Traduction de «sniace's immovable goods » (Anglais → Français) :

2". economic resources" means assets of every kind, whether tangible or intangible, movable or immovable, which are not funds but can be used to obtain funds, goods or services.
2) "ressources économiques", les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais peuvent être utilisés pour des fonds, des biens ou des services.

Chapter 5 0 — PROCEEDS FROM THE SALE OF MOVABLE PROPERTY (SUPPLY OF GOODS) AND IMMOVABLE PROPERTY
Chapitre 5 0 — Produit de la vente de biens meubles (fournitures) et immeubles

It could imply, amongst other things, that creditors should not market the credit so that the marketing significantly impairs or is likely to impair the consumer’s ability to carefully consider the taking of the credit, or that the creditor should not use the granting of the credit as a main method of marketing when marketing goods, services or immovable property to consumers.
Il pourrait prévoir, entre autres, que les prêteurs ne peuvent pas commercialiser un crédit d’une façon qui altère ou est susceptible d’altérer sensiblement la capacité du consommateur à réfléchir avec soin à la contraction d’un crédit, ou que le prêteur ne peut pas utiliser l’octroi d’un crédit comme méthode principale de commercialisation lors de la commercialisation de biens, de services ou de biens immobiliers auprès des consommateurs.

It could imply, amongst other things, that creditors should not market the credit so that the marketing significantly impairs or is likely to impair the consumer’s ability to carefully consider the taking of the credit, or that the creditor should not use the granting of the credit as a main method of marketing when marketing goods, services or immovable property to consumers .
Il pourrait prévoir, entre autres, que les prêteurs ne peuvent pas commercialiser un crédit d'une façon qui altère ou est susceptible d'altérer sensiblement la capacité du consommateur à réfléchir avec soin à la contraction d'un crédit, ou que le prêteur ne peut pas utiliser l'octroi d'un crédit comme méthode principale de commercialisation lors de la commercialisation de biens, de services ou de biens immobiliers auprès des consommateurs.

Chapter 5 0 — Proceeds from the sale of movable property (supply of goods) and immovable property
Chapitre 5 0 — Produit de la vente de biens meubles (fournitures) et immeubles

(12) ‘product’ means any good or service including immoveable property, rights and obligations;
«produit»: tout bien ou service, y compris les biens, obligations et droits immobiliers;

(c)‘economic resources’ means assets of every kind, whether tangible or intangible, movable or immovable, which are not funds but may be used to obtain funds, goods or services.
c)«ressources économiques», les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds, mais qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services.

‘economic resources’ means assets of every kind, whether tangible or intangible, movable or immovable, which are not funds but may be used to obtain funds, goods or services.
«ressources économiques», les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds, mais qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services.

‘economic resources’ means assets of every kind, whether tangible or intangible, movable or immovable, which are not funds but can be used to obtain funds, goods or services.
2)«ressources économiques», les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais peuvent être utilisés pour des fonds, des biens ou des services.