Traduction de «so-called ‘corfu declaration » (Anglais → Français) :

[3] See for example the so called Limassol declaration adopted in 2013 by European ministers and endorsed by the council of ministers and to council conclusions on maritime surveillance 2009-2013 also referred to in the impact assessment.
[3] Voir notamment la déclaration dite «de Limassol» adoptée en 2013 par les ministres européens et approuvée par le Conseil des ministres et les conclusions du Conseil sur la surveillance maritime pour la période 2009-2013 également mentionnées dans l’analyse d’impact.

There are some indications that the market may be European wide in particular the following: (i) stability of market shares — in the last 13 years the two European enrichment companies shared constantly approximately 80 % of the European market; (ii) the indigenous suppliers in the different regions of the world in which LEU is consumed have strong positions in their domestic markets (Russia, US, Asia) whereas in the EU the combined shares of Asian and U.S. enrichers have been far below 5 % throughout that period; (iii) there is limited constraint from non-EU suppliers, in particular due to the operation of the so-called ‘Corfu Declaration’ which has as its aim the security of supply by European enrichers and the restriction of imports from Russia to a maximum 20 % threshold.
Certains éléments indiquent que le marché peut être à l’échelle européenne: i) stabilité des parts de marché — au cours des treize dernières années, les deux sociétés européennes d’enrichissement se sont partagé constamment environ 80 % du marché européen; ii) dans les différentes régions du monde où de l’UFE est consommé, les fournisseurs locaux détiennent des positions fortes sur leur marché domestique (Russie, États-Unis, Asie), alors que dans l’UE, les parts cumulées des enrichisseurs asiatiques et américains ont été nettement inférieures à 5 % pendant toute cette période; iii) la pression exercée par les fournisseurs extracommunautaires est limitée, notamment en raison de la mise en oeuvre de la déclaration de Corfou, qui a pour objectif la sécurité de l’approvisionnement par les enrichisseurs européens et la restriction des importations de Russie à un plafond de 20 % maximum.

This is done in the light of the declaration annexed to the Amsterdam Treaty, the so-called Nice Declaration of the European Council in 2000, and the White Paper on Sport, which specifically mentions, as action number 9 in the Pierre de Coubertin Action Plan, ‘to complete the analysis of rules requiring that teams include a certain quota of locally training players’.
Ce processus est effectué au regard de la déclaration annexée au Traité d’Amsterdam, dite Déclaration de Nice du Conseil européen de 2000, et du livre blanc sur le sport qui indique spécifiquement, dans l’action n° 9 du Plan d’action Pierre de Coubertin: «pour compléter l’analyse des règles exigeant que les équipes comprennent un certain quota de joueurs formés localement».

They anticipate that the issue of the so-called ‘open declaration’ of ingredients will be fully reviewed in this context, and expect new proposals from the Commission taking account of both the interest of farmers in being provided with precise, detailed information on the feed materials contained in feedingstuffs and the interest of the industry in ensuring that business secrets are adequately protected.
Ils prévoient que, dans ce contexte, la question de la «déclaration ouverte des ingrédients» sera réévaluée dans son ensemble, et attendent, de la part de la Commission, de nouvelles propositions qui tiennent compte, d'une part, de l'intérêt qu'ont les agriculteurs à disposer d'une information exacte et détaillée sur les ingrédients des aliments pour animaux et, d'autre part, de l'intérêt qu'a le secteur à ce que le secret de fabrication soit suffisamment protégé.

The Republic of Bulgaria and Romania shall be Parties to the Partnership and Cooperation Agreement, establishing a partnership between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Russian Federation, of the other part, signed in Corfu on 24 June 1994 and entered into force on 1 December 1997, (hereinafter the Agreement), and shall adopt and take note, in the same manner as the other Member States of the Community, of the texts of the Agreement, and of the Joint Declarations, Declarations and Exchanges of Letters annexed to the Final Act signed on the same date and the Protocol to the Agreement of 21 May 1997, that entered into force on 1 December 2000, and the Protocol to the Agreement of 27 April 2004 that entered into force on 1 March 2005.
La République de Bulgarie et la Roumanie sont parties à l'accord de partenariat et de coopération, établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Corfou le 24 juin 1994 et entré en vigueur le 1er décembre 1997 (ci-après dénommé "l'accord"), respectivement adoptent et prennent acte, au même titre que les autres États membres de la Communauté, des textes de l'accord, des déclarations communes, des déclarations et des échanges de lettres annexés à l'acte final signé à cette même date et du protocole à l'accord du 21 mai 1997, qui est entré en vigueur le 1er décembre 2000 et du protocole à l'accord du 27 avril 2004, qui est entré en vigueur le 1er mars 2005.

One is the so-called 'ethnical declaration' attached to the Accession Treaties, which covers and legalises the position against abortion.
L'une concerne la déclaration dite "déclaration ethnique" liée aux Traités d'adhésion, qui couvre et légalise la position contre l'avortement.

It resulted in the so-called Brussels Declaration , and in this Brussels Declaration you can clearly see the central importance of the directive that you have before you to vote on today.
Cette conférence a engendré ce qu’il est convenu d’appeler la Déclaration de Bruxelles , laquelle réaffirme clairement l’objectif principal de la directive soumise aujourd’hui à notre vote.

It resulted in the so-called Brussels Declaration, and in this Brussels Declaration you can clearly see the central importance of the directive that you have before you to vote on today.
Cette conférence a engendré ce qu’il est convenu d’appeler la Déclaration de Bruxelles, laquelle réaffirme clairement l’objectif principal de la directive soumise aujourd’hui à notre vote.

The Precautionary Principle was explicitly recognised during the UN Conference on Environment and Development (UNCED) in Rio de Janeiro 1992 and included in the so-called Rio Declaration.
Le principe de précaution a été explicitement reconnu au cours de la conférence des Nations-Unies sur l'environnement et le développement (CNUED), qui s'est tenue à Rio de Janeiro en 1992, et figure dans la "Déclaration de Rio".