Traduction de «speaker's ruling earlier » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Speaker's ruling [ decision of the Speaker ]
décision du Président [ décision de la Présidente | décision de la présidence | décision de l'Orateur ]

rule out of order/to | the Speaker rules a member out of order
l'Orateur rappelle un député au règlement | rappeler au règlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the Speaker's Ruling earlier today, the terms to proceed were laid out quite clearly.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.

They are the Speaker's ruling to which I alluded earlier as well as the timeframe during which the question of privilege and the point of order for which the aforementioned ruling was rendered, which was on or around March 1, 2000.
Ce sont la décision du Président, à laquelle j'ai fait allusion tout à l'heure, ainsi que le moment où a été rendue la décision mentionnée auparavant au sujet de la question de privilège et du rappel au Règlement, soit aux alentours du 1 mars 2000.

The Speaker's ruling, and an earlier ruling by former Speaker Milliken, in the Eggleton case, both stated that the respective Speakers did not find that the member in question had deliberately misled the House, merely that he was referring this issue to committee for further clarification and examination.
Tout comme l'avait fait le Président Milliken dans sa décision au sujet de l'affaire Eggleton, dans la décision qu'il a rendue aujourd'hui, le Président a indiqué croire que le député n'avait pas eu l'intention d'induire la Chambre en erreur et ajouté qu'il soumettait uniquement l'affaire au comité à des fins d'examen et de clarification.

Mr. Speaker, I am not certain where the parliamentary secretary was during the Speaker's ruling earlier today, but if he had been listening he would have heard quite clearly that the Speaker did not agree with the government's position on this.
Monsieur le Président, je ne suis pas sûr de savoir où était le secrétaire parlementaire pendant que la présidence rendait sa décision aujourd’hui, mais s’il avait écouté, il aurait entendu très clairement que la présidence n’était pas d’accord avec le gouvernement en la matière.

Member States should nonetheless be given the possibility to apply those rules earlier under certain conditions.
Les États membres devraient néanmoins avoir la possibilité d’appliquer ces règles à une date antérieure sous certaines conditions.

Member States should none the less be given the possibility to apply those rules earlier under certain conditions.
Les États membres devraient néanmoins avoir la possibilité d’appliquer ces règles à une date antérieure, sous certaines conditions.

Member States should nonetheless be given the possibility to apply those rules earlier under certain conditions.
Les États membres devraient toutefois avoir la possibilité d’appliquer ces règles plus tôt, moyennant certaines conditions.

The same rules apply where the asylum seeker is in possession of one or more residence documents that expired less than two years earlier or one or more visas that expired less than six months earlier, but where the asylum seeker has not left the territories of the Member States.
Les mêmes règles s’appliquent lorsque le demandeur d’asile est en possession d’un ou plusieurs titres de séjour qui ont expiré moins de deux ans plus tôt ou d’un ou plusieurs visas qui ont expiré mois de six mois plus tôt, et qu’il n’a pas quitté les territoires des États membres.

Document Tabled by the Member for Pictou—Antigonish—Guysborough Speaker's Ruling The Speaker: I am also prepared to rule on the question of privilege raised on February 18, 2004 by the hon. President of the Treasury Board and Minister Responsible for the Canadian Wheat Board alleging that a document tabled earlier that day by the hon. member for Pictou—Antigonish—Guysborough was incomplete.
Le document déposé par le député de Pictou—Antigonish—Guysborough Décision de la présidence Le Président: Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le 18 février 2004 par le président du Conseil du Trésor et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, qui allègue que le document déposé plus tôt ce jour-là par le député de Pictou—Antigonish—Guysborough était incomplet.