures Programs ]
Programme des mesures positives d'équité en emploi [ PMPÉE | Programmes des initiatives de mesures spéciales | Programmes de mesures spéciales ]

An Evaluation of the Special Measures Initiatives Program (SMIP): A study addressing the past and future role of Special Measures in Employment Equity in the Public Service of Canada
Évaluation du Programme des initiatives de mesures spéciales (PIMS) : Étude portant sur le rôle passé et futur des mesures spéciales d'équité en matière d'emploi dans la fonction publique fédérale

affirmative action | positive action | positive discrimination | reverse discrimination | special measures
action positive | discrimination positive

special measures
mesures particulières

Committee for Special Measures in Favour of Greece in the Social Field
Comité relatif à un soutien financier exceptionnel en faveur de la Grèce dans le domaine social

Special Areas Act [ An Act to provide for assistance to areas of Canada requiring special measures to facilitate economic expansion and social adjustment | Department of Regional Economic Expansion Act | An Act respecting the Department of Regional Economic Expansion ]
Loi sur les zones spéciales [ Loi portant aide aux régions du Canada où s'imposent des mesures spéciales en vue d'en favoriser l'expansion économique et le relèvement social | Loi sur le ministère de l'Expansion économique régionale | Loi concernant le ministère de l'Expansion économique ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. To ensure timely availability of resources, a limited part of the annual work programme shall be envisaged for special measures in the event of unforeseen and duly justified grounds of urgency requiring an immediate response, including a serious disturbance in the economy or significant circumstances seriously affecting the economic or social conditions in a Member State going beyond its control.
6. Afin de garantir la disponibilité de ressources en temps utile, une part limitée du programme de travail annuel est prévue pour des mesures spéciales en cas d'urgence impérieuse et imprévue appelant une intervention immédiate, telle qu'une perturbation grave de l'économie ou un événement exceptionnel portant gravement atteinte à la situation économique ou sociale d'un État membre et échappant à son contrôle.

A special measure envisaged following the individual assessment shall not be made available if operational or practical constraints make this impossible, or where there is a an urgent need to interview the victim and failure to do so could harm the victim or another person or could prejudice the course of the proceedings.
Une mesure spéciale envisagée à la suite de l'évaluation personnalisée n'est pas accordée si des contraintes opérationnelles ou pratiques la rendent impossible ou s'il existe un besoin urgent d'auditionner la victime, le défaut d'audition pouvant porter préjudice à la victime, à une autre personne ou au déroulement de la procédure.

A special measure envisaged following the individual assessment may not be provided if operational or practical constraints make this impossible, or where there is a an urgent need to interview the victim and failure to do so could harm the victim, another person or the proceedings.
Une mesure spéciale envisagée à la suite de l'évaluation personnalisée peut ne pas être proposée si des contraintes opérationnelles ou pratiques le rendent impossible ou s'il existe un besoin urgent d'auditionner la victime, le défaut d'audition pouvant porter préjudice à la victime, à une autre personne ou à la procédure.

In the event of such operational or practical constraints, a special measure envisaged following an individual assessment may not be possible to provide on a case-by-case basis.
En présence de contraintes opérationnelles ou pratiques de cet ordre, il peut s'avérer impossible, dans certains cas, de mettre en place une mesure spéciale envisagée à la suite d'une évaluation personnalisée.

In this regard the statement contained in Paragraph 7 of that resolution that "the additional specific measures envisaged in Article 6(6) of the Council Decision for the strengthening of the geographical representativity and gender balance should include, as regards geographical representativity, measures analogous to those provided for in Council Regulation (EC, Euratom) No 401/2004", if the nationals of one or more Member States should be underrepresented in the EEAS, has now been further substantiated through the explicit provision for the High Representative to resort to the Kinnock reference value defined in view of the 2004 enlargement and adopt special temporary measures - including opening both internal and external competitions reserved only to nationals of those Member States, which may be underrepresented - that depart from the Staff Regulations and are aimed at fully redressing an adequate geographical representativity.
À cet égard, le paragraphe 7 de ladite résolution qui précise que "les mesures spécifiques supplémentaires envisagées à l'article 6, paragraphe 6, de la décision du Conseil en vue du renforcement de l'équilibre géographique et de l'équilibre entre les hommes et les femmes devraient englober, en ce qui concerne l'équilibre géographique, des mesures analogues à celles prévues dans le règlement du Conseil (CE, Euratom) n° 401/2004" si les ressortissants issus d'un ou de plusieurs États membres de l'Union venaient à être sous-représentés au sein du SEAE, est désormais corroboré par la possibilité explicite offerte au haut représentant de recourir à la valeur de référence dite de Kinnock, définie en vue de l'élargissement de 2004, pour adopter des mesures particulières et temporaires – notamment au moyen de concours, internes et externes, réservés uniquement aux ressortissants des États membres qui se trouveraient sous-représentés – dérogeant au statut des fonctionnaires et destinées à restaurer un équilibre géographique adéquat.

The actions envisaged under the seventh Framework Programme will include special measures to encourage early-stage researchers and support early stages of scientific career, as well as measures to reduce the "brain drain", such as reintegration grant to assist the return and reintegration of research workers.
Les actions prévues par le septième programme-cadre inclueront des mesures spéciales visant à encourager les chercheurs en début de carrière et à les aider au début de leur carrière ainsi que des mesures tendant à enrayer l'exode des cerveaux, par exemple des bourses de réinsertion, seront mises en place.

Taking into account the 1983 Council of Europe Convention on the Compensation of Victims of Violent Crimes, does the EU Council consider that compensation of EU nationals who fall victim to violent crimes while in another EU Member State should be subject to special measures at EU level, a situation which was not covered in the 1983 Convention and has the Council any time-scale in mind for ensuring the establishment of national programmes for the protection of victims of crime and, finally, will such programmes, which should envisage a special role for NGOs, be considered as an essential element in the enlargement process?
Vu la Convention européenne de 1983 relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, le Conseil estime­t-il que le dédommagement des ressortissants de l'Union européenne qui sont victimes d'infractions violentes dans un autre État membre de l'Union européenne que le leur, situation que ne prévoyait pas la convention de 1983, devraient faire l'objet de mesures particulières au niveau de l'Union européenne, a-t-il d'ores et déjà envisagé des échéances quelconques pour la mise sur pied des programmes nationaux destinés à assurer la protection des victimes de la criminalité et, enfin, ces programmes, qui devraient réserver un rôle spécifique aux ONG , seront-ils considérés comme un élément essentiel du processus d'élargissement ?