Traduction de «spanish criminal legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The State of Criminal Legislation vis-à-vis the Inter-American Convention Against Corruption
État de la loi pénale au regard des dispositions de la Convention interaméricaine contre la corruption

Strengthening mutual trust in the European judicial area – A Green Paper on the application of EU criminal justice legislation in the field of detention
Renforcer la confiance mutuelle dans l'espace judiciaire européen – Livre vert sur l'application de la législation de l'UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention

Legislative Committee on Bill C-90, An Act to amend the Criminal Code (sentencing) and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-90 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-90, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-90 ]

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court
Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

criminal conviction based on a conflicting national legislative measure
condamnation pénale fondée sur un acte législatif national contraire au droit communautaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Spanish criminal legislation does not provide for punishment of fraudulent altering of payment instruments, but only for counterfeiting.
La législation pénale espagnole ne prévoit pas de sanctions pour l'altération frauduleuse d'instruments de paiement, mais seulement pour la contrefaçon.

Two Member States appear not to have taken yet all measures to comply fully with the Framework Decision: Spanish criminal legislation does not provide for punishment of fraudulent altering of payment instruments.
Deux États membres n'ont pas encore pris toutes les mesures requises pour transposer intégralement la décision-cadre : la législation pénale espagnole ne prévoit pas de sanctions pour l'altération frauduleuse d'instruments de paiement.

The Spanish criminal legislation does not provide for punishment of fraudulent altering of currency.
La loi pénale espagnole ne punit pas l'altération frauduleuse de la monnaie.

Spanish criminal legislation does not provide for punishment of fraudulent altering of currency.
En Espagne, l'altération frauduleuse de la monnaie n'est pas une infraction pénale.

5. There is no evidence of any urgent need to intervene by imposing criminal penalties, since many Member States already enforce patent protection by means of criminal penalties (i.e. fines and custodial sentences). This applies, for example, to the German, Austrian, Danish, Spanish, French, Hungarian, Italian, Dutch and Portuguese legislation.
5. En soi, on ne voit pas l'urgence pressante d'intervenir au moyen de sanctions pénales parce que la protection des brevets est déjà assurée dans de nombreux États membres par des sanctions de caractère pénal (amende et emprisonnement): c'est le cas, par exemple, des ordres juridiques allemand, autrichien, danois, espagnol, français, hongrois, italien, néerlandais et portugais.

The French [54], Italian, Portuguese and Spanish criminal legislation do not provide for a specific provision making punishable the conduct referred to in Article 4.
La loi pénale française [54], italienne, portugaise et espagnole ne contient aucune disposition spécifique rendant punissables les faits visés à l'article 4.

Given, firstly, that a legal instrument based on Article 34(2) of Title VI of the TEU may only be used to establish a mechanism for evaluating legislation and its implementation in areas relating to police cooperation and judicial cooperation in criminal matters, i.e. areas of competence covered by Title VI, and, secondly, that the most important instrument under Title VI with regard to the fight against terrorism already provides for an evaluation mechanism, the Spanish initiative would seem to be devoid of substance.
Compte tenu, d’une part, du fait qu’un instrument juridique fondé sur l’article 34 (2) c du Titre VI du TUE ne peut créer de mécanisme d’évaluation de la législation, et sa mise en œuvre, que dans les domaines relevant de la coopération policière et de la coopération judiciaire pénale, c’est à dire des matières qui relèvent des compétences du Titre VI, et d’autre part que l’instrument le plus important dans le cadre du Titre VI en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme prévoit déjà un mécanisme d’évaluation, il semble donc que l’initiative espagnole est vide de contenu.