Vertaling van "so-called 'two-pack " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

second economic governance package | two-pack
paquet législatif relatif à la surveillance budgétaire | two-pack

two-pack coating
peinture à deux composants | vernis à deux composants

2-frequency calling channel | two-frequency calling channel
voie à deux fréquences destinée à l'appel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Normally, under the EU's rules on fiscal policy coordination (the so-called Two-Pack), euro area Member States not under economic adjustment programmes submit their Draft Budgetary Plans to the Commission by 15 October.
En principe, en vertu des règles de l'UE relatives à la coordination des politiques budgétaires (ce qu'il est convenu d'appeler le Two-Pack), les États membres de la zone euro qui ne font pas l'objet de programmes d'ajustement économique soumettent leur projet de plan budgétaire à la Commission au plus tard le 15 octobre.

Under the EU’s rules on fiscal policy coordination (the so-called Two-Pack), euro area Member States not under economic adjustment programmes are expected to submit their Draft Budgetary Plans by 15 October (Article 6 of Regulation (EU) No 473/2013).
Selon les règles de l'Union européenne concernant la coordination des politiques budgétaires (autrement dit le «two-pack»), les États membres de la zone euro qui ne sont pas soumis à un programme d'ajustement structurel sont tenus de présenter leur projet de plan budgétaire au plus tard le 15 octobre [article 6 du règlement (UE) n° 473/2013].

To avoid them having to report several times, EU Regulation No 473/2013 (part of the so-called 'Two Pack') explicitly makes exceptions for Member States subject to macroeconomic adjustment programmes (currently Greece and Cyprus). They already provide the budgetary information in the framework of the programmes.
Afin qu'ils n’aient pas à communiquer plusieurs fois les mêmes informations, le règlement (UE) n° 473/2013 (qui fait partie de ce que l'on appelle le «two-pack») prévoit expressément des dérogations pour les États membres soumis à un programme d’ajustement macroéconomique (actuellement la Grèce et Chypre), qui fournissent déjà ces informations budgétaires dans le cadre de leur programme.

Under the EU’s rules on fiscal policy coordination (the so-called Two-Pack), euro area Member States not under economic adjustment programmes are expected to submit their Draft Budgetary Plans by 15 October (Article 6 of Regulation (EU) No 473/2013).
Selon les règles de l'Union européenne concernant la coordination des politiques budgétaires (autrement dit le «two-pack»), les États membres de la zone euro qui ne sont pas soumis à un programme d'ajustement économique sont tenus de présenter leur projet de plan budgétaire au plus tard le 15 octobre [article 6 du règlement (UE) n° 473/2013].

Moreover, the economic and fiscal policy coordination has been recently strengthened by the "six-pack", the proposed "two-pack" and the Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union.
De plus, la coordination de l’action dans les domaines économique et budgétaire a bénéficié récemment de l’arsenal législatif appelé «six-pack», du dispositif législatif appelé «two-pack» et du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire.

According to Article 6 of Regulation 1173/2011 as part of the so-called six-pack, the Commission is legally required to propose a fine of 0.2% of GDP of the preceding year.
L’article 6 du règlement (UE) nº 1173/2011, qui fait partie du «six-pack», prévoit pour la Commission l’obligation légale de proposer une amende se montant à 0,2 % du PIB de l’année précédente.

According to Article 6 of Regulation 1173/2011 as part of the so-called Six-Pack, the default proposal for a fine shall be 0.2% of GDP of the preceding year.
L’article 6 du règlement (UE) nº 1173/2011, qui fait partie du «six-pack», prévoit que l’amende proposée par défaut se monte à 0,2 % du PIB de l’année précédente.

This reform package, the so-called 'Two-Pack', enters into force on 30th May 2013 in all euro area Member States.
Ce train de réformes, appelé le «two-pack», entrera en vigueur le 30 mai 2013 dans tous les États membres de la zone euro.

This approach avoids duplication of procedures and reporting obligations and is consistent with what is foreseen in the Commission's so-called "two-pack" proposal, which focuses on surveillance mechanisms in the euro area.
Cette approche évite la multiplication des procédures et des obligations d'information, et est cohérente avec les dispositions de la proposition du «two-pack» de la Commission, qui concerne les mécanismes de surveillance dans la zone euro.

The Commission also publishes a review of various pieces of legislation that make up the "Six Pack" and the "Two Pack".
La Commission publie également une revue des différents textes législatifs qui composent le "Six Pack" et le "Two Pack".