Vertaling van "so-called 'singapore issues " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Singapore issues
questions de Singapour

cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question
affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte

call of bond issues
remboursement d'émissions obligataires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With respect to other issues, the so-called Singapore issues, or new issues, are investment, competition, transparency in government procurement, and trade facilitation.
En ce qui concerne les autres questions, celles qu'on appelle les questions de Singapour, ou nouvelles questions, ce sont l'investissement, la concurrence, la transparence des marchés publics et la facilitation des échanges.

The EU should therefore seek to achieve greater convergence with India on the key issues crucial to a positive conclusion of the DDA, such as the rules area, including the Singapore Issues, GATS, Agriculture, Non-agricultural market access,Geographical Indications, Special and Differential Treatment and Implementation..
L'UE devrait donc s'attacher à parvenir à une plus grande convergence avec l'Inde sur les sujets déterminants pour assurer la réussite de l'ADD, comme la question des « règles de base », notamment les sujet dits de Singapour, le GATS, l'agriculture, l'accès au marché des produits non agricoles, les indications géographiques, le traitement spécial et différencié et la mise en oeuvre.

Calls for the EU institutions, agencies and bodies, as well as the Member States and their law enforcement agencies, to cooperate and concretely coordinate their actions to counter the use of ICT to commit crimes related to trafficking in human beings, cyber-harassment and cyber-stalking, given that they are often transborder in nature and that EU-level coordination is vital for prosecuting these crimes; calls on the Member States to review and potentially revise their criminal law to ensure that new forms of digital violence are clearly defined and recognised, and to ensure that appropriate modes of prosecution are in place; calls on the Member States to adopt reporting portals so that citizens will have their own secure and confidential place online where they can report harassment from internet users; calls for the EU Cybersecurity Strategy and the Europol Cybercrime Centre to cover these issues; calls on the Commission to promote training and capacity-building for victim support in digital matters among police and judicial authorities, as well as psychological support during court cases related to the issue.
demande aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, ainsi qu'aux États membres et à leurs services répressifs, de coopérer et de coordonner de manière effective leurs actions pour lutter contre l'utilisation des TIC en vue de commettre des délits liés à la traite des êtres humains, au cyberharcèlement et à la cyberintimidation, étant donné que ces délits sont souvent de nature transfrontalière et qu'une coordination au niveau européen est essentielle pour en poursuivre les auteurs; invite les États membres à revoir et éventuellement à réviser leur droit pénal pour s'assurer que les nouvelles formes de violence numérique sont clairement définies et reconnues et que des formes de poursuites adéquates sont en place; invite les États membres à adopter des portails de déclaration pour que les citoyens disposent d'un point de contact sécurisé et confidentiel en ligne pour signaler les utilisateurs de l'internet qui se rendent coupables de harcèlements; demande que la stratégie de cybersécurité de l'Union et le centre de lutte contre la cybercriminalité d'Europol tiennent compte de ces aspects; invite la Commission à promouvoir la formation et le renforcement des capacités pour l'aide aux victimes dans le domaine numérique, pour les autorités policières et judiciaires et pour le soutien psychologique au cours de procédures judiciaires liées à cette question.

Stresses the need for a more coordinated approach to finding missing children in the EU; calls on the Member States to increase police and judicial cooperation in cross-border cases involving missing children and to develop hotlines to search for missing children and support victims of child abuse; calls on the Member States to facilitate the smooth accession of Morocco, Singapore, the Russian Federation, Albania, Andorra, Seychelles, Gabon and Armenia to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction.
souligne la nécessité d'une approche mieux coordonnée pour retrouver les enfants disparus dans l'Union européenne; demande aux États membres de renforcer la coopération policière et judiciaire dans les dossiers transfrontaliers qui concernent des enfants, et de développer des permanences téléphoniques pour la recherche d'enfants disparus et l'appui aux enfants victimes de maltraitance; demande aux États membres de faciliter l'adhésion sans heurts du Maroc, de Singapour, de la Fédération de Russie, de l'Albanie, d'Andorre, des Seychelles, du Gabon et de l'Arménie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.

The renewed consensus on enlargement, agreed in 2006, calls for issues related to the rule of law to be addressed at an early stage of the accession process.
Le consensus renouvelé sur l'élargissement, arrêté en 2006, demande à ce que les questions relatives à l'État de droit soient abordées aux premiers stades du processus d'adhésion.

At Doha we agreed to a launch of the so-called Singapore issues, which are negotiations in trade facilitation, transparency in government procurement, investment, and competition, with an explicit consensus on modalities to be taken at the next ministerial in Cancun.
À Doha, nous avons convenu de lancer ce que nous appelons les négociations de Singapour, qui sont des négociations sur la facilitation du commerce, la transparence dans les achats gouvernementaux, les investissements et la concurrence. Il y a également consensus sur les modalités qui seront discutées à la prochaine réunion ministérielle à Cancun.

That's what underlies investor protection mechanisms, be they in bilateral agreements, of which Canada has twenty-some-odd; be they in NAFTA; be they, as they're going to be, considered in terms of so-called Singapore issues within the Doha round.
Ce sont les principes sous-jacents aux mécanismes de protection des investisseurs, qu'ils soient contenus dans des ententes bilatérales—le Canada est le signataire d'une vingtaine d'entre elles—, qu'il s'agisse de l'ALENA ou qu'il s'agisse, comme cela sera le cas, des questions dites de Singapour dans le contexte de la négociation de Doha.

On the first question, on chapter 11 as it relates to investment, I did mention in the opening statement that there are a number of developing countries that were very skeptical about the so-called Singapore issues, primarily investment and competition.
À propos de la première question, sur le chapitre 11 dans le contexte des investissements, j'ai mentionné dans ma déclaration que plusieurs pays en développement étaient très sceptiques sur les questions de Singapour, essentiellement les investissements et la concurrence.

Doha also paved the way for future negotiations on the so-called Singapore issues, that is to say, global rules for investment, competition policy, transparency in government procurement, and on trade facilitation, to be launched, by consensus, at next year's ministerial meeting.
Doha a aussi pavé la voie vers les futures négociations sur les questions dites de Singapour, c'est-à-dire les règles mondiales sur l'investissement, la politique de la concurrence, la transparence des marchés publics et la facilitation des échanges, qui devraient être lancées par consensus à la conférence ministérielle de l'année prochaine.

Calls on Member States and local authorities to take further measures to facilitate the movement of Union citizens between Member States, especially with regard to practical issues such as issuing residence papers, work permits, the transfer of vehicle registrations, recognition of personal and vehicle insurance policies issued in another Member State, the transfer of medical records, clear rules on the reimbursement of medical expenses, among many other issues, which very often do not function properly despite efforts to harmonise them at EU level; and calls on the Commission to collect all relevant information and make it available to Union citizens.
invite les États membres et les autorités locales à prendre davantage de mesures pour faciliter la circulation des citoyens de l'Union entre les États membres, notamment au regard de questions pratiques telles que la délivrance des documents de résidence, les permis de travail, le transfert des immatriculations de véhicules, la reconnaissance des polices d'assurance personnelle et pour les véhicules émises dans un autre État membre, le transfert des dossiers médicaux, des règles claires en matière de remboursement des dépenses médicales, et beaucoup d'autres domaines qui, bien souvent, n'évoluent pas correctement en dépit des efforts consentis pour les harmoniser au niveau de l'Union; invite la Commission à réunir toutes les informations pertinentes et à les diffuser auprès des citoyens de l'Union.