Traduction de «speaker's ruling like » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Speaker's ruling [ decision of the Speaker ]
décision du Président [ décision de la Présidente | décision de la présidence | décision de l'Orateur ]

rule out of order/to | the Speaker rules a member out of order
l'Orateur rappelle un député au règlement | rappeler au règlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A detailed examination of the Community rules likely to benefit from the services generated by the GALILEO system is currently under way.
Un examen détaillé de la réglementation communautaire susceptible de tirer parti des services générés par le système GALILEO est en cours.

Would it not be preferable to envisage a special conflict rule, like the Brussels I Regulation?
Ne serait-il pas préférable de prévoir, à l'instar du règlement « Bruxelles I », une règle de conflit de lois spéciale en la matière ?

Other wild animals kept in captivity are not subject to EU animal welfare rules (like circuses or pet shops).
Certains animaux sauvages détenus en captivité ne sont pas soumis aux règles de l'UE en matière de bien-être animal (tels que les animaux dans les cirques ou les animaleries).

In the event that the second question is also to be answered in the negative: Do the requirements relating to democracy and the rule of law on which Article 16 of the Charter of Fundamental Rights is clearly based and/or the requirement of fairness and efficiency under Article 47 of the Charter of Fundamental Rights and/or the obligation of transparency under Article 56 TFEU and/or the right not to be tried or punished twice under Article 50 of the Charter of Fundamental Rights preclude national rules like Paragraphs 52 to 54 of the GSpG, Paragraph 56a of the GSpG and Paragraph 168 of the StGB, the delimitation between which is not really foreseeable or predictable ex ante for a citizen, in the absence of clear legislative provision, and can be clarified in each specific case only through an expensive formal procedure, but which are associated with extensive differences in terms of competences (administrative authority or court), powers of intervention, the connected stigmatisation in each case and procedural position (e.g. reversal of the burden of proof)?
Pour le cas où la deuxième question appelle également une réponse négative: les exigences démocratiques de l’État de droit, qui sont manifestement à la base de l’article 16 de la charte, les exigence d’équité et d’efficience qui ressortent de l’article 47 de la charte, l’obligation de transparence qui découle de l’article 56 TFUE, le droit à ne pas être poursuivi ou puni pénalement deux fois pour une même infraction consacré à l’article 50 de la charte s’opposent-ils à une réglementation nationale telle que celle qui figure aux articles 52 à 54, 56a du GSpG et à l’article 168 du StGB, sachant que, en l’absence de disposition législative claire, la délimitation réciproque de ces dispositions est difficilement prévisible et déterminable a priori pour le citoyen et ne peut être faite qu’au cas par cas, au moyen d’une procédure formelle fastidieuse, et que d’importantes différences en matière de compétence (de l’autorité administrative ou juridictionnelle), de prérogatives d’intervention, de stigmatisation qui les accompagne et de statut procédural (par exemple, s’agissant du renversement de la charge de la preuve) sont fondées sur ces dispositions?

Nor is it planned to introduce into the relationship between the new Community court and the Court of Justice a mechanism for requesting preliminary rulings like the one that is a feature of relations between the national courts and the Court of Justice.
Il n'est pas non plus prévu d'introduire entre la nouvelle juridiction communautaire et la Cour de justice un mécanisme de renvoi préjudiciel qui caractérise les relations entre les tribunaux nationaux et la Cour de justice.

The conflict-of-law rules like those included in the Regulation on the law applicable to contractual obligations ("Rome I") do not address this problem.
Les règles de conflit de lois telles que celles contenues dans le règlement sur la loi applicable aux obligations contractuelles («Rome I») n'abordent pas ce problème.

(39) For external actions, the implementing rules, like the Financial Regulation itself, aim to make provision for exceptions which reflect the specific operational features of that sector, mainly as regards procurement and the award of grants.
(39) En matière d'actions extérieures, les modalités d'exécution, comme le règlement financier lui-même, visent à introduire des dispositions dérogatoires qui prennent en compte les spécificités opérationnelles du domaine des actions extérieures, essentiellement en matière de passation de marchés et d'octroi de subventions.